A propos de A propos de l’efficacité des arrêts de la « CEDH » : la possibilité de réexamen de décisions internes en contradiction avec les arrêts de la CEDH, dans les droits internes français et espagnol par Emilie Hayvel
Soumis le 29/02/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... des droits de l’homme constatée par une juridiction internationale au prétexte que l’on ne veut pas ajouter ... à travers l’exécution de l’arrêt de la CEDH par le juge interne et sa jurisprudence (II). Ce procédé a été ... 04/05/94, Saidi, comme cité précédemment). Il a été impossible de compter sur les juridictions judiciaires pour ...
L’anti-suit injunction, un outil puissant à la disposition du juge américain interdit par la Cour de justice de l’Union européenne - Camille Teynier
... Corp de 1996 est une illustration de l’approbation par une cour d’appel américaine du prononcé d’une ... Une anti-suit injunction peut être prononcée par un juge américain en cas de « parallel proceedings », ... c’est-à-dire lorsqu’un défendeur devant un juge américain introduit une action devant un juge ...Commentaire de l'arrêt libéral Flood c/ Times Newspapers Ltd [2012] UKSC11 rendu par la Cour Suprême de Grande-Bretagne, par Marine Daguet
Marine Daguet « Avant tout, le juge doit considérer l’importance de la liberté ... l’argument du demandeur. Il estime qu’il était impossible au défendeur de rapporter toute l’histoire sans ... et civile de la liberté d'expression", Revue internationale de droit comparé, Vol. 42 N°2 Avril-juin, ...Commentaire de l’arrêt Lake River Corporation v. Carborundum Company de la Cour d'Appel fédérale américaine, septième circuit 9 août 1985, par Suzanne ANTUNES
... Le droit des contrats américain moderne est influencé par les principes de l’analyse économique du droit. Selon ... en droit américain. Cet arrêt est rédigé par le juge et écrivain Richard Posner, qui est l’un des premiers ... mais refuse de faire jouer la clause. Comme l’affirme le juge Posner, il est en effet des situations où la rupture ...L’arrêt "Sommer unseres Lebens" de la Cour suprême fédérale allemande du 12 Mai 2010 : La sanction du téléchargement illicite par des tiers d’une œuvre protégée par les droits d’auteurs depuis une connexion internet insuffisamment sécurisée
Soumis le 28/06/2013 par Helene Mallet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... de la prévention du téléchargement illicite causés par des tiers utilisant cette connexion internet litigieuse. ... le routeur, il était toutefois personnel. Il n’est pas impossible de le décoder, mais il reste difficile à ... de l’accès à Internet, hors du contrôle du juge judiciaire, gardien des libertés fondamentales. La ...
Mot-clés: WLAN Anschluss Inhaber / titulaire d’une connexion internet / téléchargement illicite / responsabilité limitée des titulaires / responsabilité du fauteur de troubles / France / Europe / Die Störerhaftung / demande de cessation de troubles / Das Unterlassungsanspruch / connexion internet insuffisament sécurisée / Arrêt Sommer unseres Lebens / Allemagne / action en contrefaçon
L’UE exporte les droits des personnes qu’elle garantit au sein de l’Union lors de transfert de données vers des pays tiers : la vie et la mort du Safe Harbor, par Killian LEFEVRE
... jour la surveillance massive des européens orchestrée par les autorités américaines. Le scandale qui s’en est ... les intérêts des entreprises de l’affirmation par le juge européen de la primauté des droits des personnes sur ... ce que fit un citoyen européen, M. Schrems. Le juge européen affirme la primauté des droits des personnes ...Nullité de la preuve obtenue par l’emploi de méthodes coercitives lors d’un interrogatoire en France et en Allemagne – par Lucie Ménard
Olivier Leclerc La garde-à-vue et les interrogatoires par les autorités publiques peuvent être le théâtre ... l’instruction est consacrée par l’article 49 CPP. Le juge instruit à charge et à décharge sous le contrôle de ... lieu à deux niveaux différents, et en conséquence le juge pénal joue un rôle prépondérant non seulement dans ... Mot-clés: Silence / Interrogatoire / Droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination / Aveu / Allemagne
Commentaire de l’arrêt KG Bominflot Bunkergesellschaft fur Mineraloele mbH & Co KG v Petroplus Marketing AG (The Mercini Lady) [2010] EWCA Civ 1145
... l’existence de conditions expresses contraires prévues par le contrat. Cela est également le cas en droit français qui, en matière de vente internationale de marchandises applique la Convention de ... à la vente à ce sujet s’appliquent, il semble qu’un juge français aurait donné tout son sens à cette clause. ... Mot-clés: vices cachés / qualité / garantie / contrat de vente internationale / clause de non-garantie
La protection de la liberté religieuse en Allemagne
... l’exercice de la liberté religieuse est-il encadré par la Cour Constitutionnelle Fédérale ? Par la Cour européenne des droits de l’homme ? Une large protection de la liberté religieuse par la Loi Fondamentale Au niveau fédéral, une ...A propos du principe de primauté du droit communautaire sur les droits internes des Etats Membres : la question est-elle résolue aujourd’hui ? par Elodie Basalo
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... droit communautaire sur leur droit national est reconnue par la France et par le Royaume-Uni depuis presque 20 ans ... les constitutions mêmes des Etats Membres dans l’arrêt Internationale Handelsgesellschaft du 17 décembre 1970, où ... harmonie toujours plus grande entre juges nationaux et juge communautaire, rendue possible par un dialogue, une ...