Commentaire de l'arrêté du Gouvernement de la Fédération de Russie № 829 du 14 octobre 2010 relatif à la rémunération pour copie privée des phonogrammes et d’œuvres audiovisuelles, par Olga Tokareva

Olga Tokareva Par son arrêté du 14 octobre 2010, le Gouvernement de la ... Russie (№155), engendrant plusieurs questions d’ordre pratique. A cet égard, le système juridique russe présente ... les mêmes. Alors comment ces deux systèmes mettent en pratique leur législation et s'adaptent aux nouveautés? ...

Contrôle sur place des autorités de supervision bancaire et protection de la vie privée en droit franco-irlandais (à propos de l’arrêt de la Cour suprême irlandaise CRH plc v Competition and Consumer Protection Commission du 29 mai 2017 (IESC 34 [2017]))

... lui permettant de collecter les informations requises par  l’enquête (Breslin.J « Ireland : Regulatory ... à nommer un agent qui, après la délivrance d’un mandat par le juge de la « District court », peut ... activité. En droit français, il n’est pas question de mandat mais d’un programme de contrôle organisé par le ...

La Loi « PACTE » et son incidence sur le brevet d’invention français : l’opportunité d’une comparaison transatlantique portant sur l’attractivité des régimes de propriété industrielle

... français du brevet d’invention. Une étude menée par France Brevet (fond d’investissement en propriété ... application » américaine, bien établie dans la pratique et disposant d’un coût raisonnable peut expliquer ... leur transférant ainsi une présomption de validité. Le bilan sur la sécurité juridique du brevet d’invention ...

Analyse de la règle de droit (doctrine) l´AUDI ALTERAM PARTEM en Inde

... se rapporte au symbole de justice et d´équité. Par conséquent, l'expression «justice naturelle» connote ... démontrent la dichotomie entre le précepte et la pratique adoptés par les tribunaux. Les tribunaux n´ont pas ... des faits du litige. La Cour avance une situation pratique, qui explique la non-application de ce principe. En ...

L’arrêt « Schultz-Hoff » de la CJCE du 20 janvier 2009 relatif au report des congés payés non pris du fait d’une maladie - par Marianna Clemens

... l’art. 7 de la directive 2003/88/CE, la Cour répond par l’affirmative et s’oppose ainsi au principe ... France. Le droit aux congés payés est un droit reconnu par les législations française et allemande, mais aussi par le droit de l’Union Européenne et notamment par la ...

Les témoignages par vidéoconférence : comparaison des systèmes canadien et français - par Fanny Aussedat

... Slaughter v. Sluys rendu le 5 novembre 2010 au Canada par la Cour Suprême de Colombie Britannique, le demandeur ... doctrine et la jurisprudence, aux prises directes avec la pratique et dans un souci de rapidité et de simplicité, ... pourtant que récemment qu’elle a été intégrée à la pratique judiciaire. L’étendue des territoires de certains ...

Jeux d’argent en ligne : le choix de la prohibition par les Etats-Unis (Commentaire de l’article de Kraig P. Grahmann : « Betting on Prohibition : The Federal Government’s Approach to Internet Gambling »), par Sârra-Tilila Bounfour

... de l’entrée en vigueur de la loi UIGEA adoptée en 2006 par le Congrès montre que la problématique est toujours ... Ainsi, le choix de la prohibition de cette activité par les Etats-Unis comme la France, au lieu de la ... a Comprehensive Ban on Gambling Over the World Wide Web, 80 Denv. U. L. Rev. 111 (2002). - Savilla John J., Cyber ...

Les solutions envisagées en France et en Grande Bretagne pour répondre à l'insécurité juridique liée aux oeuvres orphelines par Laura DORSTTER

... massive des oeuvres, les problèmes soulevés par les oeuvres orphelines, oeuvres toujours protégées par ... et de droits moraux ( bien que moins nombreux: art. 77 et 80 CDPA), hormis certaines exceptions. Or, l'utilisation et ... lors de la publication de certaines oeuvres. Cette pratique, qui n'a aucune base légale, était initialement ...

Le pouvoir discrétionnaire du juge pénal international de suspendre l'instance en cas d'abus de procédure : l'arrêt de la CA de la CPI du 21 octobre 2008 dans l'affaire Lubanga à la lumière de la jurisprudence des TPI et des juridictions de common law

... auxquelles elle s'est vue confrontée dès sa création par le Statut de Rome (« le Statut ») adopté lors de la ... p. 4), l'affaire Katanga (ICC-01/04-01/07-3436, par. 58) ou l'affaire Bemba (ICC-01/05-01/08-3343-tFRA, par. ... quand la Chambre préliminaire I de la CPI a délivré un mandat d'arrêt à l'encontre de Thomas Lubanga Dyilo, ...

Projet de réforme européenne sur la protection des données personnelles, enjeux français et anglais

... la collecte, le transfert et l'utilisation de ces données par les entreprises privées et les autorités publiques dans ... cette solution est propice au développement de la pratique du « forum shopping ». Elle encouragerait les ... a de quoi être inquiète de ce phénomène. La pratique d'un forum shopping est également problématique ...