Commentaire comparé des arrêts de la CIJ du 3 février 2012 et de la Cour de cassation italienne du 11 mars 2004 sur la question de l’immunité juridictionnelle des Etats.

... public.   Introduction Alors qu’en juin 1940 l’Italie entre en guerre aux cotés du Reich allemand, ... Mussolini est destitué trois ans plus tard et l’Italie se range du coté des Alliés en déclarant la guerre ... exactions de la part des forces armées allemandes en Italie entre octobre 1943 et la fin de la guerre qui se ...

La condamnation de L’Italie pour la présence de crucifix dans les salles de classes (CEDH, 3 novembre 2009, Lautsi c/ Italie, aff. n° 30814/06) par Jeanne Ferraro

... de l’Homme (CEDH) du 3 novembre 2009 (Affaire Lautsi c. Italie, requête n°30814/06) tend à conclure un long débat à ce sujet qui se joue en Italie depuis les années 1980, c'est-à-dire à l’époque ... cura di), La laicità crocifissa?: il nodo costituzionale dei simboli religiosi nei luoghi pubblici : atti del ...

Etat d’urgence/Etat d’exception/Lutte contre le terrorisme en Italie

... la Convention européenne des droits de l’Homme 1 . L’Italie, elle, n’ayant apporté aucune réserve à la ... criminelle.  4  http://www.statoquotidiano.it/wp-content/uploads/2016/03/sentenza-cs1.pdf • b) Le pouvoir ... Comuni nel caso di mancato rispetto di norme e trattati internazionali o della normativa comunitaria oppure di ...

L'union entre personnes de même sexe en Italie : législation et jurisprudence

Pierre Di giacomo Le droit au mariage en Italie.   Avant toute chose, il convient de préciser qu’en Italie, il existe deux types de mariage, le mariage ... officielle du site du Quirinale pour l’expression « formazione sociale » de l’article 2 de la Constitution), ...

ITALIE - La qualification juridique du jeu vidéo en France et en Italie : une qualification complexe pour une œuvre complexe. Par Pauline RAYMOND

... de ses auteurs Shigeru Miyamoto et Nintendo. En Italie, l’œuvre protégée est définie à l’article 1 ... de l’auteur ». Le jeu vidéo, en France comme en Italie, est donc une œuvre digne de protection. On peut ... personnel de l’auteur sur l’œuvre de son esprit. En Italie, les choses sont un peu différentes. La loi n°633 de ...

Le modèle du plan Ecophyto II+ pour une révision du plan italien

... par le plan Ecophyto II+ de 2018. En revanche, l’Italie n’a créé et communiqué le plan d’action ... Law Avocats, 2018. - FUSCO Roberto, « Autorizzazione dei pesticidi e principio di precauzione: il caso del ... La phytopharmacovigilance, 2018, https://www.anses.fr/fr/content/la-phytopharmacovigilance , consultée le 18 mai ...

L'application du régime spécial de détention en Italie confrontée aux exigences de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'Homme

... en cause ce régime. La Haute juridiction condamne l’Italie pour avoir renouvelé ce régime de manière ... concrète de l’état de santé du détenu. L’Italie proclame le caractère préventif de ce régime de ... straordinaria per la tutela e la promozione dei diritti umani, XVII Legislatura, „Rapporto sul regime ...

La transition énergétique vers une croissance verte. Analyse de la loi française n° 2015-992 du 17 aout 2015, modèle pour un projet de loi italien - par Sofia Cataldi

... qui garantit la protection de l’environnement. L’Italie au contraire s’est contentée de quelques mesures ... ont été modifiées par cette loi.  A contrario  l’Italie n’a pas encore adopté une loi de transition ... e il Winter Package. Politiche pubbliche e regolazione dei mercati: Atti del convegno AIDEN,  Milano, Wolters ...

L’application de l’office du juge dans le cadre des contrats de vente internationale de marchandises en Italie et en France - Par Yvonne HOCHMANN

... de la Convention de Vienne étaient réunies. En Italie, le principe iura novit curia (le juge connaît la ... juges italiens. I. Application de l’office du juge en Italie en cas d’absence de volonté expresse des parties et ... L’application de l’office du juge n’est possible en Italie que lorsque les parties ne manifestent pas clairement ...

Mariage gay : refus de reconnaissance de la Cour de cassation italienne (arrêt n°2400 du 9 février 2015) -mais volonté de reconnaître des droits et un statut juridique aux homosexuels

... tels que la Lituanie, la Pologne, la Serbie et l’Italie n’ont pas modifié leur législation. Dans ces pays ... de chaque Etat (I). Mais nous verrons ensuite que l’Italie souhaite toutefois mieux prendre en compte les droits ... ». La Cour de cassation mentionne ensuite un extrait de son arrêt n°4184 du15 mars 2012  qui reprend ...