La lutte européenne contre le piratage sur Internet : défi du XXIème siècle par Emily TONGLET
... au choix des formes et des moyens, nécessaires selon eux pour atteindre l’objectif assigné. Cette liberté ... selon la loi espagnole Sinde. Le 21 ème siècle est sans conteste l’ère du numérique et des nouvelles ... pour la simple raison que le décret d’application relatif au fonctionnement de la CPI n’est entré en vigueur ... Mot-clés: streaming / Piratage sur Internet / Peer to peer / Paquet Télécom / Lois Hadopi / Loi Sinde / Droits d’auteur / Amendement 138
First National Maintenance Corp. v. NLRB : L’avortement de la négociation collective lors de la fermeture d’un site de travail aux Etats-Unis
... en cas de fermeture de site dans ces deux pays. Commentaire : Si Justice Blackmun est avant tout connu comme ... voies de protection alternatives des salariés en cas de licenciement pour fermeture d’un site. Les faits sont ... déployée dans les locaux l’entreprise cliente, sans transferts possibles entre sites. En 1976, FNM ...Le droit des biens, droit commun de la propriété intellectuelle ? - Regard franco-allemand sur un article de Christophe Caron, par Thomas Lemieux
Soumis le 02/03/2011 par Thomas Lemieux dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... 1791 et 1793, le législateur employa le terme propriété pour désigner le droit accordé aux inventeurs et aux ... créations immatérielles, ces questions sont réglées sans recours au code civil. » (REVET Th., « Le Code civil ... fondamental du droit de la propriété est le § 903 du BGB (le code civil allemand). Ce § énonce que seules les ...
Mot-clés: Volker Jänich / Protection / Propriété intellectuelle / propriété / droit spécial / droit commun / code / Christophe Caron / bien
Le droit au recours contre l’éloignement d’étrangers en situation irrégulière et condamnés : analyse comparée de l’arrêt de la Cour EDH M.A. c. France du 1er février 2018 avec la législation américaine.
... La Cour EDH a condamné le 1 er février 2018 la France pour avoir éloigné un ressortissant algérien en violation ... trop expéditive dans l’éloignement du requérant, et sans tenir compte du risque que le requérant subisse des ... et extensive par le gouvernement. Le régime juridique relatif aux étrangers est incroyablement complexe et il est ...L’utilisation des mécanismes de mise en œuvre des droits de l’homme pour le contrôle du respect du droit humanitaire par Mandy NICKE
... œuvre des droits de l’homme devraient être utilisés pour le contrôle du respect du droit humanitaire. ... des droits de l’homme, art. 4 Pacte international relatif aux droits civils et politiques, art. 38 al. 1er ... 51 al. 5b PA I de 1977 qui fixe ce qui est une attaque sans discrimination, autrement dit disproportionnée. ...Projet de réforme européenne sur la protection des données personnelles, enjeux français et anglais
... européenne a publié une proposition de règlement relatif à la protection des personnes physiques à ... afin de mettre en évidence les enjeux qu'il pose pour ces deux droits. Avec la rapide avancée des ... à caractère personnel vers un pays tiers est possible sans autorisation si le responsable du traitement a offert ...Analyse économique de la procédure de « plaider-coupable » en droit allemand et en droit français (Commentaire de l'article 1 al. 8 de la loi allemande sur le règlement de l'entente en procédure pénale du 04.08.2009)
... créer, en France et en Allemagne, un certain intérêt pour les « procédures rapides ». Parmi ces procédures, ... (équivalent allemand) de proposer, directement et sans procès, une ou plusieurs peines réduites à une ... » en droit allemand et en droit français (Commentaire de l'article 1 al. 8 de la loi allemande sur le ... Mot-clés:
A propos de la ""compétence-compétence" en droit français et américain de l'arbitrage, par Alexandre Bertuzzi
Soumis le 14/04/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... américain, la compétence première du juge étatique pour déterminer l'arbitrabilité d'un litige, le juge ... doit réexaminer cette question de manière indépendante, sans faire preuve d'aucune considération pour la décision ... de l'absence de convention d'arbitrage valable comme motif d'annulation d'une sentence arbitrale. Ne pouvant ...