A propos de la décision HAMDAN v. RUMSFELD, COUR SUPREME DES ETATS-UNIS, 29 JUIN 2006, par Jérôme Marty
Soumis le 03/06/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Cour Suprême des Etats-Unis Hamdan v. Rumsfeld du 29 juin 2006 est considérée par certains juristes américains comme ... y compris quand leur force juridique est inférieure à celle d’un traité. Ainsi, la Cour considère que les ... effectuées sans un jugement préalable, rendu par un tribunal régulièrement constitué, assorti des garanties ...
Mot-clés: Terrorisme / Conventions de Genève
Sujet : Le Trademark Dilution Revision Act de 2006 et les difficultés de son interprétation en droit américain: Vers un monopole du titulaire de la marque sur celle ci ? Par Véronique Mauduit.
Soumis le 13/07/2012 par Veronique Mauduit dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
Veronique Mauduit Le Trademark Dilution Revision Act de 2006 révise et concrétise un droit d'action relativement ... le droit de propriété des titulaires de la marque sur celle ci et de potentiellement empêcher tout usage de celle ... sur le Dilution Act de 1995. En rendant sa décision le tribunal de première instance refusa de déclarer Moseley ...
Mot-clés: Risque de confusion / principe de spécialité. / marque notoire / Droit des marques / dilution
Quand le suicide est qualifié d’accident du travail par les juges espagnols : commentaire de la décision du Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne du 30 mai 2001, par Marie Lécole
... Probablement pas. Ainsi, le 13 avril 2009, le Tribunal des affaires de Sécurité Sociale (TASS) de Tours a ... vue juridique, cela consacre la nécessaire reconnaissance par le droit des conséquences du stress et des mauvaises ... que cadre dirigeant pour son entreprise, lorsqu'en 1996 celle-ci a décidé de procéder à une restructuration du ...Le profilage ethnique : outil « efficace » pour le Tribunal Constitutionnel espagnol, discrimination raciale pour le Comité de l’ONU (STC 13/2001, arrêt Rosalind Williams Lecraft)
... ce qui ressort de la décision 13/2001 rendue par le Tribunal Constitutionnel espagnol, en date du 29 janvier ... d’origine afro-américaine, naturalisée espagnole. Celle-ci, à la gare ferroviaire de Valladolid (Castille et ... Règlement d’exécution de la Loi Organique 7/1985, du 1er juillet 1985, concernant les Droits et les Libertés des ...Jeux d’argent en ligne : le choix de la prohibition par les Etats-Unis (Commentaire de l’article de Kraig P. Grahmann : « Betting on Prohibition : The Federal Government’s Approach to Internet Gambling »), par Sârra-Tilila Bounfour
... en vigueur du texte a de nouveau été repoussée au 1er juin 2010 sous la pression de ses opposants. Ceci met en ... l’activité de jeux d’argent en général, et celle de jeux d’argent en ligne plus spécifiquement. M. ... v. World Interactive Gaming Corp., 714 N.Y.S.2d 844 (Sup. Ct. 1999). - In re Mastercard Int. Inc. Internet ...Le §22 AGG sur l´aménagement du régime de la charge de la preuve en matière de discrimination : les exigences européennes en matière de preuve et la réception du droit de l'UE en France et en Allemagne
... dans les directives 2000/43, 2000/78, 2004/113, et 2006/54 ( Directive 2000/43/CE du 29 juin 2000 relative à la ... n°01-85-559 ; Loi sur l’égalité des chances du 31 mars 2006 introduisant un article 225-3-1 relatif aux tests ... de discrimination liée au sexe montre la volonté de celle-ci de faciliter la preuve de discriminations ...L'union entre personnes de même sexe en Italie : législation et jurisprudence
... du mariage concordataire sera effectuée, mais, par la suite, on entendra par le terme « mariage » ... d’une femme. Dans sa décision du 24 février 2009, le Tribunal de Trento a confirmé que, bien que la Constitution ... La Cour de Cassation, dans son arrêt n° 4184 du 15 mars 2012, a confirmé que le mariage ne pouvait être ... Mot-clés: droit / droit italien / mariage gay / union civile / personnes de même sexe / homosexuels / Mariage homosexuel