Le principe de non-refoulement en droit de l’UE : analyse des conclusions de l’avocat général dans l’affaire C-391/16 concernant la validité de la directive 2011/95/UE à la lumière de la jurisprudence de la CourEDH
... d’une importance fondamentale, relève du droit international coutumier [3] et est intégré dans plusieurs ... as beneficiaries of international protection and the content of the protection granted (COM(2009)551, 21 October ... requête n°14038/88,Soering c. Royaume‑Uni §§74-80. [12] CEDH, 15 novembre 1996, requête ... Mot-clés: Affaire C-391/16 / CEDH / CJUE / Directive 2011/95/UE / HCR / Principe de non refoulement / réfugiés / Torture et mauvais traitements / Sécurité du pays.
A Propos de l’obligation du Sénégal d’extrader ou de poursuivre Hissène Habré, par Fanny JOYEAU.
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de procès conduit la Belgique à saisir le 16 février la Cour internationale de justice en invoquant une violation du Sénégal de son ... d’une règle n’est pas contestée en droit international mais seulement ses conditions de mise en œuvre ...
Mot-clés:
Commentaire de la décision State v. Loomis de la Cour Suprême du Wisconsin : le droit à un procès équitable à l’épreuve de l’opacité algorithmique dans les systèmes de Justice américain et européen
... de la défense offerts aux citoyens par le système de Justice de leur pays. Ces outils prédictifs assistent le ... américaines. Si l’on peut regretter le fait que la Cour Suprême américaine ait refusé de se saisir de ... in State v. Loomis, 31 Août 2017 Numérique MBDE Commentaire de la décision State v. Loomis de la Cour ...GPA, ordre public et déclaration d’adoptabilité de l’enfant : la Cour de cassation italienne face à la jurisprudence Cour européenne des droits de l’homme
... La décision du 11 novembre 2014, n°24001 rendue par la Cour de cassation italienne porte précisément sur une ... L’ordre public interne n’est pas l’ordre public international L’adoptabilité d’un enfant né d’une ... celui-ci ne se confondant pas avec l’ordre public international (A). La Cour autorise alors l’adoptabilité ...La portée limitée de l’arrêt ROTTMANN (CJUE, 2 mars 2010) à la lecture de la décision de la Cour Suprême Britannique dans l’arrêt PHAM (25 mars 2015). La place du droit de l’Union Européenne dans le contentieux de la nationalité.
... comparaison de l’arrêt Pham rendu en mars 2015 par la Cour Suprême Britannique et l’arrêt Rottmann rendu en ... sont un sujet passionnant aux croisements du droit international et du domaine réservé de chaque Etat, des ... sur l’arrêt Rottmann rendu en 2010 par la Cour de Justice de l’Union Européenne. Les faits dans cette ...Les lieux privatifs de liberté en Italie : De la Cour constitutionnelle au Comité européen pour la prévention contre la torture (rapport du 8 septembre 2017)
... Romano Les lieux privatifs de liberté en Italie : De la Cour constitutionnelle au Comité européen pour la ... décisions rendues au premier semestre 2017 par la Cour constitutionnelle italienne au sujet des conditions de ... criminelle, terroriste, ou à un trafic de drogue international ». III. Les cas particuliers des détenus à ...Le droit au recours contre l’éloignement d’étrangers en situation irrégulière et condamnés : analyse comparée de l’arrêt de la Cour EDH M.A. c. France du 1er février 2018 avec la législation américaine.
Romain Goncalves Résumé: La Cour EDH a condamné le 1 er février 2018 la France pour ... en situation irrégulière ayant été condamné par la justice américaine pour « serious criminal offense » est ... 584 U.S. ___ (2018). [30] 18 U.S.C., § 16(b). Contentieux international public MBDE Le droit au recours contre ...A propos de la fragmentation du droit international : un regard sur le principe de précaution en droit de la mer, par Fanny JOYEAU.
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de cette notion aux contours encore imprécis. Le tribunal international du droit de la mer a pourtant retenu une ... programme exposait l’espèce à un risque additionnel (§80). Cette décision révèle une possible fragmentation car ... en termes généraux et imprécis. Notons toutefois que la Cour de Justice des communautés européennes est favorable ...