Le statut juridique des unions de fait aux Etats-Unis et en France : common law marriage et concubinage Par Anne-Claire Lapointe
... comparer le statut des unions de fait aux Etats-Unis et en France en s’appuyant sur l’article de Jennifer Thomas. ... du common law marriage . La question du statut juridique des unions de fait est d’un intérêt majeur au ... sont quasi inexistants en comparaison à ceux d’une personne mariée. En effet le législateur s’est ... Mot-clés: concubinage / common law marriage
FÉDÉRATION DE RUSSIE – La révision du montant d'une clause pénale en droit russe comparé avec le droit français (Commentaire de l'article 333 du Code civil de la Fédération de Russie) Daria VINOGRADOVA
... aspects, et il appartient au juge de procéder à la qualification. S'agissant des conditions de mise en œuvre de ... actuelles de nombreux échanges commerciaux entre la France et la Russie, qui nécessitent la conclusion des ... et français ont donc besoin de comprendre le système juridique du pays du cocontractant, afin que les relations ...A propos de A propos de l’efficacité des arrêts de la « CEDH » : la possibilité de réexamen de décisions internes en contradiction avec les arrêts de la CEDH, dans les droits internes français et espagnol par Emilie Hayvel
Soumis le 29/02/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n L’Espagne et la France ont tout deux su créer des procédures de révisions ... CEDH. Peut-on encore aujourd’hui acheter la sécurité juridique au prix du maintien d’une violation des droits de ... Le Tribunal estime que cette réparation « n’entre en jeu que lorsque le droit interne ne permet pas une ...
Copyright et droit d’auteur des chorégraphies ; la protection intellectuelle des chorégraphies est-elle adaptée à cet art ?, par Chloé Bordon
... le milieu de la danse aussi bien aux Etats-Unis qu’en France. La protection intellectuelle désormais offerte aux ... v. Martha Graham Ctr. of Contemporary Dance, Inc. a créé une onde de choc au sein de la doctrine. A la suite de cet ... préexistantes », compte rendu de la rencontre juridique du 1 er décembre 2006 organisée en collaboration ...Italie- L’article 2645 ter du code civil italien et la loi du 19 février 2007 relative à la fiducie au regard du trust - Clotilde Dapei
... bénéficiaire ou dans un but déterminé .Cet instrument juridique anglo-saxon a servit de modèle à la France et à l’Italie. Cependant, afin de les rendre compatible avec la ...Commentaire de l’article 173.1 §2 du Code Pénal espagnol réformé par la loi du 22 juin 2010 qui introduit le délit de harcèlement moral au travail en Espagne – Mélanie Ganhao
... l’objet de nombreuses études tant en Espagne qu’en France bien qu’il ait été ignoré pendant longtemps. En ... Il constitue une importante avancée au sein de l’ordre juridique espagnol. Désormais, l’Espagne pourra condamner ... aussi très précise ce qui restreint les possibilités de qualification de harcèlement moral. En effet, la définition ... Mot-clés: Sanction / réforme espagnole / prévention / Mobbing / lois / harcèlement moral / droit du travail / Code Pénal
L’arrêt « Schultz-Hoff » de la CJCE du 20 janvier 2009 relatif au report des congés payés non pris du fait d’une maladie - par Marianna Clemens
... 2009, est relatif aux congés payés non pris du fait d’une maladie. La difficulté consiste à déterminer si ... perdu » appliqué jusqu’alors en Allemagne comme en France. Le droit aux congés payés est un droit reconnu par ... congés payés : évolution ou révolution ? La Semaine Juridique Social N°14, 31 mars 2009, 1152 Azoulai, ...Incursion du droit de la défense nationale dans le régime des brevets d’invention : état des lieux en France et aux Etats-Unis
... par exemple le droit des brevets. Bien que le régime juridique des brevets d’invention soit largement étudié, ... 1790, et c’est sous l’influence des États-Unis que la France se dote à son tour d’un régime très similaire en ... car aucune exigence précise n’est posée quant à la qualification de l’intérêt militaire, que ce soit en ... Mot-clés: droit des brevets / divulgation / expropriation / secret defense / droit de la defense nationale / France / Etats-Unis