GPA, ordre public et déclaration d’adoptabilité de l’enfant : la Cour de cassation italienne face à la jurisprudence Cour européenne des droits de l’homme
... La décision du 11 novembre 2014, n°24001 rendue par la Cour de cassation italienne porte précisément sur une ... tribunal se fonde sur les motifs suivants : L’objet du jugement était d’attester si les personnes mentionnées ... dans l’arrêt CEDH Paradiso Campanelli c. Italie du 27 janvier 2015, relatif à une situation analogue à ...Le licenciement du salarié pour handicap- Décision de la Cour fédérale du travail, BAG-6 AZR 190/12, 19.12.2013, considérant que le licenciement en raison d'une infection à VIH est une discrimination liée au handicap
... des droits de l’Homme. " Kiyutin contre Russie, Cour européenne des droits de l’Homme, 10 mars 2011 ... liée au handicap. La Cour fédérale allemande du travail élargit ainsi la notion du handicap, un employé ... autres maladies. La directive européenne 2000/78 du 27 novembre 2000, portant sur l'égalité de traitement en ...La recevabilité d'un témoignage sous hypnose en tant que moyen de preuve : approche comparée Etats-Unis / France - par Aurélie VUCHER-BONDET
... l’illustre la décision State v. Moore rendue par la Cour Suprême du New Jersey en 2006 (188 N.J. 182, 902 A.2d ... 2000 (La semaine juridique. Ed. Générale n° 12, 21 mars 2001), puis dans une décision rendue le 28 novembre ... ainsi obtenues. Suite à cette procédure et au jugement de première instance qui s’en est suivi, la ... Mot-clés: Témoignage / Recevabilité / Procès pénal / Hypnose / Hearsay / Expertise / Etats-Unis / Daubert
L’audition de l’enfant et la reconnaissance des décisions en Europe : l’arrêt du „Bundesverfassungsgericht“ allemand du 29 octobre 1998 par Maureen Stephan
Soumis le 19/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
Philippe Guez Dans l’arrêt présenté la Cour analyse la conformité de l’art.13 de la Convention de ... les solutions apportées par le règlement 2201/2003 quant au problème de reconnaissance des décisions en ... règlement (CE) n° 2201/2003 est entré en vigueur le 1er mars 2005, remplaçant le règlement (CE) n°1347/2000 pour ...
L’information d’une grossesse à l’employeur, une obligation ? (Arrêt du tribunal constitutionnel espagnol, 21.07.2008)
Inès Rodriguez Le Code du travail espagnol offre une protection automatique de la femme ... au moment du licenciement. Dans une décision du 24 mars 2004, l’équivalent espagnol du Tribunal des ... 2011 ( n° de pourvoi : 10-15873) rendu par la Cour de cassation, un salarié se considérait victime ...La protection par le droit d'auteur des interfaces utilisateurs générées par ordinateur et la communication de celles-ci, étude franco-anglaise suite à l'arrêt C-393/09 du 22 décembre 2010 de la CJUE, par Mickael Rigault
Soumis le 04/06/2011 par Mickael Rigault dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
Mickael Rigault La Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) a eu ... 2004 (Navitaire v Easyjet [2004] EWHC 1725 (Ch)). Dans son jugement, le juge Pumfrey indique (§ 98) que les interfaces ... programmes sont effectués dans le cadre de contrats de travail. Dans ce cas, la possibilité pour les interfaces ...
Mot-clés: Expression / Forme / programmes d'ordinateur / Logiciel / Protection / interfaces graphiques / droit d'auteur / communication au public / CJUE / directive 2001/29/CE / directive 91/250/CEE
L’arrêt LEVENTHAL V. KNAPEK (2001) et le statut de données personnelles dans un ordinateur professionnel - par Samuel Boccara
addm1n Les ordinateurs se multiplient sur les lieux de travail. De plus internet est devenu indispensable pour les ... du salarié. Dans un arrêt du 26 septembre 2001, la cour d’appel fédérale du second circuit (Circuit de New ... accuse entre autre un employé occupant un grade « 27 ». Leventhal étant le seul à occuper un tel grade dans ...Le futur panorama des droits fondamentaux au sein de l'Union Européenne à la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne par Jeanne DUPENDANT
... conformer à ses dispositions et à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme (CourEDH), assurant ... de l’ordre public européen » (CEDH, arrêt du 23 mars 1995, Loizidou/Turquie) (B). A- Un contenu inchangé ... der Europäischen Gemeinschaft, Baden-Baden: Nomos, 2003, 6e éd., tome 1 4) Sites Internet Commission ...L’impossible protection des droits de l’homme durant les missions de maintien de la paix - par Marie DE L'ESTOILLE
Soumis le 23/06/2011 par Marie De l'estoille dans MBDE / Interactions droit international et européen
... se penche sur l’arrêt Behrami et Saramati rendu en 2007 par la Cour Européenne des Droits de l’Homme, et sur son ... force multinationale autorisée par la Résolution 1511 (2003) du Conseil de Sécurité. Dans leurs délibérations, ...
Mot-clés: ONU ; contrôle effectif ; attribution