L’interdiction annoncée des Antisuit injunctions au soutien des conventions d’arbitrage, au sein de l’espace judiciaire européen par l’arrêt West Tankers du 10 février 2009. par Agathe Puyt
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... injunctions (ASI) au soutien d’une convention d’arbitrage en Europe. Cette pratique traditionnellement ... l’espace judiciaire européen. En arbitrage Commercial international, le choix du for joue un rôle prédominant en ... de sécurité juridique, promeuvent les intérêts de l’Etat et traitent les questions de compétence au regard du ...
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L’empiétement sur le terrain d’autrui : entre démolition et tolérance, comparaison des systèmes français et allemand
Soumis le 02/07/2013 par Raphaelle Hereus dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
Raphaelle Hereus L’article 912 paragraphe 1 du Code civil allemand est un ... de bâtiments n’existe pas en droit français, car l’article 545 du Code civil conduit automatiquement à la ... la destruction de l’empiètement prévue à l’article 1004 paragraphe 1 du BGB. Une autre possibilité ...
AT&T Mobility LLC v. Concepcion: l'évolution Outre-Atlantique face àu conservatisme français - Pauline Pietrois-Chabassier
... Conception . La class action est réglementée par l'article 23 des Federal Rules of Civil Procedure et permet à ... pouvaient conditionner l'exécution de clauses d'arbitrage à la possibilité d'une class arbitration. Les ... décision importante pour les praticiens de l'arbitrage international puisqu'elle est l'occasion pour la Cour ... Mot-clés:
La renonciation à l’immunité d’exécution des Etats dans le cadre d’une convention d’arbitrage : étude des conditions dégagées par la Cour suprême fédérale allemande dans son arrêt du 30 janvier 2013 à la lumière de la jurisprudence de la Cour de cassation
... des Etats en présence d’une convention d’arbitrage telles que dégagées par l’arrêt de la Cour ... pour la Cour de déterminer si la renonciation par l’Etat au moyen de la convention d’arbitrage à son immunité ... la Cour va s’appuyer sur le principe général de droit international selon lequel un contrat doit être interprété ...Le droit à l’eau : un droit fondamental ?
Soumis le 08/05/2018 par Clara Buschardt dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... le soutient M. FORTEAU[3] « une fragmentation du droit international ». Comme le questionne à juste titre M. CUQ ... Le premier garant des droits de l’Homme étant l’Etat, c’est donc à lui que revient l’obligation ... d’entreprendre. Comme le commente B. CLEMENCEAU à propos de cette décision, le droit à l’eau constitue ...
L'application de l'article VII de la Convention de New York de 1958 en France et en Allemagne, par Isabelle Dubois
... pour cela les originaux ou les copies de la convention d’arbitrage ainsi que la traduction par un traducteur officiel ... la législation allemande en matière d’arbitrage international est moderne en ce sens qu’elle est entrée en ... n’est pas insérée dans l’ordre juridique d’un Etat, chaque Etat est donc libre de lui conférer ou non ...La spécificité de l’Union Européenne sur la scène internationale dans le cadre du Protocole de Kyoto. Par Léa Bataillard
... L'objectif de cet instrument a été formulé dans son article 2, qui est de 'stabiliser (...) les concentrations de ... 17,4% des émissions. Comme tout instrument international, l’effectivité du Protocole réside dans la ... traduit par des objectifs spécifiques assignés à chaque Etat membre en fonction de leur capacité à réduire leurs ... Mot-clés: changement climatique; environnement
La spécificité de l’Union Européenne sur la scène internationale dans le cadre du Protocole de Kyoto. Par Léa Bataillard
... L'objectif de cet instrument a été formulé dans son article 2, qui est de 'stabiliser (...) les concentrations de ... 17,4% des émissions. */ Comme tout instrument international, l’effectivité du Protocole réside dans la ... traduit par des objectifs spécifiques assignés à chaque Etat membre en fonction de leur capacité à réduire leurs ... Mot-clés: changement climatique; environnement