La clause compromissoire comme moyen de défense contre l’arbitrage collectif dans American Express v. Italian Colors (130 S. Ct. 2401, 2013), par Thomas Lapierre
Thomas Lapierre Depuis trente ans, la Cour suprême des Etats-Unis a dégagé une jurisprudence ... agir lors d’une action de groupe devant une juridiction civile. D’autre part, l’article L.423-25 du Code de la ... Lola Fleurs c/ Société Monceau Fleurs et autres, RG n°12/12953), il était question d’une demande d’une partie ...Commentaire de la décision du 9 février 2011 de la cour d'appel de Celle relative à l'obtention de vêtements féminins par un prisonnier de sexe masculin
Laurie Marguet Le 9 février 2011, la cour d'appel de Celle a considéré que le refus opposé à ... et contraire aux articles 1, 2 et 3 de la loi fondamentale allemande, énonçant respectivement un droit à la dignité ... . Dernière consultation le 12 mai 2011. Céline Robert « libértés publiques– les ...Le droit de la fin de vie en Italie : l’histoire d’un long processus juridique inachevé par Bouvier Marguerite, Bussola Alessia, Rialland Bertille,Yameogo Winnie
... Cappato, avec notamment la prise de position de la Cour constitutionnelle italienne en ce qui concerne le ... la décision Cappato, en étudiant une nouvelle décision rendue par le tribunal ordinaire d'Ancone le 9 juin 2021 en ... de préciser qu’il s’agit ici d’une affaire civile, et non pas pénale comme c’était le cas pour ...L’extension de la convention d’arbitrage dans le cadre des groupes de sociétés: Les divergences entre les approches française et allemande, par Alina Rymalova
Philippe Guez Depuis l’arrêt Dow Chemical rendu par la Cour d’appel de Paris en 1983 la jurisprudence française ... et suscite des nombreuses critiques par la doctrine allemande. Introduction En raison de la nature volontaire de ... à l’article § 1031 du ZPO (code de procédure civile allemand) lequel prévoit une exigence de forme ...L’exception communautaire en matière de protection des droits fondamentaux : quelle hiérarchie entre le droit international et le droit communautaire ? Commentaire de l’arrêt Kadi par Diane LE COTTIER
... Unies dans le cadre du Chapitre VII de la Charte. La Cour s’est notamment appuyé sur l’existence de principes ... des Modjahedines du peuple d’Iran (OMPI) v Council, 12 décembre 2006, T 228-/02). Un tel contrôle se justifie ... les arrêts Solange de la Cour Constitutionnelle Allemande). Mais elle est prometteuse et renforce une ...A propos de la place conférée à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales par les ordres juridiques français et allemand, par Johann BERMAN
Soumis le 03/06/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... tout en affirmant le contrôle potentiel de sa Cour constitutionnelle sur les décisions de la CEDH, tend à ... la CEDH. La pratique montre que la Cour constitutionnelle allemande n’hésite pas à casser les décisions des ... 'Homme/execution/ - http://www.valhalla.fr/index.php/2005/03/10/arret-kress-c-france/ - ...
Nullité de la preuve obtenue par l’emploi de méthodes coercitives lors d’un interrogatoire en France et en Allemagne – par Lucie Ménard
... de respect de la dignité humaine au nom duquel la Cour condamne l’emploi de la violence illégitime, et de ... la convention EDH, les procédures pénales française et allemande diffèrent fondamentalement en matière de preuve ... tout comme la Cour de cassation française (Cass. Crim 12 décembre 2000 R.S.C 2001, pp. 610 et s.). ... Mot-clés: Silence / Interrogatoire / Droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination / Aveu / Allemagne
Le recours au droit international dans l’interprétation de la Convention Européenne des Droits de l’Homme : La notion d’esclavage domestique par Carole DA COSTA DIAS
addm1n La Cour Européenne des Droits de l’Homme fait appel dans son ... pertinentes en la matière. CEDH, 26 juillet 2005 Siliadin c/ France, n° 73316/01 L’arrêt Siliadin c/ ... une mineure togolaise avait été ramenée en France par une ressortissante française. Celle-ci devait se charger ... Mot-clés:
L’impossible protection des droits de l’homme durant les missions de maintien de la paix - par Marie DE L'ESTOILLE
Soumis le 23/06/2011 par Marie De l'estoille dans MBDE / Interactions droit international et européen
... sur l’arrêt Behrami et Saramati rendu en 2007 par la Cour Européenne des Droits de l’Homme, et sur son ... comme le montre l’affaire Banković c. Belgique (12 décembre 2001) lors de laquelle la cour souligna que la ... Boston University International Law Journal 23, 2005, pp. 55-62.) La Cour EDH se déclare en outre ...
Mot-clés: ONU ; contrôle effectif ; attribution