Le référencement naturel sur Internet : nouvel enjeu pour la protection effective des données personnelles en Europe d’après le renvoi préjudiciel exercé par la Cour d’Appel Nationale espagnole le 27 février dernier, par Emily TONGLET
... Or, cette activité ne semble pas être encadrée par la directive 95/46/CE, texte de référence qui a été ... personnel arrêtées dans le cas d’espèce par l’Espagne s’appliquent lorsque « Le traitement est ... un nouveau critère de territorialité, celui du lieu du dommage. Ce critère de territorialité se fonderait ...FÉDÉRATION DE RUSSIE – La révision du montant d'une clause pénale en droit russe comparé avec le droit français (Commentaire de l'article 333 du Code civil de la Fédération de Russie) Daria VINOGRADOVA
... responsabilité, mais aussi de réparer le préjudice subi par le créancier suite à une inexécution de l'obligation ... l'équilibre entre la responsabilité du débiteur et le dommage subi par le créancier [23] . Afin d'appliquer la ... Федерации от 14.03.2011, № 80-О Постановление Пленума ...L'arrêt Castañeda Gutman c/ Etats Unis du Mexique rendu par la Cour IDH en date du 8 août 2008: analyse comparée du droit à la protection judiciaire effective.
... Castañeda Gutman c/ Etats Unis du Mexique rendu par la Cour interaméricaine des droits de l’Homme permet d’affirmer que le système ... le droit à un contrôle constitutionnel des lois par les individus, et ce par le moyen de la protection ...La protection de la liberté religieuse en Allemagne
... l’exercice de la liberté religieuse est-il encadré par la Cour Constitutionnelle Fédérale ? Par la Cour européenne des droits de l’homme ? Une large protection de la ...Les effets de la grève sur le contrat de travail en Espagne et en France - Par Mélanie GANHAO
... son droit de grève. Au début du XXème siècle, le droit espagnol considérait que l'exercice du droit de grève ... devenu un droit fondamental qui ne peut entrainer ni en Espagne et ni France, lorsque son exercice est légal et ... de travail sont aujourd'hui très encadrés aussi bien par le droit espagnol que par le droit français. La ... Mot-clés: salaire / non grévistes / grévistes / Espagne / effets / droit de grève / contrat de travail
La récente adoption du Règlement intérieur des centres d’internement des étrangers (CIE) en Espagne : une possible amélioration pour les étrangers ?
... L’Union européenne se caractérise par la liberté de circulation des citoyens européens et, ... ne soit prise en compte, ni la question du respect des droits de l’homme dans les pays de destination. Ces ... clandestins pendant leur procédure d’expulsion. En Espagne, il y a actuellement huit Centres d’internement ...La transposition française et espagnole de la directive 2003/86/CE sur le regroupement familial et le droit fondamental au respect de la vie familiale par Solène CHEDAL-ANGLAY
addm1n Par la directive 2003/86/CE, le législateur européen a ... ces derniers, la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme (CESDH). La transposition de la directive ... (LOEx) sur les droits et libertés des étrangers en Espagne et leur intégration sociale modifiée par les Lois ...L’avant-projet de loi dite de Protection de la Sécurité Citoyenne en Espagne : Vers un recul des libertés fondamentales ?
... Dans le cadre de la politique menée par l’Union européenne qui vise à assurer l’avenir ... de lutte contre ce qui est perçu comme un recul des droits et libertés fondamentales. Nils Muiznieks, ... manifestations anti-austérité qui se sont déroulées en Espagne. Depuis plusieurs mois, ...La saga Attridge v Coleman ou l’extension du champ ratione personae de la lutte contre les discriminations, par Asma Mzé
... v Coleman introduit la notion de discrimination « par association » au niveau européen et par ricochet dans le droit dans des Etats membres de l’UE. ... justifie sa position en ce que la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, à laquelle la ...L’Union européenne face à la Cour européenne des droits de l’homme
Soumis le 25/11/2015 par Eugenie Guichot dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... la mise en place d’un instrument de protection des droits fondamentaux efficace sur le continent europeen ... l’Homme (CEDH) a été adoptee le 4 novembre 1950 et a par la suite été ratifiée par 47 états. Depuis décembre 2000, l’Union Europeenne ...
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