Commentaire du projet de loi portant modification de la loi allemande relative au travail intérimaire – Arbeitnehmerüberlassungsgesetz- par Margot Charrier
... des voix le projet de loi portant modification de la loi relative au travail temporaire en Allemagne. La décision ... février 1982, loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002)du fait des dangers et abus qu’elle a révélé en ... et la sécurité auxquelles ils aspirent, impose un cadre protecteur réglementaire au sein des Etats sans porter ...Traitement des images captées par drone : une menace pour le droit à la vie privée résultant de l’ouverture de l’espace aérien aux drones de police
... aéronefs non-habités historiquement employés dans le cadre d’opérations militaires. Leur utilisation par les ... avoir effectué 878 vols sur la période du 29 Mai au 14 juin 2020, pendant les manifestations consécutives à la ... grande efficacité et sécurité lors des opérations. [13] Cependant, l’étendue des possibles abus dans ... Mot-clés: Drones - Police
La lutte contre le terrorisme en Allemagne
... sur l’Allemagne Conclusion Sources Introduction Le 13 Novembre 2015, les attaques terroristes de Paris n’ont ... aussi activement à la lutte contre le terrorisme dans le cadre de l’Union Européenne notamment en appliquant les ... https://www.bundesregierung.de/Content/DE/Artikel/2014/09/2014-09-12-is-... ... Mot-clés: lutte contre le terrorisme en Allemagne
La coopération avec la Cour pénale internationale, Etude comparative des régimes de coopération allemand et français, par Maurice Hartmann
Soumis le 15/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... pour pouvoir ratifier le Statut de la Cour le 9 juin 2000. L'Allemagne, quant à elle, a adopté le 2 ... 17 juillet 1998 et est entrée entre en vigueur le 21 juin 2002. Il s'agit d'une loi constituée de 13 articles créant des lois autonomes ou réformant des lois ...
Sur l'affaire Karmann :discrimination à raison de l’âge et protection des salariés contre le licenciement en Allemagne, par Monika Breitkopf
... transpose la directive 2000/78/CE portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en ... (Landesarbeitsgericht, LAG) de la Basse-Saxe a jugé le 13 juillet 2007 (Aff. 16 Sa 274/07) que l’ordre des ... (loi sur la protection de la maternité), 20 juin 2002, BGBl. I p. 2318. Loi 860-9, Sozialgesetzbuch IX ... Mot-clés: licenciement / âge
Décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres
addm1n Cette décision-cadre est d’une importance capitale dans l’étude de la ... du droit pénal MBDE Décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux ...A propos du code allemand de Droit Pénal International, par Emilie Camus
Soumis le 09/07/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... BGBl 2002 I, S.2254) a été adoptée le 26 juin 2002 et est entrée en vigueur le 30 juin 2002. Elle ... Cela implique que les autorités nationales adoptent un cadre juridique adéquat habilitant les juridictions ... de l’Assemblée Générale des Nations Unies 3 (I) du 13 février 1946, 170 (II) du 31 octobre 1947, 2840 (XXVI) du ...
Mot-clés: crime / competence universelle
Projet de réforme européenne sur la protection des données personnelles, enjeux français et anglais
... entreprises privées et les autorités publiques dans le cadre de leurs activités. Les bases de données personnelles ... législatif « Informatique et libertés », Paris le 13 décembre 2006). Suite à la décision Durant la ... comme le prescrit le droit de l'Union européenne », 24 juin 2010). La Commission reproche en effet au RU de ne pas ...Intersexualité. Avancée historique du système juridique allemand dans la reconnaissance d’un sexe neutre : contraste avec le déni persistant des juridictions françaises
... décisions du Tribunal de Première Instance de Hanovre le 13 octobre 2014, du Tribunal Régional Supérieur de Celle le ... sexe à l’état civil, mais en restant toujours dans le cadre du système binaire de sexe classique. Une seconde ... (consulté le 10.04.2018): https://www.unfe.org/wp-content/uploads/2017/05/Intersex-FR.pdf - Circulaire ... Mot-clés: Intersexualité / Troisième sexe / troisième genre / intersexué / Identité sexuelle / conception sexuelle binaire / sexe masculin / sexe feminin / état civil / reconnaissance troisième sexe / sexe neutre / sexe / genre neutre / BVerfG / Bundesverfassungsgericht / Cour constitutionnelle fédérale allemande / catégorie sexuelle / autodétermination / inters / divers / loi allemande sur l’état civil / conversion sexuelle / Personenstandsgesetz / drittes Geschlecht / Allemagne / France