Commentaire de la décision du 9 février 2011 de la cour d'appel de Celle relative à l'obtention de vêtements féminins par un prisonnier de sexe masculin

Soumis le 24/08/2011 par Laurie Marguet dans MBDE / Droit et discriminations
Laurie Marguet Le 9 février 2011, la cour d'appel de Celle a considéré que le refus opposé à un prisonnier ... (JCP 1993, II 21991) , assemblée plénière et CEDH 25 mars 1992 B. contre France.)) Le droit de l’Union ... le prisonnier WH est condamné par la chambre pénale du tribunal fédéral d’Hanovre  à une peine de 5 ans et 6 ...

La recevabilité d'un témoignage sous hypnose en tant que moyen de preuve : approche comparée Etats-Unis / France - par Aurélie VUCHER-BONDET

... v. Moore rendue par la Cour Suprême du New Jersey en 2006 (188 N.J. 182, 902 A.2d 1212 (N.J. Aug 10, 2006)). Ce ... 2000 (La semaine juridique. Ed. Générale n° 12, 21 mars 2001), puis dans une décision rendue le 28 novembre ... défense devant la cour d’appel de Dinan. Le jugement du tribunal correctionnel fut confirmé par la cour aux motifs ...

La définition de la grève en Droit espagnol - Par Tiago Da Silva

Soumis le 15/02/2011 par Tiago Da silva dans MBDE / Droit du travail
... de grève qu’il s’agisse de la notion même de celle-ci, de la procédure de convocation, des conditions de ... de la loi, allant jusqu’à exercer un recours devant le Tribunal Constitucional. De fait, par une importante ... le mouvement sera licite (Real Decreto Ley 17/1977 du 4 mars 1977). De nombreux auteurs nuancent ce propos en ...

Le harcèlement moral dit mobbing en Italie, normes et application: arrêt du 8 juillet 2015 n.14274 - par Elodie Magnacca

Soumis le 11/08/2016 par Elodie Magnacca dans MBDE / Droit du travail
... physique d’une personne, mettant en péril l’emploi de celle-ci, dégradant le climat de travail ». Dans le but de ... moral.  C’est par le biais de deux arrêts du Tribunal de Turin du 16 Novembre et du 30 décembre 1999, que ... http://olympus.uniurb.it/index.php?option=com_content&id=728 www.treccani.it www.cortedicassazione.it     ...

« Positions françaises et allemandes sur les accords de report d’entrée dans l’industrie pharmaceutique face à la décision CJUE, n° T-472/13, Arrêt du Tribunal, H. Lundbeck A/S et Lundbeck Ltd contre Commission européenne du 8.09.2016 »

... N. Binctin les définit comme « des accords par lesquels le titulaire d’un brevet effectue un paiement ... retarder son entrée sur le marché ». La décision du tribunal de la CJUE a son importance car il s’agit en effet ... qu’un brevet sur le procédé de cristallisation de celle-ci (qui constitue un procédé de sa fabrication). Le ...

La compétence exclusive de la Cour de justice, une nouvelle brèche dans un droit international déjà fragmenté par Jeanne DUPENDANT

... (CJCE) et une instance encore en cours devant le tribunal arbitral du droit de la mer, illustre bien le ... les accords purement communautaires (CJCE, arrêt du 19 mars 2002, Commission c/Irlande, aff. C-13/00, §14), ... de fer », qui s’estimait dans une situation analogue à celle d’une juridiction nationale d’un État-membre est ...

Missions et compétences de l’Antidiskriminierungsstelle des Bundes/Comparaison avec la HALDE, par Axelle Keles

Soumis le 17/08/2010 par Sophie Robin-olivier dans MBDE / Droit et discriminations
... les discriminations et pour l'égalité. Selon l’article 1er alinéa 1 de cette loi, « il est institué une ... représentant dans les procédures judiciaires devant le tribunal de 1ère instance allemand, devant le tribunal ... (Rudolf/ Mahlmann, « Gleichbehandlungsrecht », 2007). Celle-ci peut procéder à des vérifications sur place (art ...

La bataille du sample devant la Cour constitutionnelle allemande : liberté artistique versus propriété intellectuelle - par Alexandre Gaschignard et Matthias Louette

... trouvèrent à s’y appliquer de façon implacable. Le Tribunal régional de Hambourg ( Landgericht , première ... auditive est ensuite généralement rattachée à celle d’oreille moyennement exercée, ou d’auditeur moyen ... 2000, Cooper c/ Sté Ogilvy & Mathe [9] CA Toulouse, 16 mars 2000, Alquier-Bouffard et al. c/ Ministère public. ...

Commentaire dans une perspective de droit comparé de l'arrêt Re Spectrum Ltd (Royaume-Uni) par Clara Pirez

Soumis le 25/05/2007 par addm1n dans MBDE / Régulation bancaire et financière
... plc v. Spectrum Plus Ltd and others est un arrêt rendu par la Chambre des Lords le 30 juin 2005. Cet arrêt porte ... qu’à la survenance d’un certain événement. En 2006 a été introduit en droit français le concept de ... par le code civil depuis l’ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006. Un des objectifs de cette ordonnance était de ...