De la discrimination des couples de même sexe dans l’accès à la filiation (France/Québec) par Pauline Halpern
... l’heure où l’on assiste à de nombreuses réformes du droit de la famille français pour rapprocher le régime ... les couples peu importe qu’ils soient de même sexe ou non. Il s’agit de deux excellentes raisons pour lesquelles ... fait l’objet de violents affrontements au parlement, les questions les plus délicates étant notamment reliées à la ...Le référencement naturel sur Internet : nouvel enjeu pour la protection effective des données personnelles en Europe d’après le renvoi préjudiciel exercé par la Cour d’Appel Nationale espagnole le 27 février dernier, par Emily TONGLET
... adopté il y a déjà plus de 17 ans. L’efficience du droit à la protection des données à caractère personnel, ... par la Cour d’Appel Nationale espagnole au moyen de questions préjudicielles posées à la CJUE Il semble ... « Google » est celui de son assujettissement ou non à la législation européenne, et donc de surcroît aux ...Deux applications nationales de la jurisprudence Eco Swiss : divergences sur l'étendue du contrôle des sentences arbitrales, par Guillaume Fabre
... et effectivité et uniformité de l’application du droit communautaire de la concurrence. Les premières ... n’invoquant que des normes nationales. Ceci a été fait non pas au nom du principe de l’équivalence mais de celui ... International NV 1999 ECR I-3055, voir ce post), les questions se posaient de savoir si l’arbitre était tenu ... Mot-clés: sentence arbitrale / révision au fond / ordre public / droit de la concurrence / droit communautaire
La protection de la vie privée nécessite-t-elle la création d’un moyen d’action spécifique en droit ? par Zeini Satar
... obligent à analyser les raisons pour lesquelles un droit accepterait ou non une telle action et à considérer les éventuelles ... service. Ces problèmes inédits soulèvent ainsi des questions concernant l’efficacité des mécanismes ... Mot-clés: Vie privée / tort of privacy / Royaume-Uni / France / droit à la vie privée / CEDH / breach of confidence
La grève: comparaison franco-anglaise
... du juge 2) Absence de spécialisation et menace du droit de la concurrence B) En France : le refus de la ... la cour de cassation chargée de recevoir tous les appels relatifs aux conflits sociaux. En revanche, cette tâche est ... subjective du juge ? Face à ces questions, la chambre sociale est finalement revenue à ...A propos des problèmes de droit international liés à l'octroi de la nationalité russe à des ressortissants géorgiens, par Marc Atger
Soumis le 12/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... russe à des ressortissants géorgiens viole le droit international. Sur la base du rapport CEIIG commandé ... de la nationalité octroyée par le droit interne et non sa licéité. La démarche du rapport est la bonne mais ... L'article 1er de la « Convention concernant certaines questions relatives aux conflits de lois sur la ...
L’UE exporte les droits des personnes qu’elle garantit au sein de l’Union lors de transfert de données vers des pays tiers : la vie et la mort du Safe Harbor, par Killian LEFEVRE
... américain reprenait les règles fondamentales du droit européen en matière de protection des données ... ne peuvent être sujettes à un transfert vers un pays non membre de l’Union européenne que si le pays en ... principes de la « sphère de sécurité » et par les questions souvent posées y afférentes, publiés par le ...Etude comparative de la notion de motif économique de licenciement en France et en Allemagne
... de ceux employés en droit français, toutefois les concepts relatifs à la cause économique entraînant le ... Ces deux systèmes juridiques présentent ainsi de grandes différences quant au concept du motif économique de ... critiques, notamment des syndicats. Cependant, certaines questions subsistent quant à l’amélioration de la ...Le principe espagnol de la « tradición real » ou l’obligation de remise de la chose vendue, par Sophie Michel
... espagnole se situe par là à mi chemin entre le droit français inspiré du principe de l’autonomie de la ... se différencie par rapport au droit français Diverses questions en découlent. La protection du propriétaire ... 1461 CC. On en finit par mettre en relation directe non seulement le paiement du prix, l’effet translatif de ...Le principe de non-refoulement en droit de l’UE : analyse des conclusions de l’avocat général dans l’affaire C-391/16 concernant la validité de la directive 2011/95/UE à la lumière de la jurisprudence de la CourEDH
... Ce principe, d’une importance fondamentale, relève du droit international coutumier [3] et est intégré dans ... position du droit de l’UE. Cette affaire concerne trois questions préjudicielles traitées conjointement en ce qui ... as beneficiaries of international protection and the content of the protection granted (COM(2009)551, 21 October ... Mot-clés: Affaire C-391/16 / CEDH / CJUE / Directive 2011/95/UE / HCR / Principe de non refoulement / réfugiés / Torture et mauvais traitements / Sécurité du pays.