L'union entre personnes de même sexe en Italie : législation et jurisprudence
... du mariage concordataire sera effectuée, mais, par la suite, on entendra par le terme « mariage » uniquement le mariage civil, ... au législateur de remédier à cette situation. Le Juge F.Gallo, président de la Cour à l’époque, appelait ... Mot-clés: droit / droit italien / mariage gay / union civile / personnes de même sexe / homosexuels / Mariage homosexuel
Etude comparative de la notion de motif économique de licenciement en France et en Allemagne
... MOTIF ECONOMIQUE DE LICENCIEMENT EN FRANCE ET EN ALLEMAGNE Par Sophie Grojsman La notion de motif économique, élément ... d’adaptation et si le reclassement du salarié est impossible. Selon le droit allemand, le licenciement pour ... solutions apportées par les deux droits. 2. Contrôle du juge : interprétation des conditions Le contrôle du juge va ...Disponibilité de la preuve et répartition de la charge de la preuve : une mise en perspective à partir du droit allemand - par Raphaël Callsen
... pour la preuve de faits qui devraient être prouvés par le salarié bien qu’ils se trouvent dans la sphère de ... au litige mais cela lui est extrêmement difficile voire impossible d'y parvenir parce que les éléments nécessaires ... facilement. La question est alors de savoir comment le juge allemand et le juge français réagissent à une telle ...L'attribution de la charge de la preuve : facilité et disponibilité - Par Olivier Javel
... ont réagi différemment, la première en laissant au juge des prérogatives importantes sur l’administration de ... et ce même s’il estime que les preuves apportées par les parties sont insuffisantes (Cass. Civ. 2eme, 21 ... ne peuvent exiger d’aucune des parties une preuve impossible à rapporter sous peine de provoquer un cas d’ ...D'un monisme théorique décrit par la Constitution américaine semblable au système français à un dualisme parsemé d'épisodes monistes dans les faits : Commentaire du Restatement (Fourth) of the Foreign Relations Law of the United States
... suite aux affaires Lagrand et Avena , où la Cour internationale de Justice a décidé que les Etats-Unis ont ... doctrinale du droit international tel que perçu par le juge américain [6] . Le présent billet tentera de ... in the Legal System of the United States », The Am. J. Comp. L. , 2010, pp. 455-478. Henry L., « When Is a Treaty ... Mot-clés: Effet direct / applicabilité immédiate / monisme / dualisme / dispositions auto-exécutoires / droit international / droit interne / Etats-Unis / France
Les référés-urgence de l’art. 808 du c.p.c français, et les provvedimenti d’urgenza de l’art. 700 du c.p.c italien comme réponses à la nécessité d’une protection juridictionnelle provisoire. Par Elena BESSIN - PENNINI
... de droit, d’une protection juridictionnelle, garantie par les principes fondamentaux du procès tels que la ... et irréparable, peut demander, par requête devant le juge, les mesures d'urgence qui apparaissent, selon les ... français et italien. Étude de droit comparé . In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 51 N°4, ...Traitement des images captées par drone : une menace pour le droit à la vie privée résultant de l’ouverture de l’espace aérien aux drones de police
... aurait pas de dispositifs techniques de nature à rendre impossible l’identification des personnes filmées à ... un second recours par La Quadrature du Net devant le juge administratif. Dans sa décision du 22 décembre 2020, ... un impact non négligeable sur la visibilité nationale et internationale du débat relatif à l’emploi des drones par ... Mot-clés: Drones - Police
Refus de la nullité totale du licenciement collectif prononcé en violation du Droit de grève par l'employeur : Commentaire de l’arrêt du Tribunal Supremo du 20 septembre 2013 (STS 11/2013), par Fanny Pierson
... que la nullité de la décision de licenciement, prise par l’employeur en violation du droit de grève, ... sont reconnues au niveau international (Cour de Justice Internationale) et en droit espagnol. Bien qu’elles ... 14 septembre 2010, 09-66.657.- « il n'appartient pas au juge de contrôler les choix effectués par l'employeur entre ... Mot-clés: nullité partielle / licenciement économique / droit espagnol / droit de grève / droit comparé. / despido colectivo
Coopération judiciaire entre droit allemand, français et communautaire par Charlotte Masson
Soumis le 20/01/2010 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... et sans qu’aucune procédure soit nécessaire (6). Le juge du for n’exercera un contrôle qu’a posteriori, en ... qu’elles soient de source nationale, communautaire ou internationale. En droit international privé français, le ... la loi du for dans sa vocation subsidiaire s’il lui est impossible de dégager une solution cohérente, conforme à ...
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