Jurisprudence Mangold, Acte II : l’arrêt Kücükdeveci (CJUE, 19 janvier 2010, C-555/07), par Mariam Mainguy
... général du droit de l’Union » interdisant les discriminations en fonction de l’âge et en fait ... du 3 avril 2006 ayant conduit à la suppression des limites d’âge à l’embauche chez EDF et GDF par décret ... des juridictions ordinaires de l’ordre administratif et judiciaire (cons. 12). Il a ensuite estimé que l’autorité ...L’exception communautaire en matière de protection des droits fondamentaux : quelle hiérarchie entre le droit international et le droit communautaire ? Commentaire de l’arrêt Kadi par Diane LE COTTIER
addm1n Alors que les décisions rendues par le TPI en 2005 dans les affaires ... la Communauté, en tant qu’acteur majeur sur la scène internationale, est présumée honorer ses engagements ... pas satisfaire les exigences du droit à une protection judiciaire efficace. Qui plus est, la Cour ne se déclare en ...La consultation préalable des peuples indigènes: droit de l'homme ou privilège octroyé par l'Etat?
Soumis le 24/06/2012 par Magali Gomis dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
Magali Gomis La consultation préalable, est dans tous les esprits ces derniers temps en Bolivie, que l’on soit ... déjà prévue par la Convention 169 de l’Organisation Internationale du Travail du 7 juin 1989 relative aux peuples ... un espace spirituel où ils célèbrent leurs rites. En principe la terre est inaliénable, indivisible et ...
Commentaire de la loi allemande sur les diagnostiques génétiques (Gendiagnostikgesetz du 31 juillet 2009 – Comparatives franco-allemande.
... une loi spécifique en allemagne : elle interdit en effet les discriminations d'ordre génétique dans tous les ... aux recherches génétiques posait donc déjà per se des limites aux pratiques discriminatoires. De plus, il existait ... qu’une déclaration à la différence d’un traité internationale n’ait pas de valeur juridique ... Mot-clés: lois bioéthiques / Loi / droit du travail / droit des assurances / discrimination génétiques
La liberté d'expression sur Internet : Comment en fixer les limites sans la menacer ? Les modèles français et allemand et le modèle de la CEDH dans l'arrêt Ahmet Yildrim c. Turquie du 18 mars 2013 - Alice Godeberge
... mais je me ferai tuer pour que vous ayez le droit de les exprimer » écrivait Voltaire. A l’instar de ... les mêmes idées ou d’en critiquer d’autres. Des limites peuvent être apportées à des critiques ou des ... de garantir l’autorité et l’impartialité du pouvoir judiciaire. En effet, les informations consultées ou lues ... Mot-clés: CEDH; liberté d'expression;
Commentaire de l’arrêt SIGA Technologies Inc. v. PharmAthene Inc. : la bonne foi dans les négociations précontractuelles, par Isabelle LU
... vise à exposer la reconnaissance, l’utilisation et les effets de la bonne foi pendant la phase ... et des sommes colossales sont en jeu. Mais le principe reste celui de la liberté de négociation tant en ... des contrats : la notion d’attente légitime, Revue Internationale de droit comparé, Année 2005, volume 57, ...L’action positive (« positive action ») : un moyen efficace d’obtenir l’égalité entre hommes et femmes ? Par Elodie Santiago
Sophie Robin-olivier Lorsque les mesures prohibant toutes discriminations ne suffisent pas ... vise à étudier la conformité de cette méthode au principe fondamental de l’égalité et son efficacité pour ... femmes. Les articles 47 et 48 SDA semblent entrer dans les limites posées par le droit communautaire, ce qui permet de ...Les codes de conduite des entreprises multinationales pharmaceutiques en Allemagne et en France : exemples Bayer AG et Servier.
... des chartes éthiques. Cela a notamment été le cas pour les multinationales pharmaceutiques françaises et ... Bayer fait également mention de l’Organisation Internationale du Travail (OIT) qui est une agence ... du groupe pharmaceutique Servier : https://servier.com/wp-content/uploads/2018/07/CHARTE_%C3%89THIQUE_2018-... ... Mot-clés: code de conduite / Charte éthique / France / Allemagne / Pacte Mondial / Global Compact / multinationale pharmaceutique
Article 8 du Statut de Rome et Titre 18 du United States Code: une définition limitée des crimes de guerre commis en temps de conflits armés non-internationaux inférieure aux standards du droit international humanitaire conventionnel et coutumier
Claire Castinel Résumé : Les Conventions de Genève de 1949 et leur Protocole II ... se heurte aujourd'hui encore à un refus de la communauté internationale de créer un parallélisme entre les CAI et ... par l'article 3 commun disparaissent, tel que le principe de traitement humain et de non-discrimination, ... Mot-clés: