Survie de l’autorité de la chose jugée en cas de révocation rétroactive d'un brevet ? Une mise en perspective de l’arrêt anglais Virgin Atlantic Airways de 2013
... intervient un peu plus d’un an après un revirement de jurisprudence en France sur cette question. Le principe de ... pour contester la validité du brevet. La Cour d’Appel anglaise a refusé de suspendre sa procédure en attendant la ... en équité) il s’est surtout développé en droit des contrats à partir de 1946 [6] . En droit français, il a ...Deux applications nationales de la jurisprudence Eco Swiss : divergences sur l'étendue du contrôle des sentences arbitrales, par Guillaume Fabre
... de la concurrence. Les premières applications de cette jurisprudence par les juges des Etats membres montrent que ... de son application uniforme. Dès lors que nombre de contrats intervenant à l’échelle européenne contiennent ... voor Fysiotherapeuten 1995 ECR I-4705) a précisé cette jurisprudence. La CJCE était saisie d’une question ... Mot-clés: sentence arbitrale / révision au fond / ordre public / droit de la concurrence / droit communautaire
Commentaire de l'article de M. Palombino " sur l' efficacité des arrêts de la Cour Européenne des Droits de l'Homme dans l’ordre juridique francais et allemand; par Adel Labadi
Soumis le 16/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... ordre juridique interne, plus attentif à la CEDH et à sa jurisprudence, que la France La Convention européenne de ... du litige et à trouver une solution conforme à la jurisprudence européenne, la Cour européenne utilise le ... comment les juges nationaux appliquent la CESDH et la jurisprudence de la Cour ? Quelles sont les modalités selon ...
La Grève: étude comparative en droit français et en droit italien
... qualifié de grève, il faut une cessation du travail. La jurisprudence italienne diffère de celle française quant à la forme de cessation. En effet, la jurisprudence italienne, plus souple, considère que même un ... une grève (cass. 6 octobre 1999 n. 11147). Alors que la jurisprudence française exige un arrêt total du travail. ... Mot-clés: droit social / droit de grève
L'arrêt "Atala" de la Cour Interaméricaine des Droits de l'Homme: condamnation de la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle et influence de la jurisprudence européenne
... sexuelle. Cet arrêt place la CIADH dans le sillon de la jurisprudence internationale en la matière, et ... développement de ses enfants. En condamnant le Chili, la jurisprudence « Atala » envoie, d’une part, un signal ... sexuelle est également présent au sein d’une jurisprudence de plus en plus importante de la Cour ... Mot-clés: orientation sexuelle / Discrimination
ROYAUME UNI - De l’opportunité d’introduire des dommages et intérêts de type punitifs en droit français de la responsabilité contractuelle, par Caroline BALOSSO
... La Cour de Cassation a affirmé ce principe à travers une jurisprudence constante, en insistant sur le fait que ... de contribuer à une amélioration notable du droit des contrats français et une meilleure adaptation de ce dernier ... cassation a notamment affirmé ce principe à travers une jurisprudence constante, en insistant sur le fait que ...Anti-suit injunctions et courtoisie internationale: quid de la confiance mutuelle ?, à propos d'un article du Professeur Steven R. Swanson, par Tina Wetchy
... anti-suit par un juge, envers un juge étranger, et la jurisprudence qui s’y rattache, en droit américain comme ... Arbitration Report, avril 2005). Une création anglaise adaptée et transposée en droit américain Les ... selon lequel les injonctions anti-suit constituent une garantie majeure de l’efficacité de l’arbitrage ne ... Mot-clés: anti-suit injunction
LA COMPETENCE DES AUTORITES COMMUNAUTAIRES POUR UNIFIER OU HARMONISER LE DROIT DES CONTRATS, par Lucie LORENZINI
... dans l’harmonisation ou l’unification du droit des contrats ? Le problème, qui afflige les partisans du code ... constituer le futur contenu du droit européen des contrats. B) …même sur la base des articles 94/95, 308 et ... auteurs à exclure l’article 308. A son tour, la jurisprudence de la Cour de Justice en a peu à peu limité ...ROYAUME UNI - L’échec de la transplantation du concept de bonne foi dans l’arrêt First National Bank Plc, par Sophie Meis
... au travers de la rédaction de clauses abusives. Ainsi, la jurisprudence avait dégagé une obligation d’information. ... n’est plus d’actualité, comme le veut la tradition anglaise seul prévaut le test du « bon père de ... d’édicter des principes européens du droit des contrats, a été incendiée par les commentateurs anglais en ...Commentaire de l'arrêt Director General of Fair Trading c. First National Bank plc (2002) 1 AC 481, House of Lords
... du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, est l'une d'entre ... elle vise à interdire les clauses abusives dans les contrats de consommation. L'arrêt commenté porte sur ... code civil. Article L132-1 du code de la consommation. Jurisprudence Droit anglais Interfoto Picture Library (1989) ... Mot-clés: solidarité contractuelle / protection du consommateur / Loyauté / directive 93/13 / clause abusive / Bonne foi