Des permis de séjour trop chers: la Cour de Justice condamne l'Italie (arrêt C-309/14 du 2 septembre 2015 )
... au Tribunale amministrativo regionale per il Lazio (Tribunal administratif régional du Latium) l’annulation de ... d’identité en Italie est actuellement d’environ 10 euros (…) la charge financière imposée au ... per gli Studi Giuridici sull’Immigrazione, publié le 7 octobre 2015: ...Le juge et l’arbitre à l’échelle internationale : je t’aime, moi non plus ? Par Marine Leonardis
Soumis le 03/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... parties ont elles-mêmes déterminé la composition d’un tribunal et la procédure selon laquelle leur conflit sera ... sentences arbitrales étrangères, faite à New York le 10 Juin 1958. Articles Dimolitsa, Antonias, « L’arbitrage ... Schiedsgerichtbarkeit und Binnenmarkt“, IPRax 2005 p. 84 ss. Leval, G, L’arbitre et le juge étatique, ...
A PROPOS DE LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX EN FRANCE ET AUX ETATS-UNIS, par Paul Leroy
... amené la Communauté européenne à adopter la directive 2005/60 du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l’utilisation du ... communautaire dans ce domaine (directive 91/308 du 10 juin 1991). À la même époque, le législateur français ... Mot-clés: USA Patriot Act / Tracfin / Régulation institutionnelle / loi 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants / GAFI / FinCEN. / directive 2005-60 du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme / : blanchiment des capitaux
ITALIE- Contrefaçon et réseau numérique : La mise en jeu de la responsabilité des fournisseurs d’accès et des hébergeurs. Par Pauline RAYMOND
Soumis le 20/06/2011 par Pauline Raymond dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... au niveau national ? Une récente décision du Tribunal de Rome (n°81287/09 du14 avril 2010) invite à ... de propriétés intellectuelles par leurs clients. Le Tribunal de Rome a accueilli en partie les demandes de la ... de ses abonnées contrefacteurs : il s’agit, et le tribunal le précise, d’une faculté offerte au fournisseur ...
Mot-clés: Youtube. / Yahoo ! / Telecom italia / Responsabilité / prestataire technique / piraterie / obligation général de surveillance / moteur de recherche / liberté fondamentale / LCEN / identification internaute / hébergeur / Google / filtrage / FAPAV / FAI / droit auteur / directive 2000/31/CE / d.lgs 70/2003 / contrefaçon numérique / CJCE / caching
Arret du Tribunal Constitutionnel 30/2006 du 30 janvier BRUXELLE Terematai
addm1n arrêt du Tribunal Constitutionnel Espagnol. Le Tribunal doit se prononcer sur ... Arret du Tribunal Constitutionnel 30/2006 du 30 janvier BRUXELLE Terematai ...Décision du Tribunal constitutionnel fédéral allemand rendue le 30 juin 2005 - par Bénédicte DOUBLIEZ
... de la preuve dans le procès pénal » : Décision du Tribunal constitutionnel fédéral allemand, rendue le 30 juin 2005, Bundesverfassungsgericht – Beschluss v. 30.06.2005 ...Sur l'affaire Karmann :discrimination à raison de l’âge et protection des salariés contre le licenciement en Allemagne, par Monika Breitkopf
... Ce salarié soutient que son licenciement est nul. Le Tribunal du travail de première instance (Arbeitsgericht) ... ces dispositions (Aff. C-397/01, Pfeiffer, arrêt du 5 octobre 2004, point 115). Le législateur français a ... leurs droits » (Aff. C-144/99, Commission c. Pays-Bas, 10 mai 2001, point 17). Ce problème de transparence s’est ... Mot-clés: licenciement / âge
La reconnaissance des décisions étrangères d’adoption en droit allemand et droit français par Sarah Legros
Soumis le 25/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... que la Convention est entrée en vigueur en France le 1er octobre 1998. De plus, la situation en matière d’adoption ... (Oberlandesgericht: Cour d’appel) de Nuremberg du 15.10.2001 ; Jugendamt 2002, 194). Pour le respect de l’ordre ... adoptant s’est constitué). Cependant la décision du tribunal d’instance de Hamm du 13 janvier 2006 (Amtsgericht ...
L’arrêt "Sommer unseres Lebens" de la Cour suprême fédérale allemande du 12 Mai 2010 : La sanction du téléchargement illicite par des tiers d’une œuvre protégée par les droits d’auteurs depuis une connexion internet insuffisamment sécurisée
Soumis le 28/06/2013 par Helene Mallet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... (Bundesgerichtshof) a rendu une décision le 12.05.10 dans laquelle elle aborde, sans vraiment donner de ... dernière instance fait suite aux arrêts du 05.10.07 du tribunal de grande instance de Francfort-sur-le-Main ( LG ... en France La loi Hadopi 2 remise en cause par le conseil constitutionnel: Une législation laborieuse et néanmoins ...
Mot-clés: WLAN Anschluss Inhaber / titulaire d’une connexion internet / téléchargement illicite / responsabilité limitée des titulaires / responsabilité du fauteur de troubles / France / Europe / Die Störerhaftung / demande de cessation de troubles / Das Unterlassungsanspruch / connexion internet insuffisament sécurisée / Arrêt Sommer unseres Lebens / Allemagne / action en contrefaçon
Des effets de l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité à l'égard du défendeur à une procédure arbitrale au regard du droit communautaire dans les arrêts anglais Syska c/ Vivendi, par Emmanuel Foy
... et procédure d'arbitrage: quelle rencontre?, GP, 21 Octobre 2009, p. 3). Un Règlement communautaire (Règlement ... audience en octobre était décidée début 2007, un tribunal polonais ordonne en août, à la demande d'Elektrim, ... Court (Syska v Vivendi Universal SA 2008 APP.L.R. 10/02), puis la Court of Appeal (Syska and another v Vivendi ... Mot-clés: procédure en cours / faillite