A propos des législations française et allemande sur le monopole de jeux face au droit communautaire, par Lise Koroma
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n La France et l´Allemagne ont adopté un régime de monopole en matière de ... rapide et que des sociétés régies par le droit d´autres Etats membres veulent exercer leur activité partout ... des tribunaux civils, pénaux et administratifs concernant la question des monopoles étatiques. Le § 284 du ...
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L’engagement de la responsabilité de l’État après un féminicide : la position du droit français et du droit italien à la lumière de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme
... une décision innovante et d’importance primordiale concernant la possibilité de condamner les autorités ... violation grave causée par la négligence inexcusable des dispositions de la loi et ils ont ainsi automatiquement ... et les hommes, qui font comprendre que l’adoption d’autres instruments d’impact transversal est ...D'un monisme théorique décrit par la Constitution américaine semblable au système français à un dualisme parsemé d'épisodes monistes dans les faits : Commentaire du Restatement (Fourth) of the Foreign Relations Law of the United States
... l’ordre interne, ce qui est particulièrement visible concernant l’exemple des Etats-Unis où certains auteurs ... juridictions internes, soit la question de savoir si ses dispositions peuvent être d’application immédiate ... et ont la même valeur que les lois fédérales, d’autres exigent que le législateur fédéral intervienne, ... Mot-clés: Effet direct / applicabilité immédiate / monisme / dualisme / dispositions auto-exécutoires / droit international / droit interne / Etats-Unis / France
L’application par l’Allemagne et le Royaume-Uni du Protocole Interprétatif de l’Article 69 de la Convention sur le Brevet Européen, par Elodie Basalo
Soumis le 01/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... à l’esprit, ce qui peut le conduire à écarter des dispositions injustes ou ambiguës. On peut noter qu’en ... Les deux pays ont chacun rendu une décision concernant la prétendue contrefaçon par la société ... qui sont plus utiles dans certains cas que dans d’autres car elles peuvent ne pas être appropriées pour ...
L’arrêt Dawid Piotrowski C-367/16 (CJUE, 23 janvier 2018) et les divergences française et italienne dans l’interprétation du refus d’exécution d’un mandat d’arrêt européen concernant une personne mineure
... souveraineté en la matière, et soucieux d’adopter des dispositions de protection complémentaires. En effet, les ... comme responsable de ses actes, tandis que dans d’autres pays comme en Italie l’âge ne suffit pas toujours ... de l’UE, disponible sur https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/LSU/?uri=CELEX:32002F0584 . [2] C. GAY, « Le ...L’arrêt « Schultz-Hoff » de la CJCE du 20 janvier 2009 relatif au report des congés payés non pris du fait d’une maladie - par Marianna Clemens
... pas pris, congé perdu » appliqué jusqu’alors en Allemagne comme en France. Le droit aux congés payés est un ... Européenne et notamment par la directive 2003/88/CE, concernant certains aspects de l’aménagement du temps du ... être interprété en ce sens qu’il s’oppose à des dispositions ou à des pratiques nationales qui prévoient ...La contractualisation des liens de Droit à l’ère du Numérique : de la difficulté de garantir aux personnes physiques la maîtrise de leurs données personnelles aux Etats-Unis et en Europe, par Baptiste Malapert
... utilisation légitime de leurs informations personnelles par les entreprises commerciales. En droit européen, ... à de nombreux obstacles. En découle de graves atteintes concernant l’Autonomie humaine, le libre-arbitre, la ... monnaie courante, et la dépendance aux « apps » et à autres objets connectés donne lieu à une exposition ...La condamnation par une cour fédérale américaine de Chuckie Taylor pour actes de torture commis au Liberia : comparaison européenne par Typhaine ROBLOT
... par l’Europe, et plus particulièrement par la France, concernant la prohibition de la torture pour des actes commis ... Roy Belfast, « alias Chuckie Taylor », pour torture et autres crimes lors de la guerre civile au Liberia. Charles ... Cet acte va au-delà des exigences requises par les dispositions de la Convention contre la torture des Nations ... Mot-clés: Union Européenne / Prohibition de la Torture / Impunité / France / Etats-Unis / Compétence extraterritoriale
« Les poulets hors de la manifestation !» : Commentaire de la décision de la Cour constitutionnelle fédérale allemande rendue le 21 juin 2014, par Pierre-Henri Boll et Betty Ngoto
... des mégaphones à la manifestation, au même titre que d'autres actes habituellement liés à celle-ci. B) Être ou ... une interprétation par les juges du fond des dispositions législatives en cause qui doit « toujours » ... nullement engager un discours politique ou un débat concernant une présence policière excessive dans les ...Commentaire de l’arrêt du 8 juin 2011 rendu par la Cour d’appel de Moscou (affaire de Lamila Keleshova)
... l’Ukraine et certains états des États-Unis. Dans des autres pays la GPA est soit illégale, et même réprimée (par exemple, en Norvège la femme donneur de ces ovocytes ... par le Code de la famille, la loi fédérale du 21.11.2011 concernant les fondements de la protection de la santé des ... Mot-clés: gestation pour autrui / filiation