Des permis de séjour trop chers: la Cour de Justice condamne l'Italie (arrêt C-309/14 du 2 septembre 2015 )
... que l’Italie s’est dotée d’une législation relative aux droits et devoirs des ressortissants de pays ... permis de séjour s’oppose à la directive 2003/109/CE relative aux résidents de longue période. Dès lors, en ... de longue durée : http://eur-lex.europa.eu/legal-content/fr/TXT/?uri=CELEX%3A32003L0109 Décret-loi n. 286 ...Le droit à l'image sur les réseaux sociaux: commentaire de la décision du Conseil Constitutionnel espagnol nº 27/2020, du 24 février 2020
Adrian Bert Commentaire de la décision du Conseil Constitutionnel ... MBDE Le droit à l'image sur les réseaux sociaux: commentaire de la décision du Conseil Constitutionnel ...Sur la décision Pearce v Governing Body of Mayfield Secondary School (2003) UKHL 34 par Anne-Laure Renoux
Sophie Robin-olivier Cet arrêt aborde la discrimination par le biais du harcèlement homophobe d’une ... été considéré par la jurisprudence anglaise comme une discrimination directe au regard de la loi anglaise ‘Sexual Discrimination Act’ de 1975. Cet arrêt présente un ...Sur l'article de B. Doyle, "Enabling Legislation or dissembling law ? The Disability Discrimination Act 1995" par Anne-Laure Renoux
... l’entrée en vigueur au Royaume-Uni de la loi Disability Discrimination Act de 1995. Cette loi est similaire aux lois ... visant à lutter contre les discriminations sexuelles (Sex Discrimination Act, SDA, 1975) et raciales (Race Relations ... Cependant, une définition hybride de la notion de discrimination et l’absence d’une autorité en charge de ...Sur l'article de John Bowers QC et Elena Moran, "Justification in Direct Sex Discrimination Law: Breaking the taboo" par Anne-Laure Renoux
... concernant une justification générale en matière de discrimination sexuelle directe. Les auteurs soutiennent ... déjà été instaurées parmi les différentes formes de discrimination. Cet article souligne l’évolution du droit anglais de la discrimination dans le cadre du droit communautaire, à ...Sur la décision IGEN LTD & OTHERS V. WONG (Royaume Uni, Court of Appeal, [2005] EWCA civ 142) par Anne Saint Gérand
... du renversement de la charge de la preuve en matière de discrimination en Grande Bretagne. Son intérêt réside dans ... de déclarer que ce dernier a commis un acte de discrimination. Le tribunal doit ensuite entendre les moyens du défendeur, puis déterminer s'il y a eu discrimination. Ce système d'administration de la preuve en ...Sur l'arrêt de la Cour suprême des Etats-Unis Jones v. Mayer Co. (1968) par Marie-Amélie GOGUEL
... Cette décision de la Cour suprême des Etats Unis est relative à la discrimination en matière d’accès au logement. La cour a ... Section 1982 avait pour objectif d’interdire toute discrimination à l’encontre des personnes noires lors de ...Le décret présidentiel américain du 27 janvier 2017
... des Etats-Unis. L’INA précise cependant que toute discrimination fondée sur la race ou la nationalité est ... au regard du droit international A) Convention relative au statut des réfugiés La Convention relative au statut des réfugiés de 1951 requiert des ... Mot-clés: décret présidentiel / constitutionnalité / immigration / Discrimination / religion / droit américain / droit international
L’article 18§ 1 f) de la loi n°69/2005 du 22 avril 2005 transposant en droit italien la décision-cadre relative au mandat d’arrêt européen par Anne-Lise DELORON
... dans l’ordre juridique italien la décision-cadre relative au MAE, le refus d’exécution du mandat d’arrêt ... au concept d’infractions politiques, les notions de non-discrimination, de dignité humaine et de droits de la ... 21 giugno 1967, n. 1; (...) Bibliographie relative au commentaire de la source P.BALBO, Il mandato di arresto ...Lutte contre le travail forcé : analyse comparative de la loi française n° 2017-399 du 27 mars 2017 et de la loi allemande de diligence du 11 juin 2021, à la lumière des Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’Homme de l’ONU.
... français, a adopté la loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des ... CFFD-Terre Solidaire, 2021, https://plan-vigilance.org/wp-content/uploads/2021/07/2021-07-05-Radar-DDV-Rapport-2021.pdf ... Autres -Commentaire de la décision n° 2017-750, DC du 23 mars 2017, ... Mot-clés: Allemagne / chaînes d’approvisionnement mondiale / Devoir de vigilance / entreprises / diligence / esclavage moderne / France / travail forcé.