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addm1n L’Accord sur l’Espace Economique Européen (EEE) est fondé en majeure partie sur le droit communautaire. Etant donné l’évolution ... correspondantes soient homogènes. L’étude portera sur la question de savoir comment le principe ...L’empiétement sur le terrain d’autrui : entre démolition et tolérance, comparaison des systèmes français et allemand
Soumis le 02/07/2013 par Raphaelle Hereus dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
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Secret des affaires et acquisition des preuves à travers l’arrêt Laffitte v. Bridgestone - par Jean-Eric Brin
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Raphael Galand La protection des investisseurs sur les marchés financiers est un thème qui permet de ... ainsi en est-il de l’action en défense d’un intérêt collectif (L.452-1 CMF), mais également de l’action « en ... comme c’est le cas en droit français (Baboulyn D.A., Commentaire de la loi fédérale « De la protection des ...Femmes sans papiers victimes de violences conjugales : rompre l'omerta par le droit de séjour
... des sociétés selon un rapport de domination de l’homme sur la femme. Alors, quand, à la condition de femme, ... in F.J García Castaño y N. Kressova (dir.), Actos del I Congreso Internacional sobre Migraciones en Andalucia , ... in F.J García Castaño y N. Kressova (dir.), Actos del I Congreso Internacional sobre Migraciones en Andalucía ... Mot-clés: