L’intéressement des particuliers dans la protection de l’environnement par le biais du mécanisme de responsabilité délictuelle en droit britannique et en droit français
... Il exerce un recours contre la société fondé en Common Law sur le concept de ‘nuisance’ (responsabilité ... un autre recours fondé sur l’article 8 de la Human Rights Act [3] , du fait d’une atteinte à son droit au ... mécanisme de responsabilité mis en avant par la Common Law, à la différence de ces mécanismes, repose non pas sur ...Le Human Rights Act : une mise en œuvre effective de la CESDH ? La mise en oeuvre et l'invocabilité de la Convention Européenne des Droits de l'Homme en droits anglais et français, par Kadija Zaine
Soumis le 03/05/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de divers éléments issus de la coutume et de la Common law. Ainsi, les rapports entre les normes de nature ... Enfin, nous verrons qu'une meilleure application du Human Rights Act par les autorités judiciaires permettrait une ... la mise en œuvre de la CESDH au Royaume-Uni : le Human Rights Act Bien que le Royaume-Uni eût ratifié la CESDH le ...
La notion de contrat en droit comparé franco - britannique
... En effet, le Royaume-Uni appartenant à la Common Law et la France à la tradition civiliste ne partagent pas ... donc insuffisantes pour la validité du contrat. La Common Law avec la notion de consideration, ainsi que le droit ... (B) La cause et la consideration . Dans la Common Law, un contrat se forme grâce à la présence essentielle ...L’œuvre critique et le fair use américain : commentaire de l’arrêt Mattel Inc. v. Walking Mt. Prods. rendu le 29 décembre 2003 par la Cour d'appel pour le 9e circuit fédéral, par François Vinzia.
Soumis le 26/06/2011 par Francois Vinzia dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... au droit d’auteur, prévu à la section 107 du Copyright Act (« fair use »), est de nature différente ... large plutôt que par une définition légale ou de Common law stricte. Le « fair use » apparaît comme une règle ... MBDE L’œuvre critique et le fair use américain : commentaire de l’arrêt Mattel Inc. v. Walking Mt. Prods. ...
Mot-clés: « fair use » / Parodie / liberté / habillage commercial / expression artistique / Droit d’auteur / droit de marque / dilution / critique / Barbie.
ROYAUME-UNI – Le rôle des juges dans le bon processus d’uniformisation au travers de l’arrêt Khatun v Newham, par Sophie MEIS
... terme, selon qu’interprété à la lumière de la Common Law ou du droit français, comprenait ou excluait les ... de se cantonner à l’application des principes de Common Law. En effet, les directives ne sont directement invocables ... et non pas communautaire). La conception de Common Law ainsi retenue ne serait-elle pas après tout celle qui ...Le blanchiment d’argent et les obligations imposées aux établissements financiers en droit français et en droit américain
... Marchetti, publié dans la Review of Banking and Financial Law, Automne 2016, p. 30 En avril 2016, le consortium ... partie. L’article de la Review of Banking and Financial Law détaille les nouvelles exigences posées par cette ... (BSA). L’article de la Review of Banking and Financial Law explique que pour lutter contre le blanchiment, les ... Mot-clés: Blanchiment / établissements financiers / obligation de vigilance / bénéficiaire effectif / Etats-Unis / France / Union Européenne
La loi SB 1070 en Arizona : le fragile équilibre entre la régulation de l’immigration et le risque de profilage racial.
... signant la loi SB 1070, appelée « Bill to Support our Law Enforcement and Safe Neighborhoods Act », le gouverneur ... discriminatoire. (Conka c. Belgique, décision 51564/99 du 13 mars 2001). A l’inverse, la ... Racial Profiling : Resolving management, labor and civil rights conflicts by James T. O’Reilly, 2002. o Racial ...Le principe de non-refoulement en droit de l’UE : analyse des conclusions de l’avocat général dans l’affaire C-391/16 concernant la validité de la directive 2011/95/UE à la lumière de la jurisprudence de la CourEDH
... Ríos c. Canada. [5] Julia Mink, «EU Asylum Law and Human Rights Protection: Revisiting the Principle of ... as beneficiaries of international protection and the content of the protection granted (COM(2009)551, 21 October ... requête n°14038/88,Soering c. Royaume‑Uni §§74-80. [12] CEDH, 15 novembre 1996, requête ... Mot-clés: Affaire C-391/16 / CEDH / CJUE / Directive 2011/95/UE / HCR / Principe de non refoulement / réfugiés / Torture et mauvais traitements / Sécurité du pays.
Cariou v. Prince, 2011 WL 1044915 (S.D.N.Y. March 18, 2011) : la souplesse du fair use américain en matière d'« appropriation art », par Véronique Mauduit.
Soumis le 13/07/2012 par Veronique Mauduit dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... Prince se défend en invoquant la section 17 USC § 107 du Copyright Act et la théorie du fair use ou usage ... être interprété comme une critique, une parodie ou un commentaire (v. la décision commentée , citant ... figurent la photographie et la peinture. Le Visual Artists Rights Act codifié à la section 17 USC §106A reconnait à ...
L’œuvre audiovisuelle : qualifications et particularités de régime, par Véronique Mauduit
Soumis le 13/07/2012 par Veronique Mauduit dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... prononcé sur une affaire à propos du film Ben-Hur , le Copyright Act de 1909 a été modifié pour y inclure les ... s’est fait notamment par le biais du Visual Artists Rights Act( Visual Artists Rights Act, ou VARA, 17 U.S.C ... Act est voté en 1909, il ne définissait ni le mot « author » ni l'expression « Work-for-hire » qui pourrait ...
Mot-clés: tiulaire / Protection / producteur / oeuvre audiovisuelle / Droit moral / Copyright / auteurs