Droit des brevets et protection des connaissances médicales traditionnelles, par Leïla Noisette

... pays développés et les pays en développement au sein des organisations internationales concernées par les droits ... est à l’origine du système international actuel de protection de la propriété intellectuelle, qui est ... ils ne sont d’ailleurs pas réellement définis par le droit international. Ils sont « la somme millénaire de la ...

L’efficacité du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques en droit interne face aux mécanismes de droit international et au régionalisme de la protection des Droits de l’Homme par Eliette Gondoin

... International relatif aux Droits Civils et Politiques en droit interne nous amène à nous interroger sur les motivations des Etats lors de la signature du Pacte. La ratification du ... liée à une réelle volonté des Etats d’assurer une protection supplémentaire à leurs ressortissants ou bien ...

A propos de la portée contraignante des mesures conservatoires de la CIJ dans le domaine des droits de l’homme : réactions américaines et européennes, par Louise Balsan

... affaire LaGrand, elle a reconnu la portée obligatoire des mesures conservatoires qu’elle édicte sur le fondement de ... fortement sollicitée notamment dans le domaine de la protection des droits de l’homme, dans les conflits armés ... Davis a déclaré le 6 août 2008 que « ce qui est en jeu, c'est d'une part la question de la peine de mort, qui ...

A propos de l’arrêt Sallusti rendu par la Cour de cassation italienne le 26 septembre 2012, sa mise en perspective avec le droit français et sa compatibilité avec la jurisprudence de la CEDH, par Morgane Richard

... est un délit puni par une peine d’emprisonnement en Italie. Cette sanction porte atteinte à la liberté ... d’information ». Il avait alors établi qu’en cas de protection inefficace de la liberté d’expression ou de ... de juridiction] pour diffamation ont constitué des mesures nécessaires, dans une société démocratique, pour ...

La question de l’assimilation d’un droit de véto de sortie du territoire d’un enfant à la définition de la garde d’enfant au sens de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980

... avec celui-ci et se rend aux États-Unis. Le père a un droit de visite ainsi qu’un droit ne exeat lui permettant ... viole un simple droit de visite, alors d’autres mesures ou sanctions (Article 21), moins efficaces, ... qu’il s’agit d’un simple droit de visite, alors la protection du père est très réduite, et l’enfant risque ...

Le droit à l'image sur les réseaux sociaux: commentaire de la décision du Conseil Constitutionnel espagnol nº 27/2020, du 24 février 2020

... juridiques de certains droits fondamentaux, comme le droit à l’intimité ou à l’image, sont affectés et ... est développé par la Loi organique 1/1982 du 5 mai, de protection civile du droit à l’honneur, à l’intimité ... droit à l’image, malgré des différences relatives aux techniques de régulation (en Espagne à travers la ...

Commentaire de l’étude de Jean-Luc Piotraut : An Author’s Rights-Cased Copyright Law : The Fairness And Morality Of French And American Law Compared par Benjamin GOLDENBERG

... de M. Piotraut analyse sous un angle comparatif, le droit américain et le droit français en ce qui concerne la ... s’exporte de mieux en mieux à Hollywood et où des best-sellers français sont adaptés sur grand écran ... de revenue et une valeur marchande. 2) L’accès à la protection Certaines œuvres se trouvent à l’extérieur du ...

A propos de l’affaire AMP c/ Inconnus : la protection de la vie privée et du droit a l’image des particuliers sur internet , par Chloe deydier

Chloe Deydier La protection des données personnelles et de la vie privée ... sentiment d’avoir à se situer face à la finalité des techniques. E. Morin a tenté d’appréhender les enjeux ... revient souvent à porter atteinte à sa vie privée. Le droit à la vie privée est la pierre angulaire de toute ...

Les décisions de l’organe de règlement des différends et le droit communautaire par Antoine VILLOUTREIX

addm1n L’organe de règlements des différends de l’OMC a été institué par les accords ... qu’à une réflexion sur de possibles interactions entre droit international et droit européen. Le « Mémorandum ... des Etats membres offre en comparaison un système de protection des droits beaucoup plus poussé que le système ...

ITALIE - La qualification juridique du jeu vidéo en France et en Italie : une qualification complexe pour une œuvre complexe. Par Pauline RAYMOND

Pauline Raymond Du tout premier jeu de tennis virtuel Pong en passant par le célébrissime ... et suivant du Code de la Propriété Intellectuelle. La protection du droit d’auteur est accordée à « toutes ... de ses auteurs Shigeru Miyamoto et Nintendo. En Italie, l’œuvre protégée est définie à l’article 1 ...