L’arrêt Emmott vs. Michael Wilson & Partners lève un peu plus le voile de la confidentialité dans l’arbitrage international, par Mohamad Sobh
... dans la procédure arbitrale comme l’affirme Lord Justice Collins « uncontroversal starting point… that ... sur le fait qu’il était contraire aux intérêts de la justice d’être potentiellement induit en erreur par une ... d’une des parties - Lorsque l’intérêt de la justice ou l’Ordre Public le justifie La Cour justifie son ... Mot-clés: confidentialité / Arbitrage international
L’engagement de la responsabilité de l’État après un féminicide : la position du droit français et du droit italien à la lumière de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme
... l’Etat dans le cas de dysfonctionnement du service de la justice et faire lumière sur les lacunes respectives qui ... pour les infractions relevant de l’article 132-80 du code pénal , caractérisant comme circonstance ... reati di genere e alle famiglie affidatarie Article 132-80 du code pénal français Rapports et autres ...La Cour constitutionnelle de Karlsruhe juge la loi fédérale sur la protection du climat non conforme aux droits fondamentaux : un jugement innovant rendu le 29 avril 2021, qui offre de nouvelles perspectives en matière de justice climatique
... question de la place des droits fondamentaux au sein de la justice climatique. En effet, ce jugement s’inscrit dans la ... en France, et représente une avancée majeure de la justice climatique. [5] En effet, les enjeux dans ce domaine ... Le Monde , publié le 29 avril 2021 Rall Katharina, “Germany’s Top Court Finds Country’s Climate Law Violates ...La condamnation par une cour fédérale américaine de Chuckie Taylor pour actes de torture commis au Liberia : comparaison européenne par Typhaine ROBLOT
... mais c’est également la première utilisation par la justice américaine du Torture Victims Protection Act ... (1984). Dans un mémorandum adressé au ministère de la Justice américaine, il est précisé que les articles ... la cour fédérale de Floride, par cet arrêt, a rendu justice aux victimes et leur a permis d’obtenir réparation ... Mot-clés: Union Européenne / Prohibition de la Torture / Impunité / France / Etats-Unis / Compétence extraterritoriale
La collecte et le traitement des données personnelles dans l’Union européenne, par Mélanie Reuter
... du 2 mars 2010 et l’arrêt récent de la Cour de justice de l’Union européenne du 8 avril 2014 illustrent ... à caractère personnel la concernant ». La Cour de justice a reconnu en 2008 ce statut dans l’affaire ... fédéral du 2 mars 2010 et l’arrêt de la Cour de justice de l’Union du 8 avril 2014 afin de mettre en ...En quête d’un droit à l’oubli numérique effectif : à propos du renvoi préjudiciel de la justice espagnole à la CJUE par Mélisande GUILLERM
... preuve, la récente question préjudicielle posée par la justice espagnole à la CJUE. « Le meilleur que nous ... en interprétation pionnière devant la Cour de Justice de l’Union Européenne (en avant CJUE), a demander ... réponse essentiellement administrative apportée par la justice espagnole semble montrer une meilleure perception de ...Le sort de l’immunité de juridiction des organisations internationales dans le cadre des litiges relatifs aux contrats de travail : analyse comparative de l’arrêt Amaratunga du 29/11/2013 de la Cour suprême du Canada et de la jurisprudence européenne
... organisation internationale soit privé de recours en justice en raison de l’immunité de cette organisation ... employés de l’organisation tentait de se pourvoir en justice afin que les tribunaux canadiens se prononcent sur la ... organisation internationale ne peut entraîner un déni de justice. On voit donc deux idées se confronter. D’un ...L’article 37 de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant de 1989 : position américaine et française, par Louise Balsan
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... par des facteurs culturels et juridiques. De nos jours, la justice pénale des mineurs est au coeur des débats ... également sur le droit interne français en matière de justice pénale des mineurs. Cela nous permettra de comparer ... international et droit interne pp 352-387 • America’s Courts and the Criminal Justice System – David W Neubauer, ...