ROYAUME UNI - Commentaire de l’arrêt Ward v Hobbs (1878) 4 App. Cas. 13. de la Chambre des Lords dans une perspective comparative, par Elise TOURNE-WALTHER
... peut se voir imposer une obligation précontractuelle d’information, c'est-à-dire le devoir de communiquer à son ... caveat emptor, selon lequel l’acheteur n’offre aucune garantie sur les produits et leurs qualités, nous tenterons ... En droit français, suite à un formidable essor en jurisprudence, l’obligation de renseignement a pris le pas ...A propos de la reconnaissance de l’effet direct des directives communautaires, par Florine de La Forest Divonne
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... l’effet direct de certaines directives. Cette jurisprudence est accueillie de manière contrastée par les ... précises et inconditionnelles. De quelle manière cette jurisprudence est-elle acceptée par les Etats membres, alors ... l’activité de secrétaire auprès de l’église anglaise de scientologie. Les autorités anglaises y virent ...
ROYAUME UNI - L’échec de la transplantation du concept de bonne foi dans l’arrêt First National Bank Plc, par Sophie Meis
... chambre des Lords se borne à imposer une obligation d’information et de raisonnabilité. Le but recherché, à ... au travers de la rédaction de clauses abusives. Ainsi, la jurisprudence avait dégagé une obligation d’information. ... n’est plus d’actualité, comme le veut la tradition anglaise seul prévaut le test du « bon père de ...“El Rincon de Jesus”: l'affirmation historique de la légalité des réseaux Peer-to-peer en droit espagnol
Soumis le 02/07/2013 par Allison Sellapin dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... a permis un accroissement sans précédent des échanges d'information entre les individus. Cependant ces échanges se ... affirmée. Le droit français, bien qu'ayant eu une jurisprudence assez confuse voire contradictoire sur la ... et des jurisprudences distinctes en la matière. Ainsi, la jurisprudence française actuelle en matière de ...
Incarcération et contrat de travail: Refus de réintégration d'un salarié de Telefónica au sein de l'entreprise après treize ans d'incarcération. Commentaire de l'arrêt de la Chambre Sociale du Tribunal Supremo du 14 février 2013 (n°979/2012)
... decima edicion, Civitas, Thomson Reuters, page 569 ). La jurisprudence constante du Tribunal Supremo considère que ... de la suspension est également plus protégée et garantie en Espagne par le fait de ne pas laisser à ... du poste de travail et par le manque de contact et d'information avec l'entreprise durant le temps de son ... Mot-clés: suspension / rupture du contrat de travail / présomption d'innocence / Incarcération / force majeure / démission / abandon
Commentaire de l'article de M. Palombino " sur l' efficacité des arrêts de la Cour Européenne des Droits de l'Homme dans l’ordre juridique francais et allemand; par Adel Labadi
Soumis le 16/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... ordre juridique interne, plus attentif à la CEDH et à sa jurisprudence, que la France La Convention européenne de ... du litige et à trouver une solution conforme à la jurisprudence européenne, la Cour européenne utilise le ... comment les juges nationaux appliquent la CESDH et la jurisprudence de la Cour ? Quelles sont les modalités selon ...
L'arrêt "Atala" de la Cour Interaméricaine des Droits de l'Homme: condamnation de la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle et influence de la jurisprudence européenne
... sexuelle. Cet arrêt place la CIADH dans le sillon de la jurisprudence internationale en la matière, et ... développement de ses enfants. En condamnant le Chili, la jurisprudence « Atala » envoie, d’une part, un signal ... sexuelle est également présent au sein d’une jurisprudence de plus en plus importante de la Cour ... Mot-clés: orientation sexuelle / Discrimination
La liberté d’expression et le respect de la vie privée face à l’émergence des réseaux sociaux par Valérie Ho Minh Triet
Soumis le 17/04/2013 par Valérie Ho minh triet dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... forment le premier front de multiples campagnes d’information . Qu’est ce qu’un réseau social ? Le 1 er ... privée. En France, la protection de la vie privée est garantie par l’Article 9 du Code civil, les articles 226-1 ... the Gertz Public Figure doctrine to social media, Santa Clara Computer and High) ? Le droit relatif à la ...
L’extension de la clause compromissoire aux contrats liés à la lumière de l’arrêt n°2598 du 7 février 2006 de la Cour de cassation italienne : des approches italienne et française très différentes, par Lucille Roger-Imbert
... étatiques et les tribunaux arbitraux ont développé une jurisprudence abondante à ce propos. Il s’agit en effet ... Ces limites ne sont pas les mêmes que celles de la jurisprudence française qui se montre beaucoup plus ... en modifie ou en éteint un autre. La réticence de la jurisprudence italienne à admettre l’extension de la ... Mot-clés: extension de la clause compromissoire / contrats liés
La conservation des données et la loi sur la télécommunication allemande
Soumis le 13/04/2019 par Cassandra Dimitriadis-tran dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... de la protection de la vie privée. Elle applique ainsi la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union européenne. ... un impératif de sécurité à cette intrusion, mais la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne ... - [10] CE, 26 juillet 2018, N° 394922 Société de l'information, droits et médias MBDE La conservation des ...