« Carl Antonio Hall –v- The Governement of Germany. Royal Court of Justice, 23rd Ferbruary 2006 »
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Décision de la Cour fédérale de justice rendue le 29 avril 2003 - par Alexandre CASANOVA
Olivier Leclerc Bundesgerichtshof (BGH; Cour fédérale de justice), 29/04/2003, BGH MDR 2003, 928, 929 Il arrive qu'une ... il est ici possible de céder son droit à l’action en justice afin de pouvoir prendre la position de témoin. Dans ... des solutions était de céder son droit à l’action en justice. Ceci est souvent considéré par les juges comme une ...A propos des règles de conduites des interrogatoires selon le département américain de la justice par Jérôme Marty
Soumis le 08/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... R. Gonzalez, Counsel to the President US DEPARTMENT OF JUSTICE, Office of Legal Counsel, 2002 ( ... de droit américain et les décisions de cours de justice étrangères. Le Département de la Justice conclue que la qualification de torture est limitée ...
La licéité de l’interdiction faite aux distributeurs de produits de luxe de recourir à des plateformes tierces: l’apport de l’arrêt Coty en France et en Allemagne.
... ) c’est dans ce contexte houleux que la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a eu à se prononcer, dans un arrêt Coty (CJUE, aff. C-230/16, Coty Germany GmbH/ Parfümerie Akzente GmbH), permettant ainsi de ... Dans l’affaire Coty, un fabricant, la société Coty Germany, avait modifié une clause du contrat de distribution ... Mot-clés: Distribution sélective / Plateforme en ligne / Interdiction de revente / Produits de luxe / Entente
Comparaison entre les procédures de reconnaissance des jugements internes aux Etats-Unis et au sein de l’Union Européenne par Charlotte Leduey
... de développer un espace de liberté, de sécurité et de justice, entre autres en facilitant l’accès à la justice, notamment par le principe de reconnaissance mutuelle ... crée un réel « espace de liberté, de sécurité et de justice ». Cependant, la ...« Sans témoins, il n’y aurait pas de procès» - par Ludivine Herdewyn
... ce qu’ils avaient vu ou entendu dans le but d’aider la justice et d’amener les juges à décider de la ... s’écarter de l’intention d’apporter son aide à la justice comme l’atteste l’expérience des T.P.I. de La ... disponible sur le site : http://fr.hirondellenews.com/content/view/59/272/ DECISIONS DE JUSTICE : - Affaire ... Mot-clés:
Le principe de non-refoulement en droit de l’UE : analyse des conclusions de l’avocat général dans l’affaire C-391/16 concernant la validité de la directive 2011/95/UE à la lumière de la jurisprudence de la CourEDH
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L’affaire de l’usine “MOX” ou comment pallier le forum shopping en droit international de l’environnement par Julien DE CRUZ
... presque entièrement raison à la Commission, la Cour de Justice affirme par un raisonnement complexe sa compétence ... of the ECJ, The Law and Practice of International Courts and Tribunals 2006 p.479-493) Les commentateurs ... of the ECJ, The Law and Practice of International Courts and Tribunals 2006 p.479-493 Lavranos, Nikolaos: The ...La compétence exclusive de la Cour de justice, une nouvelle brèche dans un droit international déjà fragmenté par Jeanne DUPENDANT
... lieu à une sentence arbitrale, un arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) et une instance ... son article « Le monopole jurisprudentiel de la Cour de justice des Communautés européennes à la lumière de la ... pyramide se trouverait bien sûr la Cour Internationale de Justice. Il serait alors nécessaire de modifier son statut, ...Les arrêts Achbita et Bougnaoui de la CJUE, ou le triomphe d’une « nouvelle laïcité » française au niveau européen
... par le Parlement britannique avant d’être soumises au Royal Assent pour devenir législation britannique, de même ... Department of Education, 16/09/2013 ( https://www.gov.uk/government/publications/school-uniform ) Arbitration Act 1996 ... 1 er juillet 2014 ( http://hudoc.echr.coe.int/webservices/content/pdf/001-145466?TID=fuwrctbtiu ) CE, ordonnance du 26 ... Mot-clés: CJUE / Affaires Achbita et Bougnaoui / liberté de religion / Port de signes religieux / liberté de culte / Neutralité / laicité / Sécularisme / Sphère privée / Sphère publique / Art. 9