Décret anti-immigration et Constitution américaine
... Le décret modifie considérablement la possibilité, pour des étrangers, d’être admis sur le territoire ... critère « suspect » par l’existence d’un « un motif impérieux d’intérêt général » et la ... américain de tous les nationaux des sept pays cités, sans distinction selon leur situation individuelle et sans ...L'affaire du Pont de Varvarin ou la justiciablilité des droits au titre du droit international humanitaire par Ludmilla Bouchez-Lecuy
Soumis le 02/05/2011 par Ludmilla Bouchez-lecuy dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... introduisent une requête devant des tribunaux allemands pour obtenir des dommages et intérêts à titre individuel. ... qu’ils ont eux-mêmes subis. Débute une saga judiciaire sans fin, le 10 décembre 2003, le tribunal de première ... la Cour va estimer que la plainte est irrecevable au motif que les militaires allemands n’ont pas dans ce cas ...
Procédures et restrictions applicables à l’exportation d’un bien qui revêt une importance particulière pour la culture française ou italienne
Elena Mercier Pour célébrer les 500 ans de la mort de Léonard de Vinci, ... italien ont convenu d’un Mémorandum d’entente relatif au partenariat qui concerne le prêt des œuvres de ... dans les annexes des deux Conventions. [1] C’est sans avoir eu besoin de clarifier davantage la définition ...La loi française "Biodiversité", un modèle envisageable pour le système italien
... française « Biodiversité », un modèle envisageable pour le système italien Résumé : La règlementation ... ressources naturelles contre toute cause de dégradation, sans mentionner toutefois le concept de biodiversité. La loi ... de l’accomplissement d’obligations européennes, sans qu’il ne soit prévu un cadre juridique général de ...A propos de l’intégration en droit interne du Statut de la Cour Pénale Internationale en France et au Royaume-Uni par Morgane Piederriere
Soumis le 01/03/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Consultative des Droits de l’Homme. Le Royaume-Uni a pour sa part procédé à une intégration beaucoup plus ... quand il s’agit de traités ne pouvant être appliqués sans loi de mise en œuvre nationale. Cette solution a ... que la qualité officielle d’un individu n’est pas un motif d’impunité . La loi anglaise pour sa part stipule ...
Commentaire de la décision du BAG du 23/08/2012, relative à la discrimination à l'embauche
... du travail, il existe des stéréotypes liés à l’âge. Pour beaucoup, « les jeunes » sont considérés comme ... juridique de la discrimination sera étudiée au cours du commentaire. La discrimination fondée sur l’âge se ... n’y avait pas eu violation du §7 Abs. 1 AGG, article relatif à l’interdiction de procéder à des différences ...La culpa in contrahendo, commentaire du § 311 alinéa 2 BGB, par René Martin de Lagarde
... intéresse plus particulièrement par le § 311 alinéa 2 BGB qui dispose que : « Un rapport d´obligations ... vue, formulent et discutent les propositions du contrat, sans pour autant être assurés de le conclure. » (F. ... proches. Droit des contrats MBDE La culpa in contrahendo, commentaire du § 311 alinéa 2 BGB, par René Martin de ...L'e-sport, ou quand jouer aux jeux vidéo devient un sport
... l'e-sport n'a pas encore un cadre juridique adapté. Pour favoriser son développement en Europe, plusieurs États ... cérébrales sont considérées comme un sport sans qu'elles ne demandent un effort physique (les échecs). ... de l'e-sport. En France deux chaines diffusent du contenu relatif à l'e-sport: l'Équipe 21 (accessible à tous) et ...L’accord sur l’Espace Economique Europeen et le développement d’un droit européen homogène et dynamique par Mandy NICKE
... l’Accord EEE doit y être adapté. Il est primordial pour le bon fonctionnement du marché intérieur que la ... et qu’un(e) Norvégien(ne) puisse aller travailler sans entrave en Espagne? La réponse se trouve dans ... devenir parties à l’Accord EEE (art. 6 n° 6 Protocole relatif aux conditions et modalités d’admission de la ...Le Mobbing, pilier de la lutte contre les risques psychosociaux en droit allemand
... moral pouvant peser sur la santé du salarié, sans se limiter à ceux des autres membres de l’entreprise ... sur le principe de l’article 241 alinéa 2 BGB selon lequel, l’employeur s’expose à des dommages et ... de retrait implique qu’aucune retenue de salaire ou licenciement ne peut être prise à l’encontre du salarié. ... Mot-clés: