L'influence mutuelle de la Convention européenne des droits de l'homme et de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne par Gabriella PIRAS
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L’application de l’office du juge dans le cadre des contrats de vente internationale de marchandises en Italie et en France - Par Yvonne HOCHMANN
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... Cependant, l’affaire impliquant des questions de droit international de l’environnement, la doctrine française et ... juridictionnel, la CJCE a contrarié une procédure d’arbitrage mise en place par l’Irlande à l’encontre du ... semble être vécu comme un douloureux obstacle par l’Etat Irlandais. Quelles peuvent être les raisons d’une ...Les failles de l’article 31(1)(a) du Statut de la CPI : L’apport des solutions françaises et anglaises dans l’appréhension de l’irresponsabilité pénale au niveau international
Eva Kalb Résumé : L’article 31(1)(a) du Statut de la Cour Pénale Internationale ... que de tradition de la Common Law. [2] Sur le plan international, Albin Eser relève qu’il existe « certain ... d’exclusion de la responsabilité pénale au niveau international jouent un rôle paradoxal. Peter Krug soulève ...Premier recours en manquement introduit par le Comité des Ministres devant la CEDH le 5 décembre 2017 contre l’Azerbaïdjan suite à l’inexécution de l’arrêt de la CEDH Mammadov: une arme efficace ? Comparaison avec le recours en manquement devant la CJUE
... au Comité des Ministres, lorsqu’il estime qu’un Etat a refusé de se conformer à un arrêt rendu par la ... accessible en ligne : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv:OJ.C_.2016.2... Convention de ... p. 579, p. 604. [32] Article 46 § 3 ConvEDH. Contentieux international public MBDE Premier recours en manquement ...A propos de l'obligation faite aux Etats de se conformer aux décisions et arrêts de la Cour européenne, par Henri Daudet
Soumis le 03/06/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de l’arrêt peut aussi nécessiter l'adoption par l'Etat de mesures individuelles en faveur du requérant, qui ... 55 de la Constitution, qui détermine la valeur du droit international écrit. Bien que persiste encore une ... droit interne et droit international ou européen MBDE A propos de l'obligation faite aux Etats de se conformer aux ...
Le tournant opéré par l'arrêt Baker Marine à propos de l'exécution aux Etats-Unis d'une sentence annulée dans son pays d'origine, par Michaël Jaskierowicz
... une clause compromissoire renvoyant au règlement d'arbitrage de la CNUDCI ainsi que deux clauses selon ... (J.E. Neuhaus, "Current Issues in the Enforcement of International Arbitral Awards", 36 U. Miami Inter-Am. L. Rev. ... qui n'était pas intégrée dans l'ordre juridique de cet Etat, de sorte que son existence demeurait établie malgré ...L'article 18 du Statut des Travailleurs en Italie relatif au licenciement - Par Elodie Magnacca
... aux libertés fondamentales. Tout particulièrement, l’article 1 met en valeur les deux piliers fondamentaux de la ... (Statut des Travailleurs), promulguée le 20 mai 1970. L’article le plus discuté du Statut des Travailleurs est sans ... inaptitude du salarié déclarée par le médecin). De ces propos, deux réflexions émergent : d’un côté on a un ... Mot-clés: licenciement / Jobs Act
A propos de la compétence de la Cour de Justice de l'Union Européenne en matière d'accords internationaux, par Margot Derumaux
Soumis le 28/06/2013 par Margot Derumaux dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... est donc crucial au niveau européen comme au niveau international. En effet, les Etats Membres sont censés agir ... demande du Parlement, du Conseil, de la Commission ou d'un Etat Membre donner un avis sur la conformité d'un accord ... droit interne et droit international ou européen MBDE A propos de la compétence de la Cour de Justice de l'Union ...