La force probante des tests de paternité clandestins - par Karoline KOESTER
... la Cour constitutionnelle fédérale allemande, rendu le 13 février 2007 La Cour constitutionnelle allemande a ... les tests de paternité et leur force probante dans le cadre des actions en désaveu de paternité. Pater is est ... un aveu de la part de l'auteur du refus (Cass. Civ. I, 30 juin 2004). Les juges sont souverains dans cette ... Mot-clés: Test de paternité / filiation / Expertise biologique / Expertise / Empreintes génétiques / Allemagne / ADN
La discrimination des personnes transgenres
... l'âge ou l'orientation sexuelle ». C’est dans ce cadre que se pose la question de la discrimination des ... sont la directive 2000/43/CE du conseil du 29 juin 2000 « relative à la mise en œuvre du principe de ... et de travail », la Directive 2004/113/CE du Conseil du 13 décembre 2004 « mettant en œuvre le principe de ... Mot-clés:
Fin de vie : encore une décision de la Cour européenne des droits de l’Homme - CEDH, 27 juin 2017, Charles Gard et a. c. Royaume-Uni
... de la Cour européenne des droits de l’Homme CEDH, 27 juin 2017, Charles Gard et a. c. Royaume-Uni Vincent Humbert, ... sereinement possible ces patients en fin de vie, dans le cadre des soins palliatifs. Les évolutions à l’œuvre ... avec cette thérapie [le traitement nucléoside] » (§13) . Les chances de succès de ce traitement étaient donc, ...Commentaire de l'arrêt Director General of Fair Trading c. First National Bank plc (2002) 1 AC 481, House of Lords
Clemence Breuil La directive 93/13 met en place un système de protection du consommateur ... juridique » ( Revue Lamy Droit et Patrimoine , juin 1995, p 47). Le législateur anglais, au contraire, a ... Approch », European Review of Private Law , Issue 2, 2002, p. 279). B. Les différents ... Mot-clés: solidarité contractuelle / protection du consommateur / Loyauté / directive 93/13 / clause abusive / Bonne foi
Nouveau développement sur l’état de la coutume internationale en matière d’immunité fonctionnelle des représentants de l’État : Étude des conclusions de la cour fédérale allemande dans sa décision du 28 janvier 2021 à la lumière des travaux de la CDI
... rapidement aborder la question de ses titulaires. Dans le cadre de son projet d’articles sur l’immunité des ... militaires de rang divers [et] gardes-frontières » [13] . Si cette liste n’est en aucun cas exhaustive [14] , ... (dernière consultation le 13 juin 2021). [2] AGNU, 72e session, Rapport de la ...Au sujet de la directive communautaire 2000/43/CE du 29 juin 2000 par Anne-Laure Renoux
... La directive 2000/43/CE, adoptée par le Conseil le 29 juin 2000, met en œuvre le principe de l'égalité de ... d’action anti-discrimination (2001-2006) dans le cadre d’une politique globale de lutte contre les ... sexuelle et les croyances religieuses. L’article 13 du traité de la communauté européenne entrée en ... Mot-clés: race / origine ethnique / droit communautaire / discrimination indirecte / directive / action positive
La réserve de propriété en droit allemand et en droit français
Soumis le 27/06/2013 par Tania Stamenkovic dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... Allemagne, le moyen de garantie le plus important dans le cadre des transactions commerciales. Partant du domaine et du ... de la réserve de propriété », Petites affiches , 13 octobre 2011 n° 204, p.3). En droit allemand, la réserve ... commerciales transfrontalières », R.I.D.C. Avril-juin 1995 n°2, p. 462 ; M-J. Campana, « La clause de ...
Mot-clés: § 449 BGB / sûreté / réserve de propriété / garantie / crédit / Art. L. 624-16 Code de commerce / Art. 2367 du Code civil
La décision de la Commission européenne du 11 juin 2014 « Società di Gestione dell’Aeroporto dello Stretto » et la discipline des Services d’intérêt économique général
Soumis le 04/07/2016 par Andrea Bry dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
Andrea Bry La décision de la Commission européenne du 11 juin 2014 « Società di Gestione dell’Aeroporto dello ... à la lumière du point 47 de la communication relative à l'application des règles de l'Union européenne ... de l'administration de tels services. Dans le cadre d'un regroupement aussi éclectique que l'UE, il est ...
La force probante des signatures électroniques : Etude comparée du droit français et du droit américain - par Mélinda E. BOISSON
... des échanges. Le législateur a élaboré un cadre juridique du commerce électronique visant la ... se définit indépendamment de son support. La loi du 13 mars 2000 (Loi No.2000-230 portant adaptation du droit de ... recevabilité. Aux Etats-Unis, la loi fédérale du 30 juin 2000 ( Electronic signatures in global and national ...L'application de la théorie des jeux aux droits français et allemand : un coup de poker ?
... de la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) du 14 juin 2011 [6] , pourrait avoir créé une différence ... Définie dans la Communication de la Commission du 13 février 2002 et mise en place dans le droit de la ... fournis à l'autorité de concurrence nationale, dans le cadre d'une procédure de clémence, par l'une des ... Mot-clés: