Le rejet du transfert de propriété « Solo consensu » en droit espagnol - Une spécificité ibérique ou un retour à la solution napoléonienne ? par Sophie Michel

... propriété « solo consensu », le droit espagnol fait sans aucun doute preuve d’originalité en le rejetant avec ... des échanges économiques. Aussi bien d’un point de vue économique du droit que d’un point de vue sociologique ... qui consiste à distinguer entre « avoir » ou « ne pas avoir » comme référence commune obligée de tous les ...

L’audition de l’enfant et la reconnaissance des décisions en Europe : l’arrêt du „Bundesverfassungsgericht“ allemand du 29 octobre 1998 par Maureen Stephan

... audition de l’enfant dès 3 ans, alors que cela n’est pas prévu en droit français. Cette différence risque ... lorsqu’un des parents, qui sans posséder de droit de garde exclusif de l’enfant, enlève celui-ci dans un autre ... Völker, «Le règlement « BIIBIs » du point de vue d’un juge aux affaires familiales », in ...

Etude comparative du Due Process et du Droit au Procès Equitable : le droit à l’assistance juridique, outil d’une protection accrue du justiciable par Charlotte Leduey

... un système de procédure juste et ne se concentrent pas sur l’issue du procès mais sur le déroulement de la ... Mathews Test. Dans cette affaire, la demanderesse s’est vue retirer la garde de son enfant par les services sociaux. Alors que la ...

Œuvres photographiques et « meras fotografías »: une distinction propre au droit espagnol méconnue par le droit français

... lui, s'en tient à un unique critère; il ne connait donc pas de figure similaire à celle des « meras ... et celle du 11 mars 1957, en France, qui ont élevé sans contestation possible la photographie au rang d'œuvre. ... au seul critère de l’originalité (cadrage, prise de vue).   L'arrêt 214/2011 du 5 avril 2011 du Tribunal ...

La modification du contrat de travail en Allemagne et en France

... que le droit français et le droit allemand ne traitent pas de la même manière les modifications dans un contrat de ... les salariés, c'est surtout l'éadhésion à un point de vue selon lequel plus de flexibilité c'est aussi plus de ... (licenciement final) est donc comme nul, et l’employé garde son emploi, mais il devra travailler dans d’autres ...

Le §22 AGG sur l´aménagement du régime de la charge de la preuve en matière de discrimination : les exigences européennes en matière de preuve et la réception du droit de l'UE en France et en Allemagne

... allemand ? «  Idem est non esse et non probari  : ne pas être ou ne pas être prouvé, c´est tout un ». C´est ... in : Cadiet - Dictionnaire de la justice ). Sans renoncer à ce principe fondamental, le droit de ... cas, la charge de la preuve resterait intacte. Ce point de vue est cependant critiquable du fait qu´une mesure ...

Les contrats conclus à distance, L’article 1262 du Code civil ou la Théorie dite du « conocimiento» : une spécificité ibérique, entre « ombres » & « lumières ». Par Sophie Michel

Philippe Guez Si la Doctrine n’est pas considérée formellement en droit espagnol comme une ... divergences ou oppositions doctrinales d’un point de vue civil ou commercial constituent le point de départ ... question. La détermination d’une telle date n’est pas sans conséquences. Des remèdes sont à trouver. Les ...

La force probante des tests de paternité clandestins - par Karoline KOESTER

... constaté que les « tests de paternité clandestins », sans consentement de la mère ou de l’enfant, n’ont pas de valeur probante devant les tribunaux. Cet article ... des obligations de payer des aliments pour l’enfant. En vue d’établir ou de contester la paternité en justice, un ...

Influenceurs et publicité dissimulée : résolution de l’assemblée plénière du jury d’Autocontrol, association pour l’autorégulation de la communication commerciale du 8 janvier 2020. (Par Adrian Bert)

... cause consiste en une photo d’elle avec des écouteurs sans fils de la marque Urbanista et en un commentaire sur les ... l’entreprise Urbanista . Le premier post ne comportait pas la mention « #ad », cette dernière ayant été ... commentaires de la photo ne permettaient pas, à première vue, de déterminer que le message avait un caractère ...

La fin du contrat de travail « at will » et le licenciement pour cause réelle et sérieuse. Par Laureen Wood

... Si du côté américain le contrat peut se terminer sans motif ni procédure préalable, le droit français ... de ces deux amendements sont similaires, elles n’ont pas le même rôle, le 5ème amendement régissant le droit ... de la liberté de s’organiser en syndicat n’était pas vue comme une menace à l’intérêt public). Ces deux ...