ITALIE : Cassazione, Sezione Prima Civile, sentenza n.23934/2008 : réelle avancée en faveur de l’égalité homme femme sur le régime de transmission du nom de famille aux enfants légitimes ? - Par Anne-Sophie DUPIRE

Philippe Guez Résumé L’Ordonnance de la Cour de Cassation porte sur la question de la transmission ... du père, règle coutumière en vigueur en Italie. La Cour considère que cette norme n’est pas conforme à un ... de la transmission du nom de famille aux enfants est un sujet du droit de la famille étroitement liée à la parité ...

L’impossible protection des droits de l’homme durant les missions de maintien de la paix - par Marie DE L'ESTOILLE

... sur l’arrêt Behrami et Saramati rendu en 2007 par la Cour Européenne des Droits de l’Homme, et sur son ... sur le territoire du Kosovo, sous le prétexte que la Cour n’était pas compétente. Les juges ont en effet ... de l’Homme.  Le 2 mai 2007, la Grande Chambre de la Cour Européenne des Droits de l’Homme (ci-après : Cour ...

« Les Bridés », la victoire de la liberté d’expression face au politiquement correct

Rose Mc donnell Résumé : La Cour Suprême des Etats-Unis, dans l’arrêt Matal v Tam, ... considérées comme offensantes.     L’arrêt de la Cour Suprême des Etats-Unis, Matal v Tam, rendu le 19 juin ... d'origine asiatique. Tam porte ensuite l'affaire devant la Cour fédérale, qui trouve la clause de dénigrement ...

A propos de la place conférée à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales par les ordres juridiques français et allemand, par Johann BERMAN

... tout en affirmant le contrôle potentiel de sa Cour constitutionnelle sur les décisions de la CEDH, tend à ... judiciaire du respect des droits de l’Homme. Ainsi, la Cour européenne des droits de l’Homme veille à ce que les ... ou du plein respect de ses engagements existants. A ce sujet, de nombreux rapports d'ONG mettent en exergue le fait ...

Commentaire de la décision du 9 février 2011 de la cour d'appel de Celle relative à l'obtention de vêtements féminins par un prisonnier de sexe masculin

Laurie Marguet Le 9 février 2011, la cour d'appel de Celle a considéré que le refus opposé à ... inévitable. Elle est cependant très difficile car « ce sujet est complexe au vu des enjeux non seulement juridiques ... (CJCE, C- 117/01 KC/National healt service pensions agency and secretary of state for health, 7 janvier 2004), le ...

A propos de l'obligation faite aux Etats de se conformer aux décisions et arrêts de la Cour européenne, par Henri Daudet

... Droits de l’Homme (CESDH), puis met en place en 1959 la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH). Le litige ne ... s’engagent à se conformer aux arrêts définitifs de la Cour dans les litiges auxquels elles sont parties ». Devoir ... à la jurisprudence dégagée par la CEDH sur le sujet. Du caractère coercitif des décisions et arrêts de ...

La doctrine des mains propres (« cleans hands ») : comparaison de sa portée devant la Cour internationale de Justice et en droit français et américain

... propose de se pencher sur la réception de ce moyen par la Cour internationale de Justice et de comparer celle-ci avec ... international interétatique, l´ancien juge à la Cour internationale de Justice, Sir Gerald Fitzmaurice, a ... de la notion sur le plan du contentieux international. La Cour internationale de justice, elle aussi, ne semble pas ...

L’arrêt "Sommer unseres Lebens" de la Cour suprême fédérale allemande du 12 Mai 2010 : La sanction du téléchargement illicite par des tiers d’une œuvre protégée par les droits d’auteurs depuis une connexion internet insuffisamment sécurisée

Helene Mallet La Cour fédérale de justice allemande de Karlsruhe ... internet litigieuse. Le débat reste donc ouvert à ce sujet et la jurisprudence varie au cas par cas, se ... «  Sommer unseres Lebens » (I ZR 121/08) aborde le sujet de la responsabilité du titulaire d’une connexion ...

“Don’t Ask, Don’t tell”, l’exclusion des homosexuels de l’armée américaine (10 U.S.C.A § 654) par Ophelia Claude

... fondée sur des raisons condamnées par la Cour Européenne des droits de l’homme, la Cour Suprême et ... avec la jurisprudence de la Cour Européenne sur ce sujet en vertu de laquelle l’exclusion de l’armée ... assez peu encline à se prononcer défavorablement sur ce sujet. A contrario, la Cour Européenne des droits de ...

L'application du régime spécial de détention en Italie confrontée aux exigences de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'Homme

... de la prison. Dans l’affaire „Provenzano”, la Cour EDH ne remet aucunement en cause ce régime. La Haute ... de la torture (rapports de 2013 et de 2017 à ce sujet). La Commission extraordinaire pour la protection et la ... ou non), etc. En l’espèce, le requérant était un sujet extrêmement dangereux puisqu’il s’agissait du chef ...