Des effets de l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité à l'égard du défendeur à une procédure arbitrale au regard du droit communautaire dans les arrêts anglais Syska c/ Vivendi, par Emmanuel Foy
... La règle générale est l'application de la loi de l'État d'ouverture de la procédure mais il existe ... de ces procédures et de fournir des règles de conflit de loi uniformes à travers la communauté. Aux termes de ces ... adoptée par les juges anglais, comme une action visant à terme l’obtention d’un titre exécutoire. La ... Mot-clés: procédure en cours / faillite
La législation espagnole en matière d’immigration depuis la fin du XXème siècle
... unifié en matière d’immigration. La première loi à retenir est la Loi Organique 7/1985, du 1er juillet ... des députés a adopté à la fin du mois de septembre une proposition de mesures législatives afin d’appréhender ... correctement la crise des réfugiés.[11] La proposition, organisée en dix points, demande au ...La législation espagnole en matière d’immigration depuis la fin du XXème siècle
... unifié en matière d’immigration. La première loi à retenir est la Loi Organique 7/1985, du 1er juillet ... des députés a adopté à la fin du mois de septembre une proposition de mesures législatives afin d’appréhender ... correctement la crise des réfugiés.[11] La proposition, organisée en dix points, demande au ... Mot-clés: immigration / Législation espagnole / droits des migrants / intégration / Crise migratoire
Les successions transfrontalières dans l’imbroglio des droits européens : un règlement communautaire est-il opportun ? par Alix Giraud
Soumis le 26/05/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... en 2005 (COM(2005) 65 final) devrait faire suite une proposition de règlement communautaire en matière de ... L’élaboration d’un texte communautaire visant à harmoniser le droit international privé des ... dans un contexte d’insécurité juridique (2). 1) Loi applicable à une succession transfrontalière : un ...
Les chômeurs de longue durée - présentation de la loi SGB II
... Les chômeurs de longue durée - présentation de la loi SGB II La modernisation du marché du travail par la ... (À savoir 2219,60 euros pour une personne seule et 3330,80 euros pour une personne vivant en couple). Cela renforce ... de l'article 24 SGB II (Cet article disposait qu'une prime visant à combler les 2/3 de la différence de montant de ... Mot-clés: réinsertion professionnelle / indemnisation. / Hartz IV / Chômeurs de longue durée / allocations