Aux frontières du droit fondamental à la vie, les questions de l´avortement et de l´euthanasie dans le système international, européen et interne, par Mathilde Groazil
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Sa protection est envisagée tant au niveau conventionnel international et européen qu’au niveau du droit ... et odieuse”. Dans la sphère internationale l’article 3 de la Déclaration universelle des droits de ... droit à la vie se définit comme l’interdiction de l’Etat ou d’un particulier de porter atteinte à la vie ...
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Etude comparative de la revendication publique des biens culturels en droit international privé
... de la revendication publique des biens culturels en droit international privé Jennyfer Moreau Résumé : Ce ... dans le cadre de leur revendication publique par l’Etat d’origine, est problématique à de multiples niveaux. ... revendication internationale des biens culturels : à propos de la décision américaine Eglise Autocéphale », ...Conflit de normes juridiques : quand les résolutions du Conseil de Sécurité prévalent sur les traités garantissant la protection des droits de l'homme, par Marguerite Ballarin
Soumis le 15/04/2011 par Marguerite Ballarin dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de Sécurité, tente de faire valoir la suprématie de l'Article 5 de la Convention Européenne de Sauvegarde des ... se développer. Plus particulièrement, un ordre juridique international, suite à la création de l'Organisation des ... de sa détention, ainsi que le refus du secrétaire d'Etat de le rapatrier au Royaume-Uni . Pour appuyer sa demande ...
Le pouvoir de sanction des Nations Unies par Iris LETSCHERT
... quatrième série de sanctions internationales contre cet Etat et viseraient son secteur pétrolier. Le Conseil de ... la paix et de la sécurité internationale » selon l’article 24 § 1er de la Charte des nations Unies. Il est l’organe de l’exécutif international et siège de manière permanente à New York. ... Mot-clés:
ALLEMAGNE - Accord entre la France et l’Allemagne instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts, par Amany CHAMIEH
... de travailler ensemble, comme il est prévu à l’article 43 du Traité de l’Union européenne. L’accord ... la loi applicable au régime matrimonial est celle d’un Etat contractant. » Le régime matrimonial de la ... la loi allemande en raison des règles de conflit de droit international privé peuvent choisir ce régime matrimonial. ... Mot-clés:
L’article 5§7 de l’accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires et le principe de précaution : variations sur la notion de précaution, par Leïla Noisette
Philippe Guez L’article 5§7 de l’accord sur les mesures sanitaires et ... de ce principe en tant que principe général du droit international, ce qui est contesté par les Etats-Unis et par ... qui peuvent découler des mesures prises par un Etat pour protéger la santé de sa population, d’éviter ... Mot-clés: Principe de précaution / accords SPS
L´influence de la Convention sur la vente internationale de marchandises sur les droits français et allemand, par Lise Koroma
Soumis le 30/03/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Vienne le 11 avril 1980. Adaptées aux besoins du commerce international, les solutions posées par cette convention ont ... marchandises (CVIM) sont destinées à régir le commerce international et sont donc adaptées aux besoins de celui-ci. ... plusieurs caractéristiques. Conformément à l´article 14 de la CVIM, elle doit être adressée à « une ...
Le juge et l’arbitre à l’échelle internationale : je t’aime, moi non plus ? Par Marine Leonardis
Soumis le 03/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... de New York de 1958, visent à favoriser l’essor de l’arbitrage par une meilleure reconnaissance et donc exécution ... le juge étatique et l’arbitre en matière d’arbitrage international. De nombreux instruments internationaux ont ... d’arbitrage afin de voir les sentences rendues dans un Etat exécutées dans un autre. L’enjeu de cette ...
La demande de rémunération supplémentaire au sens de l’article 32a de la Urheberrechtsgesetz, comparaison avec l’article L. 131-5 du Code de la propriété intellectuelle
Soumis le 30/04/2013 par Raphaelle Hereus dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... la révision du contrat au cas du forfait de l’article L. 131-5. Un cameraman, payé pour aider à faire un ... et les avantages de l’utilisation de l’œuvre. L’article concerné est appelé le « Bestsellerparagraph ». Il s’agit de l’article 32a de la Urheberrechtsgesetz (Code de la propriété ...
Mot-clés: œuvre / utilisation / utilisateur / révision / rendement / rémunération supplémentaire / rémunération proportionnelle / rémunération appropriée / probabilité / prévision insuffisante / participation proportionnelle / lésion / forfait / exploitation / estimation / droit français / Droit de la propriété intellectuelle / Droit allemand / disproportion frappante / disproportion / contrat / cession / avantage / Auteur