FÉDÉRATION DE RUSSIE – Les sanctions de l'inexécution du contrat en droit russe en comparaison avec le droit français (Commentaire de l'article 396 du Code civil de la Fédération de Russie) Daria VINOGRADOVA

... contractuelle. Si le type de sanctions existant en droit français trouve sa résonance en droit russe, il en va tout autrement de la place accordée à chaque type de sanction et des critères de choix de la sanction dans chacun des droits. ...

Le droit à l'oubli: liberté fondamentale ou entrave à la liberté d'expression ?

Yeris Nicolas           À l'ère du numérique, la protection des données à caractère personnel occupe une ... les législations du monde entier. Longtemps attendu, le droit à l'oubli est un droit consacré depuis quelques ... est composée de 5 membres et d'un Président. En Italie, l'autorité de contrôle est le Garante per la ...

A propos de l’article 63 du Traité instituant la Communauté Européenne – le droit d’asile : vers une harmonisation communautaire (les cas de la France et du Royaume-Uni), par Florence Hillion

addm1n La protection accordée par le droit d’asile s’adresse à ... 63 du TCE dispose que le Conseil peut prendre différentes mesures en vue d’harmoniser les politiques des Etats ... française avec d’importantes dépenses publiques en jeu. De plus cette défaillance du système français pouvait ...

FEDERATION DE RUSSIE - Le particularisme des types de nullité en droit russe des contrats en comparaison avec le droit français (Commentaire de l’article 166 du Code civil de Fédération de Russie) , par Agnija CHAMONINA

... et de nullité absolue, ne trouve aucune résonance en droit russe. Toutefois, les deux types de nullité de contrat en droit russe sont très proches quant à leurs fondements à celles du système français des nullités. Alors que les conséquences respectives ...

L’arrêt Van Parys, Acte IV Scène II de l’affaire de la banane – Etude des rapports entre droit communautaire et droit international économique par Lucie LAITHIER

... décision de l’ORD constatant l’incompatibilité de mesures prises », une intervention du juge limiterait la ... Le juge communautaire engendre aussi une carence dans la protection des droits des opérateurs économiques, qui ne ... to the rule of law », p. 457.). Une éventuelle mise en jeu de la responsabilité de la Communauté pourrait ainsi ...

La consultation préalable des peuples indigènes: droit de l'homme ou privilège octroyé par l'Etat?

... de garde-fous, dans le chaos de l’implantation de ce droit à la consultation préalable dans plusieurs pays.  La ... convoquer une consultation préalable avant de prendre des mesures législatives ou administratives susceptibles ... préalable au sens de cet article garantit une protection efficace des droits économiques, sociaux et ...

Le droit à l’eau : un droit fondamental ?

... et à l’assainissement et assurer une gestion durable des ressources en eau[1] » à l’horizon 2030. Or, sachant ... à l’eau potable et à l’assainissement comme un droit fondamental, de nombreuses lacunes persistent. En ... l’eau fait l’objet de différents intérêts que sa protection devient effective. En effet, l’eau constitue à ...

Le référencement naturel sur Internet : nouvel enjeu pour la protection effective des données personnelles en Europe d’après le renvoi préjudiciel exercé par la Cour d’Appel Nationale espagnole le 27 février dernier, par Emily TONGLET

... adopté il y a déjà plus de 17 ans. L’efficience du droit à la protection des données à caractère personnel, pourtant ... pour condamner les moteurs de recherche à exécuter les mesures de déférencement sollicitées par les internautes ...

Comparaison du système international et du système régional latinoaméricain de protection des droits de la femme, par Mathilde Groazil

addm1n La protection des droits de l’homme a pour objet général de ... 5 déclare que “Les Etats parties prennent toutes les mesures appropriées pour modifier leurs schémas et leurs ... autre technique de contrôle. Mécanismes de recours et techniques de contrôle mis en place par les deux instruments ...

L'exception pour copie privée du droit Italien face aux mesures techniques - commentaire d'une décision du Tribunal de Milan du 1 juillet 2009, par Thérèse Meyer

... droits d’exploitation. Mais il existe dorénavant des mesures techniques permettant de limiter voire d’empêcher la ... au droit de reproduction, directive transposée en Italie par le décret législatif de 2003 n°68 et en France ...