Les conditions d'accès à la modification de la mention du sexe à l'état civil : étude comparative de l'arrêt A.P., Garçon et Nicot c. France de la CEDH rendu le 06.04.2017 avec la décision de la Cour fédérale constitutionnelle allemande du 11.01.2011
Soumis le 14/07/2017 par Boniface Gaillard michet de champris dans MBDE / Contentieux international public
... Trois requêtes dirigées contre la République française par des ressortissants français en vertu de l'article 34 de ... exigeait préalablement une opération chirurgicale.16 L'Allemagne s'inscrit dans ce contexte d'évolution du droit ... fondamentaux que garantit la loi fondamentale, ce qui, concernant l'obligation de prouver la réalité du syndrome ...
Die « Ehe für alle » : quand l’Allemagne adopte le « mariage pour tous » - FRANÇOIS Manon, GAUDIN Bérénice, JAEGLÉ Camille, ROLAND Églantine
... La loi attribue ensuite les droits et devoirs de chacun concernant le nom, la communauté de vie ou encore la ... par le Bundesverfassungsgericht va à l’encontre de dispositions légales et d’une pratique juridique qui ... par la fraction d’extrême gauche Die Linke et huit autres députés. Celle-ci a été renvoyée[46] vers la ... Mot-clés: mariage gay / Homo-Ehe / mariage pour tous / Ehe für alle / gleichgeschlechtliche Ehe / Gesetz / Bundestag / Allemagne / Deutschland / droits fondamentaux / Grundrechte
Le mécanisme d’évaluation environnementale au cas par cas. Comparaison entre le Chili et la France - Clara Tulasne
... d’évaluer chaque projet ou activité : certains, par leur nature, ne sont pas susceptibles d’avoir des ... du pays. Pour ce faire, le projet de loi prévoyait, entre autres, de rendre contraignante la réponse donnée par ... alors, de manière volontaire, demander son opinion au SEA concernant la pertinence de réaliser ou non une évaluation ...L’UE exporte les droits des personnes qu’elle garantit au sein de l’Union lors de transfert de données vers des pays tiers : la vie et la mort du Safe Harbor, par Killian LEFEVRE
... consentement des « data subjects » pour tout traitement concernant des données sensibles ( [2] ), ou encore le droit ... caractère personnel est toujours présent. En effet, ces autres bases légales sont elles aussi susceptibles d’être soumises à des dispositions d’ordre public locales contraires à ...Commentaire de la décision de la Cour de justice des Communautés européennes du 23 octobre 2007 (C-440/05) , par Géraldine Schiele
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... prise à l’unanimité par le Conseil le 12 juillet 2005 concernant la répression de la pollution causée par les ... dérivé si ces dernières heurtaient des « dispositions expresses contraires à la constitution ». Par ... des sanctions repose sur le premier pilier, relatif entre autres à la protection de l’environnement. Ainsi, cette ...
Mot-clés:
Missions et compétences de l’Antidiskriminierungsstelle des Bundes/Comparaison avec la HALDE, par Axelle Keles
... sans discrimination fondée sur le sexe et prennent les dispositions nécessaires ». Selon l’article 13 de la ... droits des victimes et des associations, organisations et autres personnes morales visés à l’article 6 paragraphe 3 ... doivent pouvoir conduire des études indépendantes concernant les discriminations (Art. 8 bis al. 2 b de la ...L’extension de la convention d’arbitrage dans le cadre des groupes de sociétés: Les divergences entre les approches française et allemande, par Alina Rymalova
Philippe Guez Depuis l’arrêt Dow Chemical rendu par la Cour d’appel de Paris en 1983 la jurisprudence ... signée par un membre d’un groupe de societés aux autres sociétés de groupe non signataires. Cette solution ... Al. 1 de la Constitution de la République fédérale d’Allemagne. 2) Le non respect de l’autonomie des personnes ...A propos du contrôle de constitutionnalité des actes communautaires dérivés par Johann Bermann
Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de compétences opéré par les Etats membres. Ainsi concernant la législation communautaire, le juge du droit ... d’une disposition constitutionnelle expresse, pour les autres, par l’acte communautaire en question venaient à se ... pour contrôler leur conformité à l'égard des dispositions de sa propre Constitution nationale (C.J.C.E., ...
Traitement des images captées par drone : une menace pour le droit à la vie privée résultant de l’ouverture de l’espace aérien aux drones de police
... dans le cadre d’opérations militaires. Leur utilisation par les forces de police s’est progressivement développée ... de douane, de police ou de sécurité civile, les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux ... l'aéronef circulant sans personne à bord avec tous les autres aéronefs. » Cette formulation laisse une marge de ... Mot-clés: Drones - Police