Au sujet de la directive communautaire 2000/43/CE du 29 juin 2000 par Anne-Laure Renoux
... sur l’origine ethnique et raciale. La protection offerte par le droit français mais aussi par le droit anglais va ... l’orientation sexuelle et les croyances religieuses. L’article 13 du traité de la communauté européenne entrée ... Au Royaume-Uni, le législateur avait déjà adopté une loi spécifique luttant contre les discriminations raciales ... Mot-clés: race / origine ethnique / droit communautaire / discrimination indirecte / directive / action positive
Le contrôle a posteriori de constitutionnalité des lois en France et en Italie en matière civile et aspects procéduraux. Par Elena BESSIN - PENNINI
... par lui « la question de la constitutionnalité de la loi applicable au litige dont il est partie » . Ce ... à sa propre culture juridique. Une confrontation de l’article 1 er de la loi constitutionnelle n°1 de 1948 [2] ... les ordonnances ratifiées et les lois du pays de Nouvelle- Calédonie. A l’inverse, tant les lois organiques ...LE PROJET DE LOI RELATIF A L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE EN ESPAGNE, par Inès Andréo
... Guez Une véritable révolution sociétale se prépare en Espagne en 2010 : le projet de loi du gouvernement ... le gouvernement a accepté de négocier cet article. Le nouveau texte comprend désormais ce ... Sur l’I.V.G. : http://www.avortementivg.com/content/europe/ Commerce international et santé publique ... Mot-clés: Objection de conscience / IVG
Projet de réforme européenne sur la protection des données personnelles, enjeux français et anglais
... va de la protection d'un droit fondamental, garantie par l'article 8 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme ... les données personnelles est le Data Protection Act 1998 (loi DPA). Cette loi, entrée en vigueur en 2000, transpose la ... que représente ce projet pour ces deux droits. Enfin, une nouvelle mesure introduite par le projet de réforme sera ...Commentaire de l’arrêt du 8 juin 2011 rendu par la Cour d’appel de Moscou (affaire de Lamila Keleshova)
... d’autrui. C’est le cas de l’Angleterre, Australie, Espagne, etc. Le problème d’infertilité, biologique ou ... de dresser un acte d'état civil français. Cependant la nouvelle loi « mariage pour tous » soulèvent de ... l’enfant dont elle a accouché. En vertu de l’article 51 alinéa 4 du Code de la Famille lе couple marié ... Mot-clés: gestation pour autrui / filiation
« Les poulets hors de la manifestation !» : Commentaire de la décision de la Cour constitutionnelle fédérale allemande rendue le 21 juin 2014, par Pierre-Henri Boll et Betty Ngoto
... au nom de la liberté de manifestation reconnue à l’article 8 alinéa 1 de la Loi Fondamentale allemande (LF) qui consacre la liberté de ... allemands au terme d’une procédure introduite par Mme S. Cette dernière avait participé à une ...La transposition de la directive 93/13 relative aux clauses abusives en droit allemand et français, par Adel Labadi
Soumis le 15/09/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de Maastricht de 1992 a par la suite incorporé dans son article 153 la protection des consommateurs en tant que ... En France, la transposition a été réalisée par la loi du 1.02.1995, tandis qu’en Allemagne il a fallu ... d’une protection équivalente. Toutefois face à cette nouvelle formulation de l’article L132-1 alinéa 1 ...
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