L’Union européenne face à la Cour européenne des droits de l’homme

... été réglée par les jurisprudences respectives de la Cour Européenne des droits de l’homme (Cour EDH) et de la ... le cadre de la CEDH aucune disposition nationale fût-elle constitutionnelle ne dispense du respect des droits et ... dans l'arrêt Chappel c/ Royaume-Uni (n°10461/83) du 30 mars 1989 [iv] Déc. 10 juill. 1978, CFDT c/ Communautés ...
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L’arrêt de la Cour Suprême des Etats-Unis Montejo v. Louisiana : du silence pour un bavard ? Etude comparative du droit à un avocat aux Etats-Unis et en France - par Gaspard Debiesse

... Leclerc Le 26 mai 2009, par cinq voix contre quatre, la Cour Suprême des Etats-Unis décidait de renverser suite à ... la loi du 15 juin 2000, modifiée par la loi du 9 mars 2004, qui établit le régime légal en la matière. ... sources européennes et nationales a) L’article 6 § 3 de la CESDH Le texte de la Convention est clair : « Tout ...

L’extension de la convention d’arbitrage dans le cadre des groupes de sociétés: Les divergences entre les approches française et allemande, par Alina Rymalova

Soumis le 01/07/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Arbitrage et ADR
Philippe Guez Depuis l’arrêt Dow Chemical rendu par la Cour d’appel de Paris en 1983 la jurisprudence française ... dans le contexte des chaines des contrats (Civ. 1re, 27 mars 2007, Sté Alcaltel Business Systems et autre c/ Sté ... en droit allemand (Müller/Keilmann, SchiedsVZ 2007, Heft 3, 119). En effet, la présomption de l’acceptation de la ...

DROIT ALLEMAND - Sources sélectionnées par Mathieu BIANQUIS

Soumis le 17/01/2007 par addm1n dans MBDE / Fiscalité et environnement
... impôts, à savoir la protection de l’environnement. 3. Il nous faut admettre la nécessité d’une politique ... Urteil des BverfG vom 20.April 2004 (Décision de la cour constitutionnelle allemande au regard de la compatibilité ...
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Article 8 du Statut de Rome et Titre 18 du United States Code: une définition limitée des crimes de guerre commis en temps de conflits armés non-internationaux inférieure aux standards du droit international humanitaire conventionnel et coutumier

Soumis le 09/04/2013 par Claire Castinel dans MBDE / Contentieux international public
... recul qui le place en-deçà du standard minimal assuré par l'article 3 commun. Mots clés : Droit international humanitaire; C ... et CANI apparaît de nouveau dans le Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale (CPI), malgré le fait que ...
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Concernant l’application de l’immunité juridictionnelle aux représentants étatiques étrangers par la Cour Suprême des États-Unis dans l’arrêt Samantar v. Yousuf.

Soumis le 15/04/2012 par Benedicte Andre dans MBDE / Contentieux international public
Benedicte Andre Résumé : L’arrêt Samantar rendu par la Cour Suprême des États-Unis le 1 er juin 2010 s’inscrit ... juridictionnelle des États et de leurs biens en 2004. Bien qu’elle ne soit pas encore entrée en vigueur, ... par la Cour Internationale de Justice dans son arrêt du 3 février 2012.   Le champ d’application de l’immunité ...

La protection des droits fondamentaux selon la Loi Fondamentale allemande

Soumis le 03/04/2014 par Betty Ngoto dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
... (LF) répertoriant les domaines de compétence de la Cour constitutionnelle fédérale dispose que cette dernière rend ... d'égalité formulé de manière générale à l'article 3 alinéa 1 LF, et de manière plus spécifique aux articles ...

Cumul et articulation des procédures contentieuses : étude comparative de l’application des principes de litispendance et de non bis in idem en droit allemand et de leur incorporation dans la ConvEDH (article 35 §2 b)

Soumis le 22/05/2016 par Julie Bourgade dans MBDE / Contentieux international public
... d’après l’article 35 §2 litt. b CEDH «  La Cour ne retient aucune requête individuelle introduite en ... car la décision revêt l’autorité de la chose jugée [3] ( ne bis in idem- Lehre).           ... dans sa résolution 2200 A (XXI), entrée en vigueur le 23 mars 1976, n° 14668 - Article 5 §2 litt. a du protocole ...

La force probante des tests de paternité clandestins - par Karoline KOESTER

... de la décision du Bundesverfassungsgericht, la Cour constitutionnelle fédérale allemande, rendu le 13 février ... En France, avec les reformes de 2001 (loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001) et de 2005 (ordonnance n° 2005-759 du 4 ...

La qualification d’actes de violence sexuelle commis contre un membre de ses propres forces armées de crime de guerre : analyse de la décision Ntaganda de la CPI du 4 janvier 2017 à la lumière de la jurisprudence de la Cour Spéciale pour la Sierra Leone

... inaperçue, la décision de la Chambre d’appel de la Cour pénale internationale (CPI) du 4 janvier 2017 Procureur ... responsabilités de commandant (ICC-01/04-02/06-309, par. 3). Cette décision du Procureur a cependant immédiatement ... « RUF » ( Revolutionary United Front ), la CSSL, le 2 mars 2009, avait adopté une position très tranchée, ...