La mise en œuvre du Statut de Rome au sein des ordres juridiques internes : Comparaison entre les lois d’adaptation des droits pénaux français et anglais au Statut de la Cour pénale internationale
... de Galles et en Irlande du nord The International Criminal Court Act 2001 [The ICC Act] a été adopté dès 2001, il ... Droit anglais The International Criminal Court Act 2001 ... The International Criminal Court Bill [HL] 2001 ... Politi and Frederica Gioia, The International Criminal Court and National Jurisdictions , Ashgate ed., 2008 ...Les règles prudentielles applicables aux établissements de crédit en droit français et en droit allemand
... des fonds propres figure dans le règlement n ° 575/ 2013, du 26 juin 2013 : Il s'agit de la somme des fonds ... d'après l'article 92 du règlement n ° 575/ 2013, représenter au minimum 8 % des actifs pondérés ... crise. Le ratio de couverture des besoins de liquidité à court terme («Mindestliquiditätsquote») impose aux ... Mot-clés: Règles prudentielles / Etablissements de crédits / Supervision / Code monétaire et financier / Kreditwesengesetz / Bâle III / Directive «CRD 4» / Règlement « CRR » / Fonds propres / Liquidité / Solvabilité / Grands risques / Coussins de fonds propres / Gouvernance d’entreprise / Rémunération et bonus des banquiers
Des effets de l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité à l'égard du défendeur à une procédure arbitrale au regard du droit communautaire dans les arrêts anglais Syska c/ Vivendi, par Emmanuel Foy
... serait tranché à Londres (sous l’égide de la London Court of International Arbitration) lors d'un arbitrage ... question. Saisie d'un recours en annulation, la Commercial Court (Syska v Vivendi Universal SA 2008 APP.L.R. 10/02), puis la Court of Appeal (Syska and another v Vivendi Universal SA and others ... Mot-clés: procédure en cours / faillite
Das « Entgelttransparenzgesetz » ou la « loi sur la promotion de la transparence des rémunérations », une avancée juridique conséquente pour l’Allemagne en matière d’égalité salariale.
... Article 4, consultable sur: http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32006L0054 - Rapport de la ... à l’adresse suivante: http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=CELEX%3A32014H0124 Allemagne ... mars 2017, consultable sur: https://www.bundesregierung.de/Content/DE/Bulletin/2017/03/38-4-bmfsfj-e... ...LA DIFFICULTÉ LIÉE A LA TITULARITÉ DES BREVETS SUR LES CRÉATIONS REALISÉES INTÉGRALEMENT PAR UNE INTELLIGENCE ARTIFICIELLE
... découvre de nouveaux composés dans un délai très court est nettement plus élevée que celle donnée pour un ... 879, 30 juillet 2021, https://artificialinventor.com/wp-content/uploads/2021/08/Thaler-v-Commi... FCA-879.pdf, ... données, considérant 38, https://eur-lex.europa.eu/legal content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:31996L0009&from=FR, consulté ...La protection du folklore par le droit de la propriété intellectuelle en Russie par Milène DRWESKI
... proposent la création d'un droit sui generis. Сe commentaire envisage successivement ces propositions en ... d'aujourd'hui aucune solution n'a été arrêtée. Ce commentaire, à travers l’étude du code civil russe (art ... Le système sub-saharien de la propriété intellectuelle: commentaire de l'étude de Adebambo Adewopo (en ligne), ... Mot-clés: folklore ; savoirs traditionnels
Approche comparative de la transposition de la Directive UE 2017/828 (SRD II – Shareholders Right Directive II) en droit français et en droit allemand.
... que les actionnaires soutenaient une prise de risque à court terme excessive des gestionnaires et que ces derniers, ... et de ne plus (pour les actionnaires) se focaliser sur le court terme. Cela se traduit notamment par une évolution ... s’agit désormais de ne plus privilégier le retour à court terme sur investissement mais bien les performances à ...Commentaire d’une décision du BAG du 8 mai 2015 (28 Ca 18485/14), relative au droit de réparation en raison d’une discrimination suite à un licenciement répété illicite d’une femme enceinte
... admettre que la grossesse perdurait [8] . Ressort-il du commentaire de ce jugement que le licenciement répété ... le sexe. Le sens du § 1 AGG sera étudié au cours du commentaire. La requérante admet ici que le licenciement en ... 2006. N de pourvoi: 05-42413 Droit du travail MBDE Commentaire d’une décision du BAG du 8 mai 2015 (28 Ca ...L’application de l’office du juge dans le cadre des contrats de vente internationale de marchandises en Italie et en France - Par Yvonne HOCHMANN
... française se trouve rejoindre la solution italienne. Le commentaire de l’arrêt du Tribunal de Padova sezione Este ... et application de l’office du juge en Italie. Au vu du commentaire de la décision du Tribunal de Padova sezione ... la doctrine, notamment par Mme Jobard-Bachellier dans un commentaire de cet arrêt publié à la Gazette du Palais (De ...Commentaire du jugement du tribunal fédéral du travail allemand du 5 mars 2013 , posant la validité des limites d’âges dans les accords d’entreprise - Victoria Roux
... pension de retraite, reste ainsi courante en Europe. Notre commentaire portera donc, dans le cadre d’une étude sur ... mais nous n’aborderons pas ce sujet dans ce commentaire). D’un point de vue juridique, les limites ... ; c. aviation civ. art. L. 421-9 Droit du travail MBDE Commentaire du jugement du tribunal fédéral du travail ... Mot-clés: