La qualification de génocide dans l’arrêt Etchecolatz, par Hélène Carré
Soumis le 20/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... part, étend au maximum la définition du « groupe national», un des éléments phares du génocide. Le ... à partir de la deuxième moitié des années 80. Les responsables de la dictature militaire étaient donc ... comme facteur de « construction d’une mémoire collective ». Cependant, au fur et à mesure, elle se penche ...
La procédure collective à l'épreuve des frontières européennes - Etude de la décision n°7470 prononcée par la première chambre civile de la Cour de cassation italienne le 23 mars 2017 au regard du droit italien et du droit français
... du juge compétent en cas d'ouverture d'une procédure collective. Cependant, face aux transferts de sièges sociaux ... compétence est contestée, être renversée par le juge national qui se déclare compétent pour statuer sur la ... 6 février 2012 http://legalnews.fr/index.php?option=com_content&id=260933 ▪ Daleffe D. G. Avv., Fallimento di ...Les différences de réception et d'adoption de la coutume internationale en droit Anglais et en droit Français, par Annabel Champetier
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... en faveur d'une doctrine ou d'une autre. Ainsi, en 1905, lors de l'affaire West Rand Central Gold Co v. R, Lord ... Toutefois, en 1977, lors du cas Trendtex Trading Corp v. Central Bank of Nigeria, Lord Denning opéra une ... illustre donc la complexité des relations entre droit national et droit international et démontre bien qu'il n'y a ...
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Procédures et restrictions applicables à l’exportation d’un bien qui revêt une importance particulière pour la culture française ou italienne
... qui présentent un intérêt majeur pour le patrimoine national au point de vue de l’histoire, de l’art ou de ... une institution publique. Sa qualification en trésor national se fait après examen et proposition par la ... la juridiction italienne qui portait sur la protection lors du transport et de l’exposition du bien, le ...L'interdiction d'un parti politique en France et en Allemagne
... anime la société, celui de l’interdiction du parti national démocrate (NPD). Il est cependant indéniable qu'en ... d’interdiction des partis politiques. Dès lors, comment fonctionne l’interdiction d’un parti ... [15] https://www.bundesregierung.de/Content/FR/_Anlagen/loi-fondamentale.pdf?... [16] ...Le salaire minimum: comparaison franco-allemande - par Margot Charrier
... Charrier Le SMIC est un « salaire abstrait, minimum, national, interprofessionnel, fixé par les pouvoirs publics, ... de justice sociale et l’attachement à l’autonomie collective penche pour l’une ou pour l’autre des ... auquel le contrat de travail ne peut pas déroger dès lors qu’une convention collective fixe un minimum légal de ... Mot-clés: Salaire minimum
Cadder v. HM Advocate : pas de garde à vue sans avocat... - par Aude Pouhaer
... La position de la CEDH : le droit à un avocat lors de la garde à vue, élément fondamental du procès ... ‘tribunal’ », et assure le respect des mêmes droits lors « des phases qui se déroulent avant la procédure de ... en matière de respect du droit à un procès équitable lors d’une garde à vue a été annoncée par des ...Arbitrage, consommation et ordre public communautaire : l'arrêt Mostaza Claro de la CJCE (26 oct. 2006), par Guillaume Fabre
... sa jurisprudence Eco Swiss. L’obligation faite au juge national dans l’arrêt Eco Swiss est en effet étendue par ... les justiciables tirent du droit communautaire et du droit national) (voir en ce sens, par exemple, l’arrêt C-188/95 ... de laquelle elle a été condamnée. Madame Claro a dès lors cherché à obtenir l’annulation de la sentence, en se ... Mot-clés: ordre public / droit communautaire / contrat de consommation / Clause compromissoire / arbitrabilité
La grève
... les sociétés démocratiques évoluées, une liberté collective nécessaire ou encore une modalité légitime de ... En droit français, la grève est une cessation collective et concertée du travail en vue d’appuyer des ... interdiction d’avoir recours à des mesures excessives lors d’un conflit social « Übermassverbot ». Cela ne ...Les aveux surpris ou la preuve obtenue par l'auto-incrimination involontaire du suspect – par Ombline Masfayon
Olivier Leclerc Le peu de preuves obtenues lors d´une instruction peut parfois entrainer l'autorité ... des droits de l'homme juge que « le droit de se taire lors d'un interrogatoire de police et le droit de ne pas ... est ainsi régulièrement abordée par les juges allemands lors des "aveux suscités" (« Die Hörfälle »). Le cas ... Mot-clés: Silence / Procès pénal / Loyauté / Droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination / Allemagne