L’absence de droit de vote des détenus britanniques

Agathe Boureau L’absence de droit de vote des détenus britanniques    Londres et ... vote, des détenus au Royaume-Uni. La CEDH adopte en effet une jurisprudence constante, appelant le Royaume-Uni à ... (I). Puis nous exposerons le droit et les pratiques dans les autres Etats Membre (II). Enfin, nous considérerons ...

L’arrêt Google Spain c/ AEPD: analyse comparative du droit à l’oubli numérique en Europe et aux Etats-Unis

... d’oubli naturel: il retient tout” (Judith Rochfeld, Droit à “l’oubli numérique” et construction de soi). ... de recherches. Ce droit fut reconnu au niveau européen dans l’arrêt de la CJUE du 13 mai 2014 “Google Spain c/ ... portaient sur les liens de recherche et la publication d’une annonce d’un quotidien, de la vente aux enchères ...

Le cas Louboutin : la protection d’une couleur en tant que marque en France et aux Etats-Unis

... 2011, Christian Louboutin a régné sur 55 boutiques dans le monde, commercialisé 700 000 paires dans 350 points ... de 300 millions d’euros. D’où vient ce succès ? D’une semelle rouge. Depuis la création de la maison Louboutin ... une forme tridimensionnelle » que seule une image en perspective, et non une figure à plat comme en l’espèce, ...

A propos de la notion de dommages et intérêts punitifs en droit français et américain, par Albane Pons

... permet l’octroi de dommages et intérêts punitifs, le droit français applique strictement le principe de la ... de dommages et intérêts punitifs ne soit pas reconnu dans l’ordre juridique français, certains mécanismes tels ... du principe de la réparation intégrale qui établit une stricte équivalence entre le montant des dommages et ...

Commentaire de la décision State v. Loomis de la Cour Suprême du Wisconsin : le droit à un procès équitable à l’épreuve de l’opacité algorithmique dans les systèmes de Justice américain et européen

... tentées par l’introduction d’algorithmes prédictifs dans la prise de décision publique. Ces outils peuvent avoir ... ils permettent par exemple aux Etats-Unis de décider si une personne est autorisée à franchir une frontière ou à ... 2017 Société de l'information, droits et médias MBDE Commentaire de la décision State v. Loomis de la Cour ...

Le rejet du transfert de propriété « Solo consensu » en droit espagnol - Une spécificité ibérique ou un retour à la solution napoléonienne ? par Sophie Michel

... de vente. La double vente ne saurait s’analyser comme une vente de la chose d'autrui contrairement à ce que ... commune obligée de tous les échanges patrimoniaux. Dans un contexte de développement des relations commerciales ... ou non au registre de la propriété. Dans cette perspective, la tache du juge est grande. L’arrêt du 5 ...

Le licenciement pour motif économique: les modifications introduites par la loi espagnole 3/2012 de mesures urgentes de réforme du marché du travail.

... simple l'invocation des causes économiques aussi bien dans le secteur privé que dans le secteur public tout en ... au détriment de la sécurité des salariés, là où le droit du travail français conserve une définition plus large du licenciement pour motif ...

Attribution du nom et citoyenneté européenne : le droit international privé des Etats Membres remis en question par le droit communautaire par Julien de CRUZ

... de domaines que les simples questions économiques. Ainsi, une nouvelle génération émerge de citoyens mobiles vivant et se déplaçant dans plusieurs Etats Membres. Pourtant, les droits nationaux ... Etats Membres pour les questions touchant, par exemple, au droit des personnes sont encore très différents. C’est ...

A propos de la notion d’établissement de crédit en droit français et en droit russe par Raphaël Galand

... français. La notion d’établissement de crédit est une notion générique en droit français, en ce sens ... banque. Cette notion trouve son origine en droit français dans la première Directive bancaire  n° 77/780/CEE du ... Anthony Maymont - L'Autorité de contrôle prudentiel . - Commentaire de l'ordonnance du 21 janvier 2010 portant fusion ...

Commentaire de l’arrêt Southwestern Bell Telephone Company v. DeLanney: étude comparée du cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle en droit français et en droit américain

... en fonction de critères, notamment définis dans l’arrêt DeLanney. Le droit français, en revanche, ... de non-cumul avec des exceptions limitées, bien qu’une partie de la doctrine soit en faveur d’une unification ... RTD Civ. 2010, p. 419   Droit de la responsabilité MBDE Commentaire de l’arrêt Southwestern Bell Telephone Company ...