L’arrêt « Schultz-Hoff » de la CJCE du 20 janvier 2009 relatif au report des congés payés non pris du fait d’une maladie - par Marianna Clemens
... l’affirmative et s’oppose ainsi au principe « congé pas pris, congé perdu » appliqué jusqu’alors en ... est relatif à l’interprétation de cet article 7, en vue de la reconnaissance éventuelle d’une obligation de ... ait adopté la solution de l’arrêt « Schultz-Hoff » sans opposer de véritable résistance (BAG, 24 mars 2009). ...L’article 18§ 1 f) de la loi n°69/2005 du 22 avril 2005 transposant en droit italien la décision-cadre relative au mandat d’arrêt européen par Anne-Lise DELORON
... contradiction avec la décision du Conseil, ce qui n’est pas sans créer de difficulté. La France, elle, a choisi la voie ... d’une décision judiciaire émise par un Etat membre en vue de l’arrestation et de la remise de la part d’un ...Sujet : Le Trademark Dilution Revision Act de 2006 et les difficultés de son interprétation en droit américain: Vers un monopole du titulaire de la marque sur celle ci ? Par Véronique Mauduit.
Soumis le 13/07/2012 par Veronique Mauduit dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... tout titulaire d'une marque jugée assez « reconnue » par le grand public américain et sur le seul territoire ... son usage, quand bien même le tiers ne commercialiserait pas des produits similaires susceptibles de créer une ... États-Unis est avant tout un droit qui s'est développé sans loi écrite et qui ne fut codifié qu'assez tard au ...
Mot-clés: Risque de confusion / principe de spécialité. / marque notoire / Droit des marques / dilution
A propos de la liberté d'expression sur internet, par Noémie Oudey
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... efficacement contre la cybercriminalité. Mais c’était sans compter sur l’antagonisme des approches des Etats en ... de cette liberté. Pour autant, cela ne signifie pas qu’ils lui reconnaissent un caractère absolu. Internet ... tolérer et se basent, pour ce faire, sur le critère du content neutral selon lequel une simple norme ne peut porter ...
Un jeu vidéo peut-il bénéficier d’une protection automatique partout dans le monde ? par Christiana MAROSE
... une œuvre de l'esprit dont la protection automatique par le droit d’auteur est reconnue partout dans le monde. ... droit du brevet, ce qui implique que la protection n’est pas automatique. Tout le monde sait ce qu’est un jeu ... ceux qui connaissent sa valeur juridique. Il n’existe pas de définition juridique du jeu vidéo. C’est un ... Mot-clés: Protection internationale / Protection automatique / Logiciel / Jeu vidéo / Droit dauteur / brevet
Quand le suicide est qualifié d’accident du travail par les juges espagnols : commentaire de la décision du Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne du 30 mai 2001, par Marie Lécole
... ou bien encore l'affaire France Telecom, entreprise dont pas moins de 29 salariés se sont donné la mort durant le ... s'agit d'une question d'indemnités. D'un point de vue juridique, cela consacre la nécessaire reconnaissance par le droit des conséquences du stress et des mauvaises ...L’interdiction du port du voile intégral, réflexions autour de l’arrêt Freeman et perspectives comparatives par Sandrine Le Pironnec
... du voile évoquée en France et à comparer le point de vue américain au point de vue français sur la question. ... de religion garantie par le 1er amendement n’est pas un droit de faire ce que l’on souhaite en dépit des ... ) et ce en dépit des mises en garde du Conseil d’Etat. Le 30 Mars 2010, le Conseil ...« Les Bridés », la victoire de la liberté d’expression face au politiquement correct
... par un appel administratif, mais celui-ci est sans succès. Le Trademark Trial and Appeal Board (TTAB) ... permet au gouvernement de communiquer son propre point de vue sans que cela soit contraire au Premier Amendement. Dans ... la cour a statué que les marques de commerces ne sont pas des discours du gouvernement et la Cour énonce les ... Mot-clés: Liberté d’expression / Premier Amendement / marque commerciale / Propriété intellectuelle / clause de dénigrement / ordre public / bonnes mœurs / discrimination fondée sur un point de vue (viewpoint discrimination) / contrôle de constitutionalité / loi Lanham / les « Bridés » (« The Slants »)