Etude comparative du Due Process et du Droit au Procès Equitable : le droit à l’assistance juridique, outil d’une protection accrue du justiciable par Charlotte Leduey
Charlotte Leduey Le Due Process et le droit au procès équitable visent tous deux à garantir un ... Etats fédérés et au Dictrict de Columbia [1]. La clause de Due Process of Law prévoit que « nul ... ne sera ... et, notamment, du point de savoir si l’intéressé peut présenter ses arguments de manière adéquate et ... Mot-clés: Avocat / Due Process / droit au procès équitable / aide juridique / assistance juridique / aide juridictionnelle
L’extension de la convention d’arbitrage dans le cadre des groupes de sociétés: Les divergences entre les approches française et allemande, par Alina Rymalova
... Cette solution ne semble pas être compatible avec le droit allemand et suscite des nombreuses critiques par la ... les individus et les sociétés qui ont consenti à la clause d’arbitrage. Le principe de l’effet relatif des ... droit du commerce international, p.960). Toutefois, il peut y arriver que des tiers soient impliqués dans la ...La grève: étude comparée du droit français et du droit allemand
... Comme l’écrit Jean Pélissier dans son ouvrage de droit du travail, la grève est un instrument d’expression ... fait que la France admet formellement l’existence d’un droit de grève depuis le préambule de la Constitution de ... en organisent souvent un dans la pratique. Une grève peut se déclencher en dehors de toute organisation ...ALLEMAGNE - Commentaire du paragraphe 254 du Bürgerliches Gesetzbuch relatif à la faute de la victime - Par Cédric DANDEVILLE
... BGB fixe l’influence de la faute de la victime sur son droit à réparation. Il affirme le principe du partage de ... victime fautive et défendeur. La faute de la victime peut entraîner une exonération nulle, partielle ou totale du défendeur. En droit français, l’exonération du défendeur est en ...L'admission de la preuve électronique dans le droit français et le droit chinois - par Peihao Yuan
... nous verrons l’enjeu de la preuve électronique dans le droit de la preuve. Le problème de l’admission de la ... force probante de la preuve écrite électronique dans le droit français et le droit chinois va commencer par ... En droit Français, ce terme de preuve électronique peut se retrouver dans « Code de procédure pénale », le ...ROYAUME UNI - Le principe de promissory estoppel de Common Law à l’épreuve du droit français, par Kelly VALCH
... de l’estoppel, s’y est principalement développée en droit des contrats, particulièrement en raison de ... au contrat qui est un élément requis pour la formation d’un contrat en Common Law), de combler cette ... en deux sous-comptes interdépendants, conformément à la clause d’unité de comptes. Néanmoins, la banque s’est ...La culpa in contrahendo, commentaire du § 311 alinéa 2 BGB, par René Martin de Lagarde
Philippe Guez Le droit français et le droit allemand ont une conception ... étendue ou encore au régime de responsabilité qu´elle peut engendrer. En effet, le droit germanique semble étirer ... du contrat- les pourparlers- et une postérieure à la formation de la convention, l´exécution du contrat. ...Sujet : Le Trademark Dilution Revision Act de 2006 et les difficultés de son interprétation en droit américain: Vers un monopole du titulaire de la marque sur celle ci ? Par Véronique Mauduit.
Soumis le 13/07/2012 par Veronique Mauduit dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... Dilution Revision Act de 2006 révise et concrétise un droit d'action relativement nouveau en droit américain ... la « dilution » de la marque n'est plus factuelle, et peut être conditionnelle. Alors que le plaignant devait ... est connue ou « notoire ». Quel public doit on alors retenir ? En France il a été décidé dans un arrêt Sofil ...
Mot-clés: Risque de confusion / principe de spécialité. / marque notoire / Droit des marques / dilution