Le §22 AGG sur l´aménagement du régime de la charge de la preuve en matière de discrimination : les exigences européennes en matière de preuve et la réception du droit de l'UE en France et en Allemagne
... est communément considérée comme inexistante en droit. La preuve est l´élément central du droit ... une race ; Art. L. 122-45 et L. 123-1 du code du travail, relatifs au régime des discriminations en matière de ... point 252). Le juge doit nécessairement examiner ces questions dès lors qu’un groupe se trouve ...A propos du conflit Traité/Loi : l'évolution du droit communautaire au sein de la hiérarchie des normes, au BeNeLux et en France, par Emilie Hayvel
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n Le droit des trois Etats du BeNeLux présente un trait commun : ... débuta ses conclusions par les mots suivants. « Les questions que pose le pourvoi touchent au fondement même du ... européens, on constate que les faits juridiques, relatifs aux décisions judiciaires en question, concernaient ...
Œuvres photographiques et « meras fotografías »: une distinction propre au droit espagnol méconnue par le droit français
Soumis le 15/04/2013 par Allison Sellapin dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... la Ley de Propriedad Intelectual prévoient la protection par le droit d'auteur des photographies revêtant une forme ... entre les œuvres photographiques et les photographies non protégée par le droit de la propriété intellectuelle: ...
Mot-clés: réalisateur / Originalité / oeuvres photographies / meras fotografias / créativité suffisante / Auteur
L’utilisation des mécanismes de mise en œuvre des droits de l’homme pour le contrôle du respect du droit humanitaire par Mandy NICKE
... du respect des standards des droits de l’homme du droit humanitaire». L’auteur examine l’affirmation selon ... priori, la CEDH n’est compétente que pour trancher des questions en rapport avec les droits de l’homme. Par ... Pour trouver une réponse, il convient de comparer les concepts de nécessité et de proportionnalité du recours à ...FEDERATION DE RUSSIE - Le particularisme des types de nullité en droit russe des contrats en comparaison avec le droit français (Commentaire de l’article 166 du Code civil de Fédération de Russie) , par Agnija CHAMONINA
... et de nullité absolue, ne trouve aucune résonance en droit russe. Toutefois, les deux types de nullité de contrat ... d’une action en répétition ou en restitution, et non pas en nullité). Ainsi, le contrat inexistant, ... prescription: trois petits tours au Parlement et quelques questions », par Laurent Leveneur, Revue mensuelle ...A propos de la justiciabilité du droit à l'eau en tant que droit économique, social et culturel par Noémie Oudey
Soumis le 01/03/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... relatif aux droits économiques, sociaux et culturels du droit à l’eau en tant que droit économique, social et ... la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (1979) et la ... pourquoi la Constitution de 1996 se devait de proclamer non pas seulement des droits civils et politiques mais ...
La transposition de la directive 93/13 relative aux clauses abusives en droit allemand et français, par Adel Labadi
Soumis le 15/09/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... français s’est caractérisé par une réforme du droit interne allant au-delà de ce qu’exigeait la ... prérédigées et d’autre part les clauses individuelles non négociées. Sont cependant exclues par la directive les contrats de travail et les contrats relatifs au droit de succession, au droit de la famille et au ...
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La difficile mise en place du droit de suite instauré par la Directive communautaire du 27 septembre 2001 en France et en Grande Bretagne par Laura DORSTTER
addm1n Le droit de suite a fait l'objet d'une harmonisation européenne ... Les Etats membres étaient donc libres de l'appliquer ou non, et selon les modalités qu'ils préféraient: œuvres ... (l'ARRR) entré en vigueur le 13 février 2006. Une des grandes préoccupations concernait le mode de perception et ...Les modifications substantielles des conditions de travail en droit espagnol - Par Tiago Da Silva
... modifications substantielles des conditions de travail en Droit espagnol. Tiago Da Silva Mots clés : modification, ... 17 septembre 2010, laquelle s’organise autour de trois grandes idées pour endiguer les difficultés causées par la ... de l’Estatuto de los Trabajadores. De là, se posent les questions du contenu et de l’efficacité apportés par la ...Le particularisme de la jurisprudence de la Cour Interaméricaine des Droits de l’homme en matière de mesures non pécuniaires de réparation et son influence sur l’évolution récente de la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme
Soumis le 10/09/2012 par Sophie Chevallier dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... et audacieuse [1] , notamment dans les multiples mesures non pécuniaires que la Cour a imposées aux Etats. La Cour ... directement participé à la consolidation du concept du droit à la réparation en droit international, ... parlementaire du Conseil de l’Europe, Commission des questions juridiques et des droits de l’homme, « Garantir ...