A PROPOS DE L'ARTICLE 53 DE LA LOI ALLEMANDE SUR LE DROIT D'AUTEUR RELATIF A L’EXCEPTION DE COPIE PRIVEE par Intidhar MESSAOUDI
... l’exception de copie privée, issue de la loi sur le droit d’auteur allemand (art 53 Urhebergesetz, révisée à ... centre de l’analyse du juge. Cette dernière diffère du droit français qui se veut moins restrictif. L’exception de copie privée ne peut être retenue si le « copieur » utilise pour se ...ROYAUME-UNI La responsabilité des parents du fait de leur enfant, analyse comparée du droit français et du droit de Common Law
... habitant avec eux » (art. 1384 al. 4 du Code civil) En droit français, la responsabilité du fait personnel a pour ... 22 octobre 1982). La responsabilité du fait personnel ne peut être engagée qu’après la preuve d’une faute ayant ... La responsabilité du fait d’autrui est impensable en droit pénal en application du principe de la personnalité ...Deux applications nationales de la jurisprudence Eco Swiss : divergences sur l'étendue du contrôle des sentences arbitrales, par Guillaume Fabre
... et effectivité et uniformité de l’application du droit communautaire de la concurrence. Les premières ... intervenant à l’échelle européenne contiennent une clause d’arbitrage, les arbitres sont fréquemment saisis ... comme une norme d’ordre public international, que l’on peut invoquer pour la première fois devant le juge de ... Mot-clés: sentence arbitrale / révision au fond / ordre public / droit de la concurrence / droit communautaire
Commentaire de l'arrêt Director General of Fair Trading c. First National Bank plc (2002) 1 AC 481, House of Lords
... ainsi d'introduire pour la première fois le terme en droit anglais. Néanmoins, l'interprétation faite par les ... à réguler, non seulement la procédure entourant la formation du contrat, mais également la substance même du ... En l'espèce, les juges devaient déterminer si une clause d'un contrat type de crédit à la consommation ... Mot-clés: solidarité contractuelle / protection du consommateur / Loyauté / directive 93/13 / clause abusive / Bonne foi
L’empiétement sur le terrain d’autrui : entre démolition et tolérance, comparaison des systèmes français et allemand
Soumis le 02/07/2013 par Raphaelle Hereus dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... d’éviter la destruction de bâtiments n’existe pas en droit français, car l’article 545 du Code civil conduit ... sont inexactes voir imprécises. S’il n’y avait pas en droit allemand de régime d’exception, le propriétaire ... du Code civil. L’article 545 dispose ainsi que « Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n’est ...
La protection du secret par le droit de la propriété intellectuelle en Russie par Milène DRWESKI
... large du secret, l’instauration d’un véritable droit transmissible et une responsabilité en cas de ... Par exemple, un consultant extérieur à l’entreprise peut avoir travaillé temporairement sur un procédé ... innomés du code civil. Ils doivent donc négocier chaque clause ce qui présente souvent des difficultés techniques. ...“El Rincon de Jesus”: l'affirmation historique de la légalité des réseaux Peer-to-peer en droit espagnol
Soumis le 02/07/2013 par Allison Sellapin dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... d'autres utilisateurs des œuvres protégées par le droit d'auteur . Avant l’adoption de l'Avant-projet de ... de la Loi de la Propriété Intellectuelle le droit espagnol avait une position remarquablement souple à ... de sorte que toute personne en un seul « click » peut avoir accès et échanger un nombre considérable ...
"L'érosion" de la doctrine de l'immunité absolue : analyse de l'arrêt Ndayegamiye-Mporamazina c. Suisse de la Cour européenne des droits de l'homme du 5 février 2019 au regard du droit britannique
... de juridiction de l’Etat en cas de litige de droit du travail, en relation avec l’article 6 de la ... du for [11] . Les exceptions à l’immunité : la clause de renonciation et le contrat de travail La première ... p. DAILLIER Patrick et al., Droit international public : formation du droit, sujets, relations diplomatiques et ...Arrêt du tribunal social nº16 de Madrid en date du 24 janvier 2011. La grève dans les services essentiels : Le service minimum en Espagne - par Florent Boussendorffer
... un service essentiel et de prendre en considération le droit de tout un chacun à mener normalement sa vie ... deux jurisprudences du Tribunal Constitutionnel espagnol. En effet celles-ci interprètent et développent la clause constitutionnelle sur le service essentiel et son ...Le recours au droit international dans l’interprétation de la Convention Européenne des Droits de l’Homme : La notion d’esclavage domestique par Carole DA COSTA DIAS
... Devant la CEDH, la requérante soutient que le droit pénal français ne lui avait pas assuré une ... 4 de la Convention qui dispose que : 1) Nul ne peut être tenu en esclavage ni en servitude. 2) Nul ne peut ... si celle-ci relève de l’article 4. La cour commence par retenir la « qualification de travail forcé ou ... Mot-clés: