Procédures et restrictions applicables à l’exportation d’un bien qui revêt une importance particulière pour la culture française ou italienne
... énumérées dans les annexes des deux Conventions. [1] C’est sans avoir eu besoin de clarifier davantage la ... qui présentent un intérêt majeur pour le patrimoine national au point de vue de l’histoire, de l’art ou de ... une institution publique. Sa qualification en trésor national se fait après examen et proposition par la ...High Court of Justice, Queens bench Division, Divisional Court, 17 novembre 2005, Ramda v Secretary of State for the Home Department, [2005] EWHC 2526 (Admin), par Nili Cytrynowicz
... (UE) ( Clause 5 du Préambule de la Décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002, relative au mandat ... « la CEDH, y compris son article 6, fait partie du droit national français et prime sur toute autre disposition de ... au moins aussi bien qu’au RU (S. Alegre, « EU fair trial rights-added value or no value?», New law ...L'interdiction d'un parti politique en France et en Allemagne
... anime la société, celui de l’interdiction du parti national démocrate (NPD). Il est cependant indéniable qu'en ... accès au dossier de défense juridique du défendeur. En 2002, suite à ses révélations, le NPD a demandé la fin de ... [15] https://www.bundesregierung.de/Content/FR/_Anlagen/loi-fondamentale.pdf?... [16] ...Missions et compétences de l’Antidiskriminierungsstelle des Bundes/Comparaison avec la HALDE, par Axelle Keles
... de la transposition des articles 8 bis de la directive 2002/73/CE du 23 septembre 2002 et 13 de la directive ... partie d’organes chargés de défendre à l’échelon national les droits de l’homme ou de protéger les droits des personnes (Art. 8 bis al. 1 de la directive 2002/73/CE et 13 al. 1 de la directive ...Étude comparative des critères de fixation de la rémunération des dirigeants sociaux en droit français et en droit allemand
... contractuelle en la matière en prévoyant, au § 87 al.1 de la loi allemande sur les sociétés par actions ( ... de contenu de la rémunération en prévoyant, au § 87 al.1 de l’ AktG , des critères s’imposant au conseil de ... : « Droit des affaires », L.G.D.J., CRFPA, Examen national session 2018 Cozian Maurice, Viandier Alain, ...Le droit à la preuve : une étude comparée de la procédure civile allemande et française - Par Gaëtan Klein
... allemande, ce lien est présent dans l’article 101 al. 1, 2° de la Constitution allemande. En procédure civile ... européen des Droits de l’Homme, 3ème édition, Paris, 2002 2) Procédure civile allemande a) Livres de doctrine : ... 4., neu bearbeitete Auflage, Bonn, im Juli 2002. b) Articles de doctrine : - Bettermann Karl August, ... Mot-clés: Production forcée / Mesures dinstruction / Expertise / Droit à la preuve / CEDH / Allemagne
Commentaire de la loi allemande sur les diagnostiques génétiques (Gendiagnostikgesetz du 31 juillet 2009 – Comparatives franco-allemande.
... diagnostics génétiques était nécessaire. C’est le commentaire de cette loi dont il sera fait état ici. Le ... humaine, en juin 1999 au Royaume-Uni, avis du Comité national de bioéthique italien de novembre 1999, avis n° 20 du Comité consultatif de bioéthique belge en novembre 2002, recommandation de la Commission nationale de ... Mot-clés: lois bioéthiques / Loi / droit du travail / droit des assurances / discrimination génétiques
L’arrêt « First Options v. Kaplan » ou l’appréciation du principe de « Negative Kompetenz-Kompetenz » aux Etats-Unis, par Laureen WOOD
... Cour Suprême des Etats-Unis dans l’arrêt de 1995,« First Option of Chicago, Inc. V. Kaplan, et UX. And MK ... Options n’avait pas empêché MKI de perdre de nouveau 1.5 millions de dollars), First Options prit le contrôle de ... intéressante à mettre en comparaison avec notre droit national ou encore avec la Convention Européenne sur ...Commentaire de la décision du BAG du 23/08/2012, relative à la discrimination à l'embauche
... juridique de la discrimination sera étudiée au cours du commentaire. La discrimination fondée sur l’âge se ... renforcé au fil du temps. Il est prévu aux articles 225-1 et suivants du Code pénal. Ainsi l’article 225-2 3° ... Droit du travail MBDE Commentaire de la décision du BAG du 23/08/2012, relative à ...Commentaire de l’article 173.1 §2 du Code Pénal espagnol réformé par la loi du 22 juin 2010 qui introduit le délit de harcèlement moral au travail en Espagne – Mélanie Ganhao
... qui réforme le Code Pénal espagnol à l’article 173.1§2. Il constitue une importante avancée au sein de ... est déjà dotée d’une telle loi depuis le 17 janvier 2002 (L. n°2002-73 loi de modernisation sociale), loi qui a ... 21 janvier 2002, n°15 p. 53 Droit du travail MBDE Commentaire de l’article 173.1 §2 du Code Pénal espagnol ... Mot-clés: Sanction / réforme espagnole / prévention / Mobbing / lois / harcèlement moral / droit du travail / Code Pénal