Commentaire de la décision Eweida et autres c. Royaume-Uni (CEDH n° 48420/10, 59842/10, 51671/10 et 36516/10) à la lumière de l’analyse de la liberté religieuse au travail, en droit français et anglais
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Lucile Gaud : Jurisprudence américaine sur l'encadrement institutionnel des banques- incessibilité des données personnelles des clients : décision de la Court of Appeal District of Columbia - TRANS UNION v. FTC
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... : Dans sa décision Dweck v. Nasser , la Chancery Court a réaffirmé la responsabilité du dirigeant qui ... A. Couret et B. Dondero)). En l’espèce, la Chancery Court a jugé que le président et un des dirigeant de la ... concurrentes qu’ils détenaient à 100%. La Chancery Court a réaffirmé le devoir de non-concurrence déloyale ...Contrôle sur place des autorités de supervision bancaire et protection de la vie privée en droit franco-irlandais (à propos de l’arrêt de la Cour suprême irlandaise CRH plc v Competition and Consumer Protection Commission du 29 mai 2017 (IESC 34 [2017]))
... courriels de ce dernier. La question posée à la « High Court » était de savoir si cette saisie était conforme à ... du LPP a aussi été demandée. La « High Court » a jugé la saisie comme contraire à la loi et au ... ont unanimement confirmé la position de la « High Court ». Ainsi, il apparaît que les agents en charge du ... Mot-clés: régulation bancaire / autorité de supervision / Vie privée / Protection / contrôle sur place / Irlande / France
A propos de la Réserve des Etats-Unis à l'Article 6 §5 du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques par Cécile Bertaux
Soumis le 01/03/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
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Deux grands noms de la chaussure française devant les tribunaux pour une couleur de semelle, par Ophélie Garnier
Soumis le 30/05/2012 par Ophelie Garnier dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... des couleurs per se ? II La décision de la District Court de New York : le refus de voir en une couleur seule ... Saint Laurent America, Inc. et al United States District Court, S.D. New York, August 10, 2011, 778 F.Supp.2d 445 ) ... en France. Enfin, alors que l’OHMI ( Second board of appeal , OHMI, 16 juin 2011, no R2272/2010-2 (FR)), a ...
Mot-clés: Propriété intellectuelle / monopole / mode / Marques / marchés pertinents / France / fonctionnalité. / Etats-Unis / droit communautaire / droit / couleur / consommateur / confusion / concurrence / caractère distinctif
L’application du Règlement Bruxelles II Bis en droit français et en droit allemand, A propos du commentaire du Prf. Dr. Gruber, par Sarah Legros
Soumis le 03/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... ont subi des innovations. Le texte étudié est un commentaire sur le Règlement B II bis, c’est-à-dire ... le droit de visite et les enlèvements d’enfants. Le commentaire du Professeur Gruber (Prof. Dr. Urs Peter Gruber, ... est laissé à l’appréciation du juge national. Dans le commentaire sur le Règlement B II bis, le Professeur Gruber ...