La protection de la liberté religieuse en Allemagne

... a été consacrée pour la première fois par la Constitution dite de « Weimar » [1] . Il convient avant ... propres aux états fédéraux dans certains domaines (Art. 70 de la Loi). C’est notamment le cas de la ... et ce en toute autonomie, dans la limite des lois en vigueur. Pour citer les points les plus marquants de cet ...

Le droit de la fin de vie en Italie : l’histoire d’un long processus juridique inachevé par Bouvier Marguerite, Bussola Alessia, Rialland Bertille,Yameogo Winnie

... été légalisée en 2021, mais également en France et en Italie. Qu’entend-t-on réellement par « euthanasie » ? ... tandis que c’est le cas en France en application de l’art. 62 de la Constitution de 1958 [28] . Au regard de ces ... et de toutes les alternatives thérapeutiques possibles [40] . Si la demande d'euthanasie respecte ces conditions et ...

Les lieux privatifs de liberté en Italie : De la Cour constitutionnelle au Comité européen pour la prévention contre la torture (rapport du 8 septembre 2017)

Margaux Romano Les lieux privatifs de liberté en Italie : De la Cour constitutionnelle au Comité européen ... situation conduit inévitablement à une violation de l'art. 3 CEDH qui interdit la torture et les traitements ... tant avec les exigences des droits et libertés de la Constitution italienne et que ceux de la Convention EDH. La ...

L’originalité du logiciel - Commentaire de la décision de la Cour de cassation italienne, civile, Sez. I, 12 janvier 2007, par Thérèse Meyer

... par le droit d’auteur. Selon la Cour de cassation italienne, l’originalité du logiciel subsiste même si ... d’auteur ou par le droit des brevets. En France comme en Italie, la jurisprudence et une grande partie de la doctrine ... européen ayant interdit la brevetabilité du logiciel (art 7, loi 68 du 2 janvier 1968), avant de reconnaitre ...

L'union entre personnes de même sexe en Italie : législation et jurisprudence

Pierre Di giacomo Le droit au mariage en Italie.   Avant toute chose, il convient de préciser ... religions. Le mariage est un droit garanti par la Constitution italienne aux articles 29 et 30 et le mariage ... de mariage est étroitement liée à la notion de famille (art 29 de la constitution). La doctrine s’accorde pour dire ...

L’arrêt Ezokola (Cour Suprême du Canada, 19/07/2013) en droit des réfugiés: illustration d’un mouvement international refusant la « complicité par association » à un groupe criminel pour déterminer si une personne est complice d’un crime international

... juridictions internes qui, en interprétant l’article 1 Fa) de la Convention relative aux réfugiés, ne retiennent ... internationale, adopté le 17 juillet 1998 et entrée en vigueur le 1 er juillet 2002 : article 25-3-d   - ... JORF du 25 novembre 2004 et la loi 2006-911 2006-07-24 art. 120 JORF du 25 juillet 2006  Contentieux international ...

Chronique de la jurisprudence de la Cour Suprême américaine : la nouvelle majorité originaliste comme aboutissement de l'ébranlement de l'institution judiciaire par le Parti Républicain - Marion Laventurier, Estelle Davrieux, Saskia Lequien, Caroline Gail

... pas pu être présents en 1787, date de signature de la Constitution. Comme cette chronique tentera de le décrire, ... se définit par ce que les Juges en disent ”) [1] . La Constitution américaine adoptée en 1787 consacre en ... no liberal federalist society », Politico Magazine, Janvier 2019 [9] Tom GOLDSTEIN, How the leak might have ...

A propos du conflit Traité/Loi : l'évolution du droit communautaire au sein de la hiérarchie des normes, au BeNeLux et en France, par Emilie Hayvel

... le juge ne contrôle pas la conformité de la loi à la Constitution. Mais à ce contrôle, se pose la question ... du Conseil Constitutionnel, et la procédure de l'art. 54 de la Constitution française, le problème se pose ... 10 juin 2004, le CC décida qu' « aux termes de l'art. 88-1 de la Constitution, « la République participe aux ...

Sur la Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées, par Nolwenn Bertho

... sont réaffirmés : l'égalité devant la loi (art. 5), le respect de la personne et de son intégrité ... 2006 par la Résolution A/RES/61/106, et est entrée en vigueur le 3 mai 2008. Elle a été signée par la France et ... en droit français résulte de l'article 1 de la Constitution du 27 octobre 1946, qui assure aux citoyens une ...

Le degré d'application du pacte international relatif aux droits civils et politiques dans l'ordre juridique des Etats Par Mandy NICKE

... du PIDCP en droit interne Le PIDCP dispose dans son art. 2 al. 2 que « les Etats parties au présent Pacte ... l’Allemagne (art. 59 al. 2 GG) et l’Italie (art. 10 et de la Constitution de 1947) ont par ... of Reports submitted by States Parties under article 40 of the Covenant : U.N. GAOR, Hum. Rgt. Comm., addendum, ...