L’affrontement des principes de Parliamentary Sovereignty et de Royal Prerogative dans l'affaire R (Miller) v. Secretary of State, 3 nov. 2016 ([2016] EWHC 2768)
... victoire du « Leave ». Cependant juridiquement aucune disposition ne les y contraignait. En effet, la tradition ... de l’Union Européenne ( http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=celex:12012E/TXT ) European Union ... the European Union ( https://www.judiciary.gov.uk/wp-content/uploads/2016/10/20161013-all-day.pdf ) Ouvrages ...LA PEINE CAPITALE COMME PEINE EXCEPTIONNELLE. Comment la Cour suprême de l’Inde a développé le concept de « cas rares parmi les plus rares »
... à la section 354 alinéa 3 du nouveau Code, la disposition suivante : « Quand la condamnation porte sur une ... de cette peine . » (C'est nous qui soulignons.) Cette disposition a été analysée pour la première fois au plus ... à la loi. » Selon la Cour suprême, cette nouvelle disposition, interprétée à la lumière du 48 e rapport de ...La pratique des refoulements « à chaud » à Ceuta et Melilla : tension entre maîtrise des frontières et protection des droits de l’homme aux frontières extérieures de l’UE
... telles que la liberté d’expression. Elle ajoute une disposition additionnelle à la Loi Organique 4/2000, du 11 ... d’une procédure administrative préalable. Par cette disposition le gouvernement espagnol prévoit donc une base ... n’ayant pas obtenu par la suite de droit séjour. Cette disposition permet donc aux États membres, à l’instar de ... Mot-clés: non-refoulement / droit d’asile / immigration / réfugiés / Affaire N.D et N.T / CEDH / CJUE / expulsion collective / « directive retour » / droits de l’homme
A propos de l'arrêt Van Parys de la CJCE par Henri Daudet
Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... qu’en est-il des problèmes de collision entre une disposition des traités OMC et une norme de droit interne ? ... et droit de l’OMC, le droit fédéral postérieur à une disposition d’un Traité OMC contraire prévaut sur elle. ... provient d’une loi fédérale, d’une disposition ou pratique de l’Administration fédérale, ou ...
Mot-clés: OMC / Effet direct
Le contrat d’affrètement en France et en Espagne : réflexions pour une étude comparée autour de sa nature juridique
... contrat par lequel le fréteur s’engage à mettre à disposition tout ou partie d’un navire déterminé à un ... Règlement 4055/86. https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex:31986R4055 Règlement 4057/86. https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex:31986R4057 Règlement 4056/86. ... Mot-clés: Contrats d’affrètement / fletamento / contrats de transport maritime / contrats maritimes / marchandises / connaissement / charte-partie / convention de Bruxelles du 25 août 1924 / voyage / coque nue / régime juridique applicable / liberté contractuelle / Ley 14/2014 de 24 de julio de Navegación Marítima
L'intégration de normes internationales dans l'ordre juridique interne en France et en Allemagne: La hiérarchie des normes
Soumis le 29/11/2011 par Hermann Sitz dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... les règlements et et puis les actes administratifs. La disposition centrale réputée d’instaurer hiérarchie des ... de façon «fâcheuse» selon certains, par une disposition qui pose la condition de 'réciprocité'. Cette disposition, qui peut s'expliquer dans une conception très ...
Mot-clés: traités / principes généraux du droit / Normenrang / loi fondamentale / Hiérarchie des normes / Grundgesetz / coutume internationale / Coutume
Le droit à la consultation préalable des communautés indigènes et la position novatrice de la Cour Suprême chilienne
... En se référant à l’application stricte de cette disposition, la Cour Suprême chilienne s’inscrit dans le ... Administratif http://www.organojudicial.gob.pa/cendoj/wp-content/blogs.dir/cendoj/jurisprudencia-ambiental.pdf - ... article 13§III http://www.harmonywithnatureun.org/content/documents/159Bolivia%20Consitucion.pdf - ...Le récent bannissement des produits en plastique à usage unique en France et en Italie
... à limiter ou à interdire la production et la mise à disposition de toute une série d’objets mono-usages. A cet ... c’est par exemple le cas de la fin de la mise à disposition (à partir du 1er janvier 2020) de gobelets, ... janvier 2021, elle a étendu l’interdiction de mise à disposition aux objets comportant un film plastique et à ...L'arrêt Castañeda Gutman c/ Etats Unis du Mexique rendu par la Cour IDH en date du 8 août 2008: analyse comparée du droit à la protection judiciaire effective.
... est compétent pour un recours en interprétation d’une disposition constitutionnelle à condition qu’il ne ... requérant. De même, l'« instance » dont parle cette disposition n'a pas besoin d'être une institution ... n’est pas subordonnée à la violation d’une autre disposition de la Convention. Les particuliers peuvent ...Les « anti-suit injonctions » au sein de l’Europe : la position des Juges anglais dans l’arrêt Airbus Industrie GIE v. Patel - Par Marie Parkinson
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... le plus puissant que les juges anglais ont à leur disposition lorsqu’ils sont en charge d’un litige portant ... dû au fait que cette procédure est un des moyens à leur disposition pour lutter contre le forum shopping. Dans quelle ... qu’une injustice soit commise en permettant à la partie concernée de continuer la procédure lorsque ceci est devant ...