La notion de « résidence habituelle » dans les affaires de divorce à l’épreuve des interprétations anglaise et française : une harmonisation en danger ? par Julie Thibault
Soumis le 19/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... habituelle contenue dans le règlement (CE) n° 2201/2003, chef de compétence principal des tribunaux en matière ... critère de rattachement principal du litige au tribunal compétent, et énoncé à l’article 3 du ... règlement n° 2201/2003 ? Une question sous-jacente est celle de déterminer, dans un cas ou dans l’autre, la ...
Secret des affaires et acquisition des preuves à travers l’arrêt Laffitte v. Bridgestone - par Jean-Eric Brin
... Après avoir consulté les experts des deux parties, le tribunal de première instance enjoint Bridgestone de ... le préjudice du demandeur de la faute du défendeur si celle-ci est prouvée. La faute est constituée par la ... la contrefaçon ». C’est ainsi qu’un arrêt du 1 er Octobre 2010 de la 3ème chambre du Tribunal de grande ...Quelques difficultés rencontrées par la commission d'enquête (l'UNIIIC) et le Tribunal Spécial pour le Liban (TSL) concernant le rassemblement et la recevabilité d'éléments de preuve en matière de crime de terrorisme - par Anne-Sophie Leclerc
... Independent Investigation Commission (UNIIIC) et le Tribunal Spécial pour le Liban (TSL) rencontrent des ... dans son deuxième Rapport que la Syrie a instauré le 29.10.2005 par le décret-loi 96 la Special Investigation ... Ainsi, le juge ne peut juger une personne coupable si celle-ci n'a pas eu l'occasion d'exercer les droits de la ...La preuve par l’ADN : valeur probante et liberté d’appréciation par le juge - par Mathilde SERRE MAYS
... 369) a eu un impact essentiel dans le domaine de la preuve par l’ADN. Nous verrons dans cet article quelles sont les ... des données scientifiques dans certaines affaires comme celle-ci requiert parfois de la part du juge un minimum de ... Presses polytechniques et universitaires romandes (2003) Droit du procès et de la preuve judiciaire MBDE La ...Le trust et la fiducie face à l'ouverture d'une procédure collective, analyse comparée des droits français et italien
... 3 , a été ratifiée en Italie par la loi n°364/89 du 16 octobre 1989 4 mais n'a pas été ratifiée par la France, ... de l'entreprise. La question qui se pose donc est celle de savoir si l'entreprise se trouvant en état ... doit impérativement déclarer cette situation auprès du tribunal dans un délai de quarante-cinq jours, sauf si ... Mot-clés: trust liquidatorio / fiducie-gestion / montage novateur / procédure collective / insolvabilité / droit italien / droit français / Droit comparé
La reconnaissance des décisions étrangères d’adoption en droit allemand et droit français par Sarah Legros
Soumis le 25/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... C’est dans ce contexte que la Convention de la Haye du 29 mai 1993 a été élaborée. Le texte étudié est un ... a ratifié la Convention de la Haye le 22 novembre 2001 et celle-ci est entrée en vigueur le 1er mars 2002. Elle a ... adoptant s’est constitué). Cependant la décision du tribunal d’instance de Hamm du 13 janvier 2006 (Amtsgericht ...
Le règlement 1346/2000 propice au forum shopping : quelle aide le juge communautaire apporte -t-il face à ce risque ? par Julie Thibault et Pierre Diot
Soumis le 02/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... vertu de l'article 3 du Règlement 1346/2000 du Conseil du 29 Mai 2000, la juridiction compétente pour ouvrir une procédure d'insolvabilité est celle sur laquelle se trouve le siège statutaire de la ... Ce règlement prévoit à son article 3§1 que le seul tribunal compétent pour ouvrir une procédure principale ...
Les liens hypertextes « profonds » entrainant la violation du droit d'auteur : approche comparée de l'arrêt du Bundesgerichtshof le 29 Avril 2010, par Pierre Collier
Soumis le 18/04/2011 par Pierre Collier dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... l'auteur de protéger son œuvre en limitant l'accès à celle-ci, que ces mesures aient fait la preuve de leur ... de justice allemande - BGH) a précisément statué le 29 Avril 2010 sur la licéité des liens hypertextes dit ... ressort du mécanisme de qualification employé. Un Tribunal de Grande Instance français a ainsi admis la ...
Mot-clés: œuvre / Urheberrecht / site / Propriété intellectuelle / profond / liens hypertextes / internet / droit d auteur / divulgation / deep links / Bundesgerichtshof / BGH / ayant-droit
Uber: service de la société de l’information ou service dans le domaine des transports? L’efficience économique face à la qualification juridique
... de répondre aux questions préjudicielles posées par la tribunal de commerce de Barcelone qui souhaitait savoir si ... afin de faire constater que les activités de celle-ci constituaient des pratiques trompeuses et des actes ... beaucoup plus souple. [5] LOI n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la ... Mot-clés: concurrence / Plateforme / régulation / Société de l'information / Taxis / Transport / Uber / VTC
Les aveux surpris ou la preuve obtenue par l'auto-incrimination involontaire du suspect – par Ombline Masfayon
... instruction peut parfois entrainer l'autorité chargée de celle-ci à user de stratagèmes pour combler ce vide. Les ... situation dans laquelle une personne privée est invitée par une autorité investie du pouvoir d'instruction à ... notifié au gardé à vue depuis une loi du 18 mars 2003. Il est explicitement reconnu par l'article 136 du Code ... Mot-clés: Silence / Procès pénal / Loyauté / Droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination / Allemagne