LA DIFFICULTÉ LIÉE A LA TITULARITÉ DES BREVETS SUR LES CRÉATIONS REALISÉES INTÉGRALEMENT PAR UNE INTELLIGENCE ARTIFICIELLE
... divers secteurs tels que l’automobile sont affectés par les développements liés à l’IA (intelligence ... pour le circuit fédéral dans son arrêt 21-2347(4) rendu le 05 août 2022. Dans cette décision, la Cour ... 879, 30 juillet 2021, https://artificialinventor.com/wp-content/uploads/2021/08/Thaler-v-Commi... FCA-879.pdf, ...La doctrine des mains propres (« cleans hands ») : comparaison de sa portée devant la Cour internationale de Justice et en droit français et américain
... billet propose de se pencher sur la réception de ce moyen par la Cour internationale de Justice et de comparer celle-ci ... Dans une affaire récente, la cour suprême du Michigan a rendu une décision qui a fait grande impression. En effet ... Legal Remedies: An Analysis of Unclean Hands (April 3, 2010). Kentucky Law Journal , Vol. 99, 2010 - SCHWEBEL, ...Refus de la nullité totale du licenciement collectif prononcé en violation du Droit de grève par l'employeur : Commentaire de l’arrêt du Tribunal Supremo du 20 septembre 2013 (STS 11/2013), par Fanny Pierson
... la chambre sociale de la Cour de cassation du 14 septembre 2010 [9] . En effet, en Droit français il appartient aux ... cassation, chambre sociale, du 2 février 2006 (Bull. n° 53) Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 13 ... en violation du Droit de grève par l'employeur : Commentaire de l’arrêt du Tribunal Supremo du 20 septembre ... Mot-clés: nullité partielle / licenciement économique / droit espagnol / droit de grève / droit comparé. / despido colectivo
La fin des discriminations positives dans l’Etat du Michigan ? Commentaire de l’arrêt Schuette v. Coalition to Defend Affirmative Action rendu par la Cour Suprême des Etats-Unis le 22 avril 2014
... constitutionnel à la Constitution du Michigan adopté par la majorité des électeurs interdit toute mesure de ... des discriminations positives dans l’Etat du Michigan ? Commentaire de l’arrêt Schuette v. Coalition to Defend Affirmative Action rendu par la Cour Suprême des Etats-Unis le 22 avril 2014 ...L’exception communautaire en matière de protection des droits fondamentaux : quelle hiérarchie entre le droit international et le droit communautaire ? Commentaire de l’arrêt Kadi par Diane LE COTTIER
addm1n Alors que les décisions rendues par le TPI en 2005 dans les affaires Kadi et Yusuf ... Unies dans le cadre du Chapitre VII de la Charte. La Cour s’est notamment appuyé sur l’existence de principes ... ou non d’une violation de ces droits fondamentaux. Ce commentaire se focalisera sur la question des droits ...LA RESPONSABILITÉ PRECONTRACTUELLE EN DROIT COMPARE FRANCO-ARGENTIN - COMMENTAIRE DE L’ARRET « LITVAK ADOLFO C/ OLIVETTI ARGENTINA S.A. »
... L'arrêt Litvak Adolfo c. Olivetti Argentina S.A., rendu en dernier ressort par la Cour d’appel argentine le ... precontractual y su reconocimiento », La Ley , Août 2010, p.1). En l’espèce, selon les juges, il est question ... PRECONTRACTUELLE EN DROIT COMPARE FRANCO-ARGENTIN - COMMENTAIRE DE L’ARRET « LITVAK ADOLFO C/ OLIVETTI ...L’audition de l’enfant et la reconnaissance des décisions en Europe : l’arrêt du „Bundesverfassungsgericht“ allemand du 29 octobre 1998 par Maureen Stephan
Soumis le 19/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
Philippe Guez Dans l’arrêt présenté la Cour analyse la conformité de l’art.13 de la Convention de ... dans le cas particulier d’un enlèvement d’enfant par leur mère puis par leur père, avec les droits fondamentaux allemands. Cet ...
Commentaire de l’arrêt KG Bominflot Bunkergesellschaft fur Mineraloele mbH & Co KG v Petroplus Marketing AG (The Mercini Lady) [2010] EWCA Civ 1145
... l’existence de conditions expresses contraires prévues par le contrat. Cela est également le cas en droit français ... of contract , Oxford University Press, 7 ème édition, 2010, p. 144). Il conviendra donc d’étudier les raisons ... 1995 Commerce international et santé publique MBDE Commentaire de l’arrêt KG Bominflot Bunkergesellschaft fur ... Mot-clés: vices cachés / qualité / garantie / contrat de vente internationale / clause de non-garantie